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Prolongation de la période de priorité d'excédentaire
Prolongation du statut de fonctionnaire excédentaire
Statut de fonctionnaire excédentaire rémunéré

Traduction de «Prolongation du statut de fonctionnaire excédentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prolongation de la période de priorité d'excédentaire [ prolongation du statut de fonctionnaire excédentaire ]

extended surplus period


statut de fonctionnaire excédentaire rémunéré

paid surplus status
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Il est entendu que le paragraphe (1) s’applique au fonctionnaire excédentaire visé à l’alinéa 3a) dont le statut d’excédentaire cesse et qui, au cours de la période débutant le 1 avril 1995 et se terminant le 31 mars 1998, reçoit un nouvel avis de statut d’excédentaire; pour l’application de l’alinéa (1)b), la période de six mois qui y est visée est calculée à compter du jour suivant la date de ce nouvel avis.

(2) For greater certainty, subsection (1) applies in respect of a surplus employee referred to in paragraph 3(a) whose surplus status ceases but who, during the period beginning on April 1, 1995 and ending on March 31, 1998, receives another notice of surplus status and, for the purposes of paragraph (1)(b), the period of six months referred to in that paragraph shall be calculated from the date of the subsequent notice.


(4) Il est entendu que le paragraphe (3) s’applique au fonctionnaire excédentaire visé à l’alinéa 3b) dont le statut d’excédentaire cesse et qui, au cours de la période débutant à la date applicable visée à cet alinéa et se terminant le 31 mars 1998, reçoit un nouvel avis de statut d’excédentaire; pour l’application de l’alinéa (3)b), la période de six mois qui y est visée est calculée à compter du jour suivant la date de ce nouve ...[+++]

(4) For greater certainty, subsection (3) applies in respect of a surplus employee referred to in paragraph 3(b) whose surplus status ceases but who, during the period beginning on the applicable day referred to in that paragraph and ending on March 31, 1998, receives another notice of surplus status and, for the purposes of paragraph (3)(b), the period of six months referred to in that paragraph shall be calculated from the date of the subsequent notice.


(2) N’est pas un fonctionnaire excédentaire la personne qui, au moment où elle reçoit l’avis visé un paragraphe (1), occupe un poste dans la fonction publique dont le titulaire précédent a reçu un avis de statut d’excédentaire.

(2) A person who, at the time the person receives a notice referred to in subsection (1), occupies a position in the Public Service that was most recently occupied by a surplus employee is not a surplus employee.


(4) N’est pas un fonctionnaire excédentaire la personne assujettie à la Politique de transition dans la carrière pour les cadres qui reçoit un avis de statut d’excédentaire si elle n’est admissible à aucun bénéfice payable aux termes de cette politique en raison uniquement des conditions ajoutées à celle-ci par le Conseil du Trésor le 15 août 1995.

(4) A person who is subject to the Executive Employment Transition Policy and who receives a notice of surplus status is not a surplus employee if the person is not eligible to receive benefits under that policy because the person does not meet the conditions added to the policy by the Treasury Board on August 15, 1995.


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(3) N’est pas un fonctionnaire excédentaire la personne qui, après avoir été nommée, affectée, détachée ou autrement mutée à un poste dans la fonction publique afin que le titulaire de ce poste ne reçoive pas d’avis de statut d’excédentaire, reçoit un avis visé au paragraphe (1), sauf si les conditions suivantes sont réunies :

(3) A person who is given a notice referred to in subsection (1) after being deployed, appointed, assigned, seconded or otherwise transferred to the position of an employee in the Public Service in order to prevent that employee from receiving a notice of surplus status is not a surplus employee, unless


7 bis. Pour les fonctionnaires ayant droit à une pension d'ancienneté, conformément à l'article 22 de la présente annexe, avant l'âge de 65 ans, la période de trois ans visée à l'article 55 bis, paragraphe 2, point e), du statut peut dépasser la date d'acquisition du droit à la pension d'ancienneté, sans toutefois se prolonger au-delà du soixante-cinquième anniversaire.

7a. For officials whose pensionable age under Article 22 of this Annex is less than 65 years, the period of three years referred to in Article 55a(2)(e) of the Staff Regulations may exceed their pensionable age, without however exceeding the age of 65 years.




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Prolongation du statut de fonctionnaire excédentaire ->

Date index: 2023-10-22
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