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Prononce ajourné à une date indéterminée

Traduction de «Prononce ajourné à une date indéterminée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prononce ajourné à une date indéterminée

decision adjourned sine die
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
196.16 (1) La cour martiale peut rendre l’ordonnance visée à l’article 196.14 autorisant le prélèvement d’échantillons de substances corporelles soit lors du prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux, soit à une date ultérieure, si elle ajourne l’instance après avoir prononcé la peine ou le verdict.

196.16 (1) The court martial may make an order under section 196.14 authorizing the taking of samples of bodily substances either when it imposes a sentence on a person or finds them not responsible on account of mental disorder or at a later date if it adjourns the proceedings after it imposes the sentence or makes the finding.


196.16 (1) La cour martiale peut rendre l’ordonnance visée à l’article 196.14 autorisant le prélèvement d’échantillons de substances corporelles soit lors du prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux, soit à une date ultérieure, si elle ajourne l’instance après avoir prononcé la peine ou le verdict.

196.16 (1) The court martial may make an order under section 196.14 authorizing the taking of samples of bodily substances either when it imposes a sentence on a person or finds them not responsible on account of mental disorder or at a later date if it adjourns the proceedings after it imposes the sentence or makes the finding.


b) ajourner le prononcé de la sentence à une date permettant de régler l’affaire de manière équitable et dans un délai raisonnable.

(b) adjourn sentencing to a time that provides a just and timely disposition of the matter.


Je ne peux vraiment pas me prononcer sur la date à laquelle la Chambre pourrait s'ajourner.

I can't really comment on your agenda for the House rising.


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Le tribunal doit alors se prononcer, peu importe si le contrevenant répond à la définition de délinquant dangereux, si le risque que ce dernier présente peut être contrôlé dans la communauté par une peine de durée déterminée, un nombre d'années ou de mois; ou une peine de durée déterminée à laquelle vient s'ajouter une période de surveillance de longue durée, ce qui veut dire qu'un délinquant à contrôler reçoit une peine de tant de mois ou de tant d'années auxquels viennent s'ajouter tant de mois ou d'années de surveillance par la suite, après la date d'expirat ...[+++]

The court must then make the decision, notwithstanding that the offender meets the qualifications of a dangerous offender, whether the risk that that offender poses can be managed in the community with a simple, determinative sentence, X years or X months; or a determinative sentence supplemented by a period of long-term supervision, which is simply that a long-term offender gets sentenced to X years or X months plus X years or X months supervision thereafter, after their warrant expiry date; or does the individual have to be given an indeterminate sentence, ...[+++]




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Date index: 2021-10-15
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