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Barrière au commerce légitime
Barrière aux échanges légitimes
Bénéficiaire
Dirigeant-propriétaire
Dirigeant-propriétaire d'entreprise
Dirigeante-propriétaire
Dirigeante-propriétaire d'entreprise
Entrepreneur
Entrepreneure
Entrepreneuse
Femme entrepreneur
Femme entrepreneure
Femme entrepreneuse
Légitime propriétaire
Obstacle au commerce légitime
Obstacle aux échanges légitimes
Possesseur
Possesseure
Propriétaire
Propriétaire apparent
Propriétaire apparente
Propriétaire bénéficiaire
Propriétaire effectif
Propriétaire effective
Propriétaire légitime
Propriétaire pour compte
Propriétaire réel
Propriétaire réelle
Propriétaire véritable
Propriétaire à titre d'intermédiaire
Propriétaire-dirigeant
Propriétaire-dirigeant d'entreprise
Propriétaire-dirigeante
Propriétaire-dirigeante d'entreprise
Préserver les intérêts légitimes des proPriétaires

Traduction de «Propriétaire légitime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
propriétaire légitime [ légitime propriétaire | propriétaire ]

lawful owner [ rightful owner ]






préserver les intérêts légitimes des proPriétaires

the protection of the legitimate interests of the owners


entrepreneur | entrepreneuse | entrepreneure | propriétaire-dirigeant d'entreprise | propriétaire-dirigeante d'entreprise | propriétaire-dirigeant | propriétaire-dirigeante | dirigeant-propriétaire d'entreprise | dirigeante-propriétaire d'entreprise | dirigeant-propriétaire | dirigeante-propriétaire | femme entrepreneur | femme entrepreneuse | femme entrepreneure | propriétaire/dirigeant d'entreprise | propriétaire/dirigeant | dirigeant/propriétaire d'entreprise | dirigeant/propriétaire

owner-manager | owner manager | owner/manager | business owner-manager | business owner/manager | business entrepreneur/owner/manager | entrepreneur/owner-manager | business entrepreneur | entrepreneur


propriétaire réel | propriétaire réelle | propriétaire effectif | propriétaire effective | propriétaire bénéficiaire | bénéficiaire | propriétaire véritable

beneficial owner


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade


propriétaire apparent | propriétaire apparente | possesseur | possesseure | propriétaire pour compte | propriétaire à titre d'intermédiaire

nominee | nominal owner


L'Association des propriétaires de tavernes et brasseries du Québec Inc. [ L'Association des propriétaires de tavernes et brasseries du Québec Incorporée | L'Association des propriétaires de tavernes et brasseries du Québec (Section ouest) Inc. | L'Association des propriétaires de tavernes et brasseries du Québec (Section ouest) ...[+++]

Tavern and Pub Owners' Association of Quebec Inc. [ Tavern and Pub Owner's Association of Quebec Incorporated | Tavern and Pub Owners' Association of Quebec (West Division) Inc. | Tavern and Pub Owners' Association of Quebec (West Division) Incorporated ]


propriétaire-gérant de la vente en gros et/ou du commerce de détail

Working proprietor, wholesale/retail trade
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. L'entité légale qui gère le répertoire où est archivée la piste d'audit n'a pas accès à cette piste d'audit et aux données qu'elle contient sans le consentement écrit des propriétaires légitimes des données, sauf pour les besoins d'une enquête sur des cas de falsification possibles signalés dans le système conformément à l'article 36, point b).

2. The legal entity managing the repository where the audit trail is stored shall not access the audit trail and the data contained therein without the written agreement of the legitimate data owners except for the purpose of investigating potential incidents of falsification flagged in the system in accordance with Article 36(b).


b) dans tous les autres cas, que le demandeur est le propriétaire légitime de ces biens ou a droit à leur possession légitime et semble innocent de toute complicité ou de toute collusion à l’égard de la perpétration d’une infraction désignée, et que nulle autre personne ne semble être le propriétaire légitime de ces biens ou avoir droit à leur possession légitime.

(b) in any other case, that the applicant is the lawful owner of or lawfully entitled to possession of the property and appears innocent of any complicity in a designated offence or of any collusion in relation to such an offence, and that no other person appears to be the lawful owner of or lawfully entitled to possession of the property,


Afin de faciliter la restitution en toute sécurité à leurs propriétaires légitimes de biens constitutifs du patrimoine culturel syrien qui ont été sortis illégalement de Syrie, il est nécessaire de prévoir des mesures restrictives supplémentaires afin d'interdire l'importation, l'exportation ou le transfert de tels biens.

In order to facilitate the safe return to their legitimate owners of goods constituting Syrian cultural heritage which have been illegally removed from Syria, it is necessary to provide for additional restrictive measures in order to prohibit the import, export or transfer of such goods.


1. Il est interdit d'importer, d'exporter, de transférer ou de fournir des services de courtage liés à l'importation, à l'exportation ou au transfert de biens culturels syriens et d'autres biens présentant une importance archéologique, historique, culturelle, scientifique rare ou religieuse, y compris les biens dont la liste figure à l'annexe XI, lorsqu'il existe de bonnes raisons de soupçonner que ces biens ont été sortis de Syrie sans le consentement de leur propriétaire légitime ou ont été sortis de Syrie en violation du droit syrien ou du droit international, notamment lorsque ces biens font partie intégrante des collections publique ...[+++]

1. It shall be prohibited to import, export, transfer, or provide brokering services related to the import, export or transfer of, Syrian cultural property goods and other goods of archaeological, historical, cultural, rare scientific or religious importance, including those listed in Annex XI, where there are reasonable grounds to suspect that the goods have been removed from Syria without the consent of their legitimate owner or have been removed in breach of Syrian law or international law, in particular if the goods form an integral part of either the public collections listed in the inventories of the conservation collections of Syr ...[+++]


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5. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, lorsque les infractions visées aux articles 4 et 5 sont commises par l’utilisation abusive des données à caractère personnel d’une autre personne, en vue de gagner la confiance d’une tierce partie, causant ainsi un préjudice au propriétaire légitime de l’identité, ces éléments puissent, conformément au droit national, être considérés comme des circonstances aggravantes, à moins que ces circonstances ne soient déjà couvertes par une autre infraction punissable en vertu du droit national.

5. Member States shall take the necessary measures to ensure that when the offences referred to in Articles 4 and 5 are committed by misusing the personal data of another person, with the aim of gaining the trust of a third party, thereby causing prejudice to the rightful identity owner, this may, in accordance with national law, be regarded as aggravating circumstances, unless those circumstances are already covered by another offence, punishable under national law.


Tout comme en 1995, il y a aujourd'hui des raisons convaincantes qui militent en faveur d'un registre national des armes à feu: faire respecter les exigences en matière d'entreposage sûr, veiller à ce que les propriétaires d'armes à feu soient tenus de rendre compte de toutes les armes qu'ils possèdent, y compris les armes à feu sans restrictions dont les carabines et les fusils de chasse; obliger les propriétaires d'armes à feu à déclarer les armes manquantes ou volées; réduire le commerce illégal de carabines et de fusils de chasse; donner aux policiers et aux premiers intervenants des outils modernes pour protéger leur santé et leu ...[+++]

There are as compelling reasons today as there were in 1995 for a national gun registry: to enforce safe storage requirements; to ensure gun owners are held accountable for all the guns they own, including non-restricted firearms like rifles and shotguns; to compel gun owners to report missing or stolen firearms; to reduce the illegal trade in rifles and shotguns; to give the police and first responders modern tools to protect their health and safety and take preventive action; and to trace back stolen guns to their rightful owners.


La présente décision-cadre ne traite pas de la restitution des biens à leurs propriétaires légitimes.

This Framework Decision does not address the restitution of property to its rightful owner.


Si le juge de paix est convaincu que l'auteur de la demande est le propriétaire légitime d'une substance ou a droit à sa possession et si le ministre n'a pas de motifs raisonnables de croire que la substance risque de porter atteinte à la sécurité et que le juge de paix reconnaît qu'il n'est pas nécessaire d'en disposer, la substance peut être rendue à son propriétaire légitime (1235) Le ministre peut prendre cette mesure dans une autre situation et dans ce cas le propriétaire légitime reçoit en guise d'indemnité une somme de valeur égale à celle de la substance.

If the justice is satisfied a person applying is the lawful owner or legally entitled to possession of the substance, and if the minister does not have reasonable grounds regarding the safety of the substance and the justice agrees that the substance need not be disposed of, then the substance will be returned to the legally recognized owner (1235 ) The minister can do this also in another situation and in that case the legal owner gets paid for the amount of the drugs.


Le propriétaire de l'entreprise et la société de service énergétique partagent le bénéfice financier réalisé grâce à l'économie d'énergie et, au bout du compte, l'entreprise utilisatrice a le choix entre le renouvellement du contrat sur de nouvelles bases, le rachat de l'équipement à un prix intéressant à moins qu'il ne soit prévu dans le contrat qu'à son expiration, elle devienne propriétaire légitime de l'équipement.

The owner of the company in question and the energy service company share the financial savings achieved as a result of the energy-conservation measures, and ultimately the user company has the option of renewing the contract on a new basis, or buying the equipment at a reduced price, unless under the contract he becomes the lawful owner of the equipment on expiry of the contract.


Elle prévoit que les « propriétaires légitimes » peuvent, à titre de partie à une procédure, réclamer les biens sur présentation d’une preuve que, nonobstant la nature des biens comme produits d’une activité illicite, ils en sont légitimement propriétaires et que leur intérêt doit être protégé.

The Act does contemplate that “legitimate owners” may apply for the property on proof by them as a party to the proceeding that, notwithstanding the nature of the property being proceeds of unlawful activity, the party is a legitimate owner whose property interest is to be protected. While the Act is silent on onus, it would be unworkable for the Crown, as applicant, to disprove a respondent’s ownership interest.


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