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Bill émanant de la Chambre des communes
Bills du Sénat
Projet de loi d'initiative parlementaire
Projet de loi d'intérêt public émanant d'un député
Projet de loi de député
Projet de loi de la Chambre des communes
Projet de loi des Communes
Projet de loi émanant d'un député
Projet de loi émanant de la Chambre
Projet de loi émanant de la Chambre des Communes
Projet de loi émanant de la Chambre des communes
Projets de loi émanant du Sénat

Traduction de «Projet de loi émanant de la Chambre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
projet de loi émanant de la Chambre des Communes

Commons Bill


projet de loi émanant de la Chambre

bill originating in the House


bill émanant de la Chambre des communes | projet de loi émanant de la Chambre des communes

house bill


projet de loi des Communes [ projet de loi de la Chambre des communes | projet de loi émanant de la Chambre des communes ]

Commons bill [ House of Commons bill ]


projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

private Member's bill [ private Member's public bill ]


bills du Sénat | projets de loi émanant du Sénat

Senate bills
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[28] Ce projet de loi a été approuvé par la Chambre des députés, mais elle est encore en cour d'examen au Sénat.

[28] This draft law has been passed by the Chamber of Deputies but is still before the Senate.


Le 8 décembre 2017, les deux nouveaux projets de lois proposés par le président de la République ont été adoptés par la Diète, la chambre basse du Parlement polonais, à la suite de travaux législatifs complémentaires.

On 8 December 2017, the two new draft laws propsoed by the President of the Republic were adopted by the Sejm, the lower house of the Polish Parliament, after further legislative work.


Le 23 février, ce projet de loi a été approuvé par la chambre basse.

On 23 February, the draft law received support from the lower house.


Le comité estime en outre que tous les projets de loi doivent pouvoir être rétablis : les projets de loi émanant du Sénat, qu’ils soient du gouvernement, d’intérêt public ou d’intérêt privé; ainsi que les projets de loi émanant de la Chambre des communes, qu’ils soient d’initiative gouvernementale ou d’initiative parlementaire.

Your committee further believes that it should be available for all bills: government bills, senators’ public bills and private bills originating in the Senate, as well as for government and private members’ bills from the House of Commons.


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Le Comité estime en outre que tous les projets de loi doivent pouvoir être rétablis : les projets de loi émanant du Sénat, qu’ils soient du gouvernement, d’intérêt public ou d’intérêt privé; ainsi que les projets de loi émanant de la Chambre des communes, qu’ils soient d’initiative gouvernementale ou d’initiative parlementaire.

Your Committee further believes that it should be available for all bills: government bills, senators’ public bills and private bills originating in the Senate, as well as for government and private members’ bills from the House of Commons.


Le Comité estime en outre que tous les projets de loi doivent pouvoir être rétablis : les projets de loi émanant du Sénat, qu'ils soient du gouvernement, d'intérêt public ou d'intérêt privé; ainsi que les projets de loi émanant de la Chambre des communes, qu'ils soient d'initiative gouvernementale ou d'initiative parlementaire.

Your Committee further believes that it should be available for all bills: government bills, senators' public bills and private bills originating in the Senate, as well as for government and private members' bills from the House of Commons.


Le Comité estime en outre que tous les projets de loi doivent pouvoir être rétablis : les projets de loi émanant du Sénat, qu’ils soient du gouvernement, d’intérêt public ou d’intérêt privé; ainsi que les projets de loi émanant de la Chambre des communes, qu’ils soient d’initiative gouvernementale ou d’initiative parlementaire.

Your Committee further believes that it should be available for all bills: government bills, senators’ public bills and private bills originating in the Senate, as well as for government and private members’ bills from the House of Commons.


1. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission, ainsi que, le cas échéant, le groupe d'États membres, la Cour de justice, la Banque centrale européenne ou la Banque européenne d'investissement, si le projet d'acte législatif émane d'eux, tiennent compte des avis motivés adressés par les parlements nationaux ou par une chambre de l'un de ces parlements.

1. The European Parliament, the Council and the Commission, and, where appropriate, the group of Member States, the Court of Justice, the European Central Bank or the European Investment Bank, if the draft legislative act originates from them, shall take account of the reasoned opinions issued by national Parliaments or by a chamber of a national Parliament.


Le rapport prend donc en considération l'entrée en vigueur des modifications apportées par l'Estonie à son code pénal, le 15 mars 2007, ainsi que le dépôt à la Chambre des Représentants chypriote du "projet de loi sur le terrorisme et les infractions liées".

Thus, the report takes stock of the entry into force of the Estonian amendments to the Criminal Code on 15/03/07 as well as of the submission for approval to the House of Representatives of the Cypriot "2006 Terrorism and related matters Bill".


Le comité estime en outre que tous les projets de loi doivent pouvoir être rétablis : les projets de loi émanant du Sénat, qu'ils soient du gouvernement, d'intérêt public ou d'intérêt privé; ainsi que les projets de loi émanant de la Chambre des communes, qu'ils soient d'initiative gouvernementale ou d'initiative parlementaire.

Your committee further believes that it should be available for all bills: government bills, senators' public bills and private bills originating in the Senate, as well as for government and private members' bills from the House of Commons.




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Date index: 2022-07-03
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