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Bien rural
Bien-fonds en franche tenure
Biens fonciers
Circulation libre de la propriété foncière
Domaine foncier
Droit de propriété foncière
Droit de tenure portant sur un bien-fonds
Droit foncier
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Pleine propriété
Propriété foncière
Propriété foncière agricole
Propriété foncière libre
Propriété libre
Propriété libre d'accès
Propriété rurale
Registre foncier parallèle
Réformer le régime de propriété foncière
Réorganiser la propriété foncière
Système d'archives de titres de propriétés foncières

Traduction de «Propriété foncière libre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
franc-fief | pleine propriété | propriété foncière libre | propriété libre | propriété libre d'accès | franche tenure | en pleine propriété | bien-fonds en franche tenure

freehold | unrestricted ownership | open access property | absolutely of conveyance | freehold land | freehold title


frais rattachés aux propriétés foncières libres de toute servitude

freehold charge


propriété foncière [ droit foncier ]

land and buildings [ land law | land legislation(UNBIS) ]


propriété foncière agricole [ bien rural | propriété rurale ]

agricultural real estate [ agricultural property ]


former le régime de propriété foncière | réorganiser la propriété foncière

reorganise landed property


circulation libre de la propriété foncière

free transmission of land


inspecteur de l'utilisation de la propriété foncière [ inspectrice de l'utilisation de la propriété foncière ]

property use inspector


domaine foncier | droit de propriété foncière | droit de tenure portant sur un bien-fonds

estate in land




registre foncier parallèle | système d'archives de titres de propriétés foncières

title plant | abstract plant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
à garantir la mise en place de mécanismes participatifs et inclusifs axés sur les droits, les besoins et les intérêts des détenteurs légitimes des droits fonciers, en particulier des petits agriculteurs et des petites exploitations familiales; à veiller, en particulier, à obtenir le consentement libre et éclairé de toute communauté vivant sur les terres devant faire l'objet d'un transfert de propriété ou de contrôle.

ensure participatory and inclusive arrangements that prioritise the rights, needs and interests of those in whom rights to land are legitimately vested, particularly smallholders and small family farmers; ensure, in particular, that free, prior and informed consent (FPIC) is obtained from any/all communities living on land whose ownership, and/or control over which, is transferred.


Étant donné que chaque première nation est libre d'élaborer son propre code foncier, en l'absence de principes fondamentaux clairs, les femmes autochtones n'auront pas accès à une application harmonieuse et régulière de la loi pour ce qui est de la protection de leurs droits de propriété, contrairement à toutes les femmes canadiennes et aux femmes autres qu'autochtones».

As each first nation is to predevelop its own land code, in the absence of any clear underlying principles, native women will not have any access to any consistent application of law concerning protection of their property rights as all other Canadian women have and all other native women have”.


Le sénateur Wilson: Vous avez entendu le mémoire précédent, qui disait que chaque Première nation est libre d'élaborer son propre code foncier en l'absence de tout principe clair, ce qui signifie que les femmes autochtones ne bénéficieront pas d'une application uniforme des règles en matière de propriété.

Senator Wilson: You heard the previous brief, which said that each First Nation is free to develop its own land code in the absence of any clear underlying principles, which will mean that native women will not have access to any consistent application of the law concerning property rights.


Étant donné que chaque Première nation est libre d'élaborer son propre code foncier, en l'absence de principes fondamentaux clairs, les femmes autochtones n'auront pas accès à une application harmonieuse et régulière de la loi pour ce qui est de la protection de leurs droits de propriété, contrairement à toutes les femmes canadiennes et aux femmes autres qu'autochtones.

As each First Nation is free to develop its own land code, absent of any clear underlying principles, native women will not have access to any consistent application of law concerning protection of their property rights as all Canadian women and other than native women do.


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27. insiste sur la nécessité de garantir ces droits à tous les groupes minoritaires, et pas seulement aux minorités nationales; souligne qu'il convient de redoubler d'efforts pour garantir les droits de propriété et les biens fonciers des groupes minoritaires; constate avec inquiétude l'absence persistante de moyens pour la mise en œuvre du plan d'action pour les Roms; demande davantage de responsabilité en ce qui concerne les services offerts aux minorités et aux groupes vulnérables; souligne l'importance du respect du principe de la libre autoidentification ...[+++]

27. Stresses the need to secure these rights for all minority groups and not only for national minorities; emphasises also that further efforts are needed to secure the property and ownership rights of minority groups; notes with concern the continued lack of resources to implement the Action Plan for Roma; calls for greater accountability regarding the services provided to minorities and vulnerable groups; underlines the importance of respecting the principle of self-identification and calls for objective and transparent processing of census data in accordance with internationally recognised standards;


27. insiste sur la nécessité de garantir ces droits à tous les groupes minoritaires, et pas seulement aux minorités nationales; souligne qu'il convient de redoubler d'efforts pour garantir les droits de propriété et les biens fonciers des groupes minoritaires; constate avec inquiétude l'absence persistante de moyens pour la mise en œuvre du plan d'action pour les Roms; demande davantage de responsabilité en ce qui concerne les services offerts aux minorités et aux groupes vulnérables; souligne l'importance du respect du principe de la libre autoidentification ...[+++]

27. Stresses the need to secure these rights for all minority groups and not only for national minorities; emphasises also that further efforts are needed to secure the property and ownership rights of minority groups; notes with concern the continued lack of resources to implement the Action Plan for Roma; calls for greater accountability regarding the services provided to minorities and vulnerable groups; underlines the importance of respecting the principle of self-identification and calls for objective and transparent processing of census data in accordance with internationally recognised standards;


27. insiste sur la nécessité de garantir ces droits à tous les groupes minoritaires, et pas seulement aux minorités nationales; souligne qu'il convient de redoubler d'efforts pour garantir les droits de propriété et les biens fonciers des groupes minoritaires; constate avec inquiétude l'absence persistante de moyens pour la mise en œuvre du plan d'action pour les Roms; demande davantage de responsabilité en ce qui concerne les services offerts aux minorités et aux groupes vulnérables; souligne l'importance du respect du principe de la libre autoidentification ...[+++]

27. Stresses the need to secure these rights for all minority groups and not only for national minorities; emphasises also that further efforts are needed to secure the property and ownership rights of minority groups; notes with concern the continued lack of resources to implement the Action Plan for Roma; calls for greater accountability regarding the services provided to minorities and vulnerable groups; underlines the importance of respecting the principle of self-identification and calls for objective and transparent processing of census data in accordance with internationally recognised standards;


Toutefois, il est extrêmement important de concevoir une législation moderne créant des droits égaux de propriété foncière et, pour un pays comme le Kenya, qui a décidé de faire un grand pas en avant vers une éducation primaire libre, de fournir une aide budgétaire permettant aux filles de bénéficier de cette ouverture.

However, it is extremely important to devise modern legislation that creates equal rights on land ownership and, for a country like Kenya which decided to go for free primary education in one big step, to provide budget support that makes it possible for girls to benefit from that opening.




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Propriété foncière libre ->

Date index: 2023-08-26
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