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Conduite à tenir en cas de fuite ou d'épandage
Conduite à tenir en cas de fuite ou de déversement
Deux mesures à prendre
Deux mesures à prendre pour la santé de votre cœur
Manuel des mesures à prendre en cas d'urgence
Mesures à prendre en cas d'urgence
Mesures à prendre en cas de fuite ou de déversement
Projet des mesures à prendre
Précautions à prendre en cas de débor

Traduction de «projet des mesures à prendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
projet des mesures à prendre

draft of the measures to be taken


mesures à prendre en cas de fuite ou de déversement [ conduite à tenir en cas de fuite ou de déversement | conduite à tenir en cas de fuite ou d'épandage | dispositions à prendre en cas de fuite ou de déversement | mesures correctives à prendre en cas d'épanchement ou de fuite | précautions à prendre en cas de débor ]

procedures to be followed in case of leak or spill [ spill or leak procedures | instructions in case of a leak or spill ]


Deux mesures à prendre pour la santé de votre cœur [ Deux mesures à prendre ]

The Two Step Approach For Your Heart's Health [ The Two Step Approach ]


Accord concernant les mesures à prendre pour la protection des peuplements de grosses crevettes (Pandalus borealis), de homards d'Europe (Homarus vulgaris), de langoustines (Nephrops norvegicus) et de crabes (Cancer pagurus)

Agreement Concerning Measures for the Protection of the Stocks of Deep-sea Prawns (Pandalus borealis), European Lobsters (Homarus vulgaris), Norway Lobsters (Nephrops norvegicus) and Crabs (Cancer pagurus)


niveaux de référence applicables aux diverses mesures à prendre en cas d'urgence

emergency reference levels


mesures à prendre en cas d'urgence

emergency response form


fonctionnaire chargé des mesures à prendre en prévision d'une catastrophe naturelle

disaster preparedness officer


Manuel des mesures à prendre en cas d'urgence

Emergency Management Manual


Comité consultatif relatif aux mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route

Advisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road


prendre position (acheter des titres pour son compte et être en mesure à tout instant de faire la contrepartie à un

take position (to)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre.

3. The representative of the Commission shall submit to the Committee a draft of the measures to be taken.


3. La Commission présente un projet des mesures à prendre conformément au paragraphe 1, point a), en ce qui concerne l’article 12, paragraphe 1, point a), au plus tard le 24 mars 2010.

3. The Commission shall present a draft of the measures to be taken in accordance with paragraph 1(a) with respect to Article 12(1)(a) by 24 March 2010.


La Commission examine s’il y a lieu de soumettre au comité un projet des mesures à prendre, lorsqu’un État membre le demande».

The Commission shall consider submitting to the Committee a draft of the measures to be taken where a Member State so requests’.


Ce comité est composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission, qui lui soumet un projet de mesures à prendre.

The Committee is composed by representatives of the Member States and chaired by the representative of the Commission, who submits to the Committee a draft of the measures to be taken.


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b) la Commission, agissant conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 3, peut adresser les recommandations et prendre les mesures qu'elle juge nécessaires; elle peut, en outre, étendre les mesures visées au point a) à l'ensemble de la Communauté après présentation d'un projet des mesures à prendre conformément à la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2.

(b) the Commission, acting in accordance with the procedure referred to in Article 10(3), may issue such recommendations and take such actions as it considers necessary; it may, moreover, extend the measures notified under (a) to the whole Community following the submission of a draft of the measures to be taken in accordance with the procedure referred to in Article 10(2).


Si la Commission informe l’ARN concernée qu'elle considère que le projet de mesure notifié peut créer un obstacle au marché intérieur, ou si elle a des doutes graves quant à sa compatibilité avec le droit communautaire, elle peut alors, à la suite d’une seconde période d’investigation de deux mois supplémentaires (« 2ème phase »), prendre une décision exigeant de l’ARN le retrait du projet de ...[+++]

If the Commission informs the NRA concerned that it considers the notified draft measure to create a barrier to the single market, or if it has serious doubts as to its compatibility with Community law, then within a further period of two more months (“2 phase”) it may take a decision requiring the NRA to withdraw the draft measure (“veto decision”).


Si la Commission indique à l’ARN concernée qu’elle estime que le projet de mesure notifié fait obstacle au marché unique, ou si elle nourrit de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec le droit communautaire, elle dispose d’un délai de deux mois supplémentaires («2 phase») pour prendre la décision de demander à l’ARN de retirer son projet de mesure («décision de veto»).

If the Commission informs the NRA concerned that it considers the notified draft measure to create a barrier to the single market, or if it has serious doubts as to its compatibility with Community law, then within a further period of two more months (“2 phase”) it may take a decision requiring the NRA to withdraw the draft measure (“veto decision”).


Lorsque des mesures s'imposent, le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre.

If any action is required, the representative of the Commission submits to the Committee a draft of the measures to be taken.


S'agissant du mécanisme de consultation et de transparence, le projet de directive stipule que, dans les cas où une ARN a l'intention de prendre des mesures ayant des effets significatifs sur le marché, elle met en même temps à disposition de la Commission et des ARN des autres États membres le projet de mesures ainsi que les arguments qui le motivent et en informe la Commission et d'autres autorités réglementaires nationales.

As far as the consultation and transparency mechanism is concerned, the draft Directive sets out that, where a NRA intends to take measures which have a significant impact on the market, it shall at the same time make the draft measure accessible to the Commission and the NRAs in other Member States, together with the reasoning on which the measure is based and inform the Commission and other national regulatory authorities thereof.


PREND ACTE du rapport récent de la Commission intitulé "Analyse d'impact: Les prochaines étapes" , qui expose les mesures que la Commission entend prendre pour améliorer les pratiques et les procédures actuelles dans un cadre révisé pour l'analyse d'impact couvrant les trois piliers de la stratégie de développement durable; se félicite également de la contribution des États membres à ce rapport et rappelle la nécessité de renforcer le volet "compétitivité"; APPROUVE les ...[+++]

TAKES NOTE OF the Commission's recent Report on the next steps for Impact Assessment outlining the measures which the Commission intends to take in order to improve the present practice and procedures in a refined framework for impact assessments covering the three pillars of the sustainable development strategy; also welcomes Member States' input to this report and reiterates the need to enhance the competitiveness dimension; ENDORSES the objectives and the general thrust of the Commission's Report, in particular as regards the imp ...[+++]




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