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Agent d'exécution de projet
Agente d'exécution de projet
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Effet du jugement
Exécution d'un arrêt
Exécution des peines
Exécution des peines et mesures
Exécution des sanctions
Exécution du jugement
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Plan d'exécution de projet
Plan de projet
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Principe en matière d'exécution des peines
Principe relatif à l'exécution des peines et mesures
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Projet de mesure des répercussions à moyen terme
Projet de mesures d'exécution
Projet des mesures à prendre
Règle générale d'exécution des peines et des mesures
Système pénitentiaire
Voie d'exécution
établissement d'exécution
établissement d'exécution des peines et mesures
établissement de privation de liberté

Traduction de «Projet de mesures d'exécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
projet de mesures d'exécution

draft implementing measure


agent d'exécution de projet [ agente d'exécution de projet ]

project implementation officer


projet de mesure des répercussions à moyen terme [ projet de mesure des RMT ]

medium term impacts project [ MTI project ]


exécution des peines et mesures | exécution des peines | exécution des sanctions | système pénitentiaire

execution of sentences and measures | enforcement of sentences and measures | execution of sentences | enforcement of sentences | penal system


à la préparation des projets de mesures à soumettre ultérieurement ... dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs

in the preparatory stage of draft measures to be submitted subsequently ... in the exercise of its executive powers


projet des mesures à prendre

draft of the measures to be taken


plan de projet [ plan d'exécution de projet ]

project plan


voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]


principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution

principle relating to the execution of sentences


établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution

penal institution | institution for the execution of sentences and measures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Grâce à cette procédure, le législateur peut s'opposer à l'adoption de mesures «quasi législatives», c'est-à-dire des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure de codécision, chaque fois qu'il estime que le projet de mesure excède les compétences d'exécution prévues dans cet acte de base, ou que ce projet n'est pas compatible avec le but ou le contenu de cet acte, ou qu'il ne respecte pas ...[+++]

This procedure allows the legislator to oppose the adoption of quasi-legislative measures, namely measures of general scope ‘amending’ non-essential elements of basic acts adopted by co-decision, if it considers that the draft exceeds the implementing powers provided for in the basic act, is incompatible with the aim or the content of that act or fails to respect the principles of subsidiarity or proportionality.


Si le comité s'oppose au projet de mesures à la majorité qualifiée, la Commission ne peut pas adopter le projet d'acte d'exécution; lorsqu'un acte d'exécution est jugé nécessaire, la Commission peut soit soumettre une version modifiée du projet d'acte d'exécution au même comité, dans un délai de deux mois, soit soumettre le projet d'acte d'exécution, dans un délai d'un mois, au comité d'appel pour une nouvelle délibération.

If the committee opposes the draft measures by qualified majority, the Commission must not adopt the draft implementing act; where an implementing act is deemed to be necessary, the Commission may either submit an amended version of the draft implementing act to the same committee within two months, or submit the draft implementing act within one month to the appeal committee for further deliberation.


ne partage pas la position de la Commission selon laquelle les projets de mesures d'exécution qui lui sont soumis ne doivent pas être rendus publics jusqu'au vote du comité et insiste sur son droit de consulter qui bon lui semble sur les projets de mesures; demande à la Commission de revoir sa position et de publier tous les projets de mesures d'exécution dès qu'ils sont formellement proposés;

Does not share the Commission's view that draft implementing measures submitted to it are not to be made public until the vote in the committee, and insists on its right to consult whomsoever it may wish in relation to any draft measures; calls on the Commission to reconsider its view and to make all draft implementing measures public as soon as they are formally proposed;


fait remarquer que, afin d'exercer son droit de regard sur la base d'informations appropriées, le Parlement a besoin de recevoir régulièrement les documents de base expliquant pourquoi la Commission propose certaines mesures; se félicite de la volonté exprimée par la Commission d'assister le Parlement afin d'assurer une coopération pleine et entière dès qu'il s'agit de mesures d'exécution spécifiques et invite par conséquent la Commission à soumettre au Parlement, sur demande, tous les documents de base ayant trait au ...[+++]

Points out that, in order to exercise its right of scrutiny on the basis of adequate information, Parliament needs to be regularly provided with all the background documentation explaining why the Commission is proposing certain measures; welcomes the Commission's readiness to assist Parliament in order to ensure full cooperation when dealing with specific implementing measures, and therefore calls on the Commission to submit to Parliament, upon request, any background document that relates to the draft implementing measure;


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Cette procédure permet au législateur de s'opposer à l'adoption d'un projet de mesures "quasi-législatives" visant à exécuter un acte adopté selon la procédure de codécision, lorsqu'il estime que le projet en question excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base, ou que ce projet n'est pas compatible avec le but ou le contenu de cet acte, ou qu'il ne respecte pas les principes de subsidiarité ou de proportionnalité (doc. 11287/06 et 11472/06).

This procedure allows the legislator to oppose the adoption of "quasi-legislative" measures implementing a codecision-based instrument when it considers that the draft exceeds the implementing powers provided for in the basic instrument, or that the draft is incompatible with the aim or the content of that instrument or fails to respect the principles of subsidiarity or proportionality (11287/06 and 11472/06).


Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme: les États membres approuvent le projet de «mesures d'exécution de niveau 2» de la Commission

Money laundering and terrorist financing: Member States agree to Commission draft for 'level 2' implementing measures


Les mesures d’exécution en étant encore au stade du projet (il s’agit de projets de mesures présentés formellement par la Commission), les réponses aux questions ci-dessous ne peuvent pas être considérées comme définitives.

Since the implementing measures are still at draft stage (i.e. they are formal draft measures which have been presented by the Commission), the answers to these questions cannot be regarded as definitive.


La Commission, lors de l'élaboration du projet de mesure d'exécution à présenter au comité visé à l'article 19, identifie les aspects importants pour l'environnement et les spécifie dans la mesure d'exécution.

The Commission shall, when preparing a draft implementing measure to be submitted to the Committee referred to in Article 19, identify significant environmental aspects which shall be specified in the implementing measure.


Si le Parlement européen considère qu'une mesure d'exécution que la Commission entend prendre excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base, il peut le faire savoir à la Commission, qui doit alors réexaminer le projet de mesures.

If the European Parliament considers that an implementing measure that the Commission intends to take exceeds the implementing powers provided for in the basic act, it can indicate so to the Commission, which will have to reexamine the draft measures.


Lorsque le Parlement européen indique, par une résolution motivée, qu'un projet de mesures d'exécution, dont l'adoption est envisagée et qui a été soumis à un comité en vertu d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, excéderait les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base, la Commission réexamine ce projet.

If the European Parliament indicates, in a Resolution setting out the grounds on which it is based, that draft implementing measures, the adoption of which is contemplated and which have been submitted to a committee pursuant to a basic instrument adopted under Article 251 of the Treaty, would exceed the implementing powers provided for in the basic instrument, the Commission shall re-examine the draft measures.


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