Traduction de «Propriétaire inscrit au rôle d'évaluation foncière » (Français → Anglais) :

de concert avec les autorités provinciales chargées du logement, d’associations privées de propriétaires fonciers et de fournisseurs de logements à but non lucratif, évalue l’incidence des allocations de logement transférables sur les loyers qui sont versées aux particuliers plutôt qu’aux propriétaires [recommandation 43].

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]e a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...

26. souligne que la Commission, les Nations unies et les États prenant part aux protocoles juridiques relatifs à l'affectation des parcs naturels et des zones protégées devraient inclure, en guise de principe inscrit dans la déclaration universelle des droits de l'homme, une disposition juridique garantissant une protection juridique et judiciaire du droit foncier des populations autochtones en tant que propriétaires fonciers traditionn ...[+++]els, la préservation de leurs activités sociales et l'utilisation traditionnelle de leurs terres et reconnaissant formellement leurs droits dans les modèles de gestion actuels;

27. souligne que la Commission, les Nations unies et les États prenant part aux protocoles juridiques relatifs à l'affectation des parcs naturels et des zones protégées devraient inclure, en guise de principe inscrit dans la déclaration universelle des droits de l'homme, une disposition juridique garantissant une protection juridique et judiciaire du droit foncier des populations autochtones en tant que propriétaires fonciers traditionn ...[+++]els, la préservation de leurs activités sociales et l'utilisation traditionnelle de leurs terres et reconnaissant formellement leurs droits dans les modèles de gestion actuels;

27. souligne que la Commission, les Nations unies et les États prenant part aux protocoles juridiques relatifs à l'affectation des parcs naturels et des zones protégées devraient inclure, en guise de principe inscrit dans la déclaration universelle des droits de l'homme, une disposition juridique garantissant une protection juridique et judiciaire du droit foncier des populations autochtones en tant que propriétaires fonciers traditionn ...[+++]els, la préservation de leurs activités sociales et l'utilisation traditionnelle de leurs terres et reconnaissant formellement leurs droits dans les modèles de gestion actuels;

K. considérant que les principaux problèmes découlant de l'application de la LRAU concernent le rôle de l'«urbaniste» (urbanizador), l'inadéquation des moyens pour déterminer et publier les marchés à attribuer, la notification insuffisante faite aux propriétaires fonciers, et l'absence de définitions claires de l'intérêt public et de l'indemnisation adéquate, des questions pour lesquelles la loi est notamment tenue d'être conforme aux exigences de la jurisprudence de la Cour de Justice et de la Cour européenne des ...[+++] droits de l'homme (CEDH),