Dans le cas où des propositions pour le service après-vente ou pour une formation présentent une importance particulière, l’offre retenue est soit celle qui propose le prix le plus bas, soit l’offre économiquement la plus avantageuse compte tenu de la qualité technique du service offert et du prix proposé.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Where proposals for after-sales service or for training are particularly significant, the tender offering either the lowest price or best value for money shall be chosen, with due account for the technical quality of the service offered and the price quoted.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

une proposition législative visant à contrer le blocage géographique et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement; une proposition législative sur les services de livraison transfrontière de colis visant à accroître la transparence des prix et à améliorer la surveillance réglementaire; une proposition législative destinée à renforcer l’application des droits des consommateurs et des orientations visant à clarifier, entre autres, ce qui peut être considéré comme une pratique commerciale ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-05-24]

A legislative proposal to address unjustified geoblocking and other forms of discrimination on the grounds of nationality, residence or establishment; A legislative proposal on cross-border parcel delivery services to increase the transparency of prices and improve regulatory oversight; A legislative proposal to strengthen enforcement of consumers' rights and guidance to clarify, among others, what qualifies as an unfair commercial practice in the digital world.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-05-24]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-05-24]

une proposition législative pour contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement; une proposition législative sur les services de livraison transfrontière de colis visant à renforcer la transparence des prix et à améliorer la surveillance réglementaire; une proposition législative visant à renforcer le respect des droits des consommateurs et à clarifier, notamment, par des lignes directrices, ce qui constitue une pratique commerciale déloyale dans ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-05-24]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-05-24]

17. demande d'engager des négociations sur un salaire minimal international dans l'industrie de l'habillement dans le monde entier; adhère pleinement aux propositions du prix Nobel de la Paix, Muhammad Yunus, de majorer légèrement le prix de production dans l'optique de créer un fonds de prévoyance pour les travailleurs de l'habillement;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-05-22]

17. Calls for negotiations on an international minimum wage for the garment industry worldwide; fully supports proposals by Nobel Peace Prize recipient Muhammad Yunus to increase the production price by a small fraction in order to create a garment workers’ welfare trust;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-05-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-05-22]

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La présente proposition introduit un mécanisme volontaire permettant aux opérateurs de réseau mobile de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux d'itinérance leur permettant d'internaliser les coûts de gros liés à l'itinérance et d'introduire progressivement des services d’itinérance à des prix nationaux jusqu’en juillet 2016, tout en limitant le risque d’arbitrage sur les prix.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

The proposal introduces a voluntary mechanism for mobile operators to enter into bilateral or multilateral roaming agreements which allow them to internalise the wholesale roaming costs and to gradually introduce roaming services at domestic price levels up to July 2016 while limiting the risk of price arbitrage.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-11-24]

La présente proposition traduit également la pratique décisionnelle avec une disposition faisant le lien entre l'examen des obligations de contrôle des prix de gros imposées aux réseaux NGA et la pression concurrentielle de la part d’autres infrastructures, les garanties effectives d'accès non discriminatoire et le niveau de la concurrence sur les marchés de détail en termes de prix, de choix et de qualité.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

The proposal also reflects decisional practice in a provision linking consideration of wholesale price control obligations on NGA networks with competitive constraints from alternative infrastructures, effective guarantees of non-discriminatory access and the level of retail competition in terms of price, choice and quality.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2015-11-24]

Depuis que la Commission a fait cette proposition, le prix des denrées alimentaires a diminué de moitié, et l’UE va bientôt devoir intervenir dans sa propre production.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-12-16]

Since the Commission made this proposal, the price of food has halved, and the EU will soon have to intervene in its own production.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-12-16]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-12-16]

Il n'existe pas à ce jour de recette miracle, mais on pourrait selon moi partir de la proposition du prix Nobel pour la paix de 1996 qui voit un sommet permanent rassemblant l'Union européenne, le G8, la Banque mondiale, le groupe des 77 pays en voie de développement, les organisations non lucratives actives dans le domaine social et les entreprises pour lancer et gérer un grand plan Marshall à l'échelle planétaire, fondé sur une stratégie universelle.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-09-04]

There is no current “off-the-shelf” recipe, but I feel that we could start from proposal of the 1996 Nobel Peace Prizewinner who envisages a permanent summit made up of the European Union, the G8, the World Bank, the group of 77 developing countries, Onlus and undertakings to launch and manage a great, worldwide Marshall Plan based on a common universal strategy.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-09-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2001-09-04]

G. prenant en compte la proposition du prix Nobel d'économie en 1981, James Tobin, d'instaurer une taxe à taux faible (de 0,01% à 0,1%) sur les transactions financières spéculatrices,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-01-17]

G. having regard to the proposal put forward by the 1981 Nobel Prizewinner for economics, James Tobin, to introduce a very low tax (between 0.01% and 0.1%) on speculative financial transactions,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-01-17]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2000-01-17]

À l'époque, le Parlement avait poussé la Commission à faire des propositions afin d'harmoniser à la hausse les prix du tabac, basées sur des taux d'accises plus élevés dans l'Union, et ce pour plusieurs raisons, dont la protection de la santé, et à envisager des mesures afin de réduire la possibilité de la manipulation des prix par les producteurs de cigarettes qui appliquent des prix hors taxe très différents sur le marché de chaque État membre.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-11-13]

At that time, Parliament urged the Commission to make proposals for upward harmonisation of tobacco prices, based upon higher duty rates across the Union for reasons including health protection, and to consider measures to reduce the scope for price manipulation by cigarette producers applying widely diverging pre-tax on the markets of each Member State.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-11-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2001-11-13]

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