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Adoption
Division de la promulgation
PPRP
Promulgation
Promulgation d'une loi
Promulgation de la loi
Promulgation des normes
édiction

Traduction de «Promulgation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous










Rapport et revue de projet terminé - Promulgation de politique

Post Project Review and Reporting


édiction [ promulgation | adoption ]

enactment [ enacting | promulgation | formal enactment ]


Prescriptions de l'Office fédéral des transports du 1er novembre 2000 concernant la promulgation des règles de circulation des trains et des prescriptions d'exploitation pour les chemins de fer [ PPRP ]

Federal Office of Transport Regulations of 1 November 2000 on the Issue of Rail Service and Operational Regulations for Railways [ RailRO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Premièrement, les cadres existants doivent être adaptés pour permettre la promulgation des mêmes normes uniformes.

Firstly, existing frameworks need to be adapted to allow enacting the same uniform standards into law.


Une mise en application complète de la directive requiert normalement (outre la promulgation des lois de mise en application) une seconde étape qui consiste pour l'essentiel en l'examen des autres législations qui pourraient entrer en conflit avec les exigences de la directive et/ou en l'édiction de certains principes généraux et en la mise en place de garanties appropriées lorsqu'il a été fait usage des exceptions prévues par la directive.

A full implementation of the Directive normally requires (besides the enactment of implementing legislation) a second stage which mainly consists in the review of other legislation that may conflict with the Directive's requirements and/or the specification of certain general rules and the provision of appropriate safeguards where exceptions foreseen by the Directive have been used.


considérant qu'en dépit de multiples critiques de la part de la société civile et de la communauté internationale, la promulgation de la loi relative aux associations et aux ONG a conféré aux autorités gouvernementales des pouvoirs arbitraires leur permettant de dissoudre les organisations de défense des droits de l'homme et d'empêcher leur création, et qu'elle commence déjà à porter atteinte aux activités de défense des droits de l'homme au Cambodge et à faire obstacle aux actions de la société civile.

whereas, despite widespread criticism from civil society and the international community, the promulgation of the Law on Associations and NGOs (LANGO) has given state authorities arbitrary powers to shut down and block the creation of organisations defending human rights, and has already begun to deter human rights defence work in Cambodia and to impede civil society action.


Premièrement, les cadres existants doivent être adaptés pour permettre la promulgation des mêmes normes uniformes.

Firstly, existing frameworks need to be adapted to allow enacting the same uniform standards into law.


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Depuis la promulgation de la loi sur les retraites de 2004 et de la réglementation de 2005 sur le Fonds de protection des retraites (règles d'accès), un avantage est octroyé à BT sous la forme d'une exemption de la contribution intégrale au Fonds de protection des retraites.

Since the enactment of the Pensions Act 2004 and the Pension Protection Fund (Entry Rules) Regulations 2005, an advantage is granted to BT in the form of an exemption from the full contribution to the Pension Protection Fund.


La promulgation et la mise en œuvre des dispositions visant à aligner la législation sur l'acquis ont cependant pris du retard.

However, the enactment and implementation of legislation to align with the acquis is lagging behind.


Dans ce domaine, la promulgation des lois est satisfaisante, mais un renforcement de la mise en œuvre et une affectation spécifique des ressources s'imposent et exigeront un engagement politique de tous les instants.

In this area, enactment of legislation is satisfactory, but further implementation and specific allocation of resources is necessary and will require continued political commitment.


Une mise en application complète de la directive requiert normalement (outre la promulgation des lois de mise en application) une seconde étape qui consiste pour l'essentiel en l'examen des autres législations qui pourraient entrer en conflit avec les exigences de la directive et/ou en l'édiction de certains principes généraux et en la mise en place de garanties appropriées lorsqu'il a été fait usage des exceptions prévues par la directive.

A full implementation of the Directive normally requires (besides the enactment of implementing legislation) a second stage which mainly consists in the review of other legislation that may conflict with the Directive's requirements and/or the specification of certain general rules and the provision of appropriate safeguards where exceptions foreseen by the Directive have been used.


Elles reconnaissent l'utilité d'apporter aux États ACP une assistance aux actions appropriées, menées notamment en matière de formation pour la préservation, la protection et l'exposition des biens culturels, monuments et objets, y compris pour la promulgation et l'application des lois nécessaires à cet effet.

They acknowledge the usefulness of providing assistance for the appropriate activities conducted especially in the area of training, for the preservation, protection and exhibition of cultural properties, monuments and objects, including the promulgation and implementation of appropriate legislation.


3. Elles reconnaissent l'utilité d'apporter aux États ACP une assistance aux actions appropriées, menées notamment en matière de formation pour la préservation, la protection et l'exposition des biens culturels, monuments et objets, y compris pour la promulgation et l'application des lois nécessaires à cet effet.

3. They acknowledge the usefulness of providing assistance for the appropriate activities conducted especially in the area of training, for the preservation, protection and exhibition of cultural properties, monuments and objects, including the promulgation and implementation of appropriate legislation.




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Date index: 2021-03-12
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