Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Amendement proposé
Amendements et propositions de modification hybrides
Défense d'entrer sous peine d'amende
Défense de passer sous peine d'amende
Défense de passer sous peine de poursuites
Modification proposée
Proposition d'amendement
Proposition de modification
Proposition de sous-amendement
Propositions d'amendements de nature technique
Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite
Sous-amendement
Sous-amendements aux amendements présentés

Traduction de «Proposition de sous-amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
proposition de sous-amendement

proposed sub-amendment | sub-amendment proposal


proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification

proposed amendment


Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]

Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]


défense de passer sous peine de poursuites [ défense de passer sous peine d'amende | défense d'entrer sous peine d'amende ]

trespassers will be prosecuted


proposition d'amendement | proposition de modification

proposed amendment | amendment proposal


sous-amendements aux amendements présentés

proposed changes to amendments


amendements et propositions de modification hybrides

hybrid amendments and proposed modifications


Propositions d'amendements de nature technique

Proposals for Technical Amendments




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si le Conseil prend une décision en vertu de l’article 126, paragraphe 8, la Commission est juridiquement tenue de présenter une proposition pour une amende ainsi que pour une suspension des engagements d’une partie des fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour le pays concerné.

If the Council takes a decision under Article 126(8), the Commission is legally required to present a proposal for a fine as well as a suspension of commitments of a part of the European Structural and Investment Funds (ESIF) for the country concerned.


La seconde, en revanche, a formulé de vives critiques, tant sous l'angle des atteintes potentielles aux droits de l'homme que sous celui du coût économique pour les opérateurs, ce qui l'a amenée à rejeter la proposition du Conseil et à inviter la Commission à élaborer une nouvelle proposition dès que le traité d'Amsterdam serait entré en vigueur.

The latter was strongly critical, both on potential human rights infringements and on the costs to operators, rejecting the EU Council proposal and calling on the Commission to draw up a new proposal once the Treaty of Amsterdam had entered into force.


Si le rapport de la Commission recense des effets négatifs significatifs, celle-ci examine la possibilité d'élaborer une proposition législative d'amendement des obligations d'information énoncées au paragraphe 1 et peut, conformément à l'article 145, point h) décider de reporter ces obligations.

In the event that the Commission report identifies significant negative effects, the Commission shall consider making an appropriate legislative proposal for an amendment of the disclosure obligations set out in paragraph 1 and may, in accordance with point (h) of Article 145, decide to defer those obligations.


Lorsqu’une ou deux propositions seulement sont présentées dans une sous-catégorie donnée, la Commission évalue les effets possibles du nombre limité de propositions sur la concurrence pour la sélection au titre de la présente décision et peut, le cas échéant, décider de reporter les décisions d’attribution dans cette sous-catégorie au second appel de propositions.

Where no more than two proposals are submitted in a given subcategory, the Commission shall assess the possible impact of the limited number of proposals on the competition for selection under this Decision, and may, where appropriate, decide to postpone award decisions in the relevant subcategory to the second round of calls for proposals.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Lorsqu’une ou deux propositions seulement sont présentées dans une sous-catégorie donnée, la Commission évalue les effets possibles du nombre limité de propositions sur la concurrence pour la sélection au titre de la présente décision et peut, le cas échéant, décider de reporter les décisions d’attribution dans cette sous-catégorie au second appel de propositions.

Where no more than two proposals are submitted in a given subcategory, the Commission shall assess the possible impact of the limited number of proposals on the competition for selection under this Decision, and may, where appropriate, decide to postpone award decisions in the relevant subcategory to the second round of calls for proposals.


L’objectif de cette proposition de règlement amendant le code des douanes communautaire est d’incorporer les principes de base sous-tendant le nouveau concept de gestion de la sécurité des frontières extérieures, y compris l’introduction d’un système harmonisé d’évaluation des risques.

The aim of this proposal for a regulation amending the Community Customs Code is to incorporate the basic principles underlying the new concept of security management for external borders, including the introduction of a harmonised risk-assessment system.


L’objectif de cette proposition de règlement amendant le code des douanes communautaire est d’incorporer les principes de base sous-tendant le nouveau concept de gestion de la sécurité des frontières extérieures, y compris l’introduction d’un système harmonisé d’évaluation des risques.

The aim of this proposal for a regulation amending the Community Customs Code is to incorporate the basic principles underlying the new concept of security management for external borders, including the introduction of a harmonised risk-assessment system.


Il est tout à fait déplorable que les socialistes et d’autres membres de l’aile gauche aient rejeté la proposition d’un amendement oral présentée par le rapporteur lui-même juste avant le vote sur un point sensible - l’amendement 11 sur la création d’une commission temporaire - qui aurait permis un consensus plus large sur la rédaction finale de ce rapport excellent et très complet.

It is deplorable that the socialists and other left-wing Members should have rejected the proposal for an oral amendment, tabled by the rapporteur himself just before the vote on a sensitive amendment – Amendment No 11, on the setting up of a temporary committee – which might have produced an even broader consensus on the final wording of this excellent and comprehensive report.


- (EN) Monsieur le Président, je soutiens pleinement l’idée qui sous-tend cette directive, mais nous devrions soumettre cette proposition et nos amendements à certains tests.

– Mr President, I fully support the idea behind this directive but there are certain tests to which we should submit the proposal and our amendments.


La proposition de l’amendement 20 de ne pas tenir compte des 15 premières têtes de brebis dans le calcul de la densité du cheptel pour la réglementation de la viande de bœuf pose un problème non pas lié à cette réglementation, mais à l’organisation des marchés dans le secteur de la viande bovine, et je dois par conséquent rejeter cette proposition.

The proposal in Amendment No 20 that the first 15 sheep livestock units should be disregarded for calculating the stocking density for the beef and veal arrangements refers to a problem that actually belongs not in the context of this regulation but in the context of the market organisation for cattle, and I must therefore reject this proposal in this connection.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Proposition de sous-amendement ->

Date index: 2023-03-08
w