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Augmenter les délais
Date limite d'envoi des dossiers de candidature
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Proroger un délai de dépôt
Période de dépôt de la demande de remboursement

Traduction de «Prorogation du délai de dépôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prorogation du délai de dépôt

extension of time for filing




proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]

extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]


prolongation du délai | prorogation | prorogation de terme | prorogation du délai

prolongation


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)


prorogation de délai | prorogation des délais de paiement

extended payment


prolongation du délai | prorogation du délai

extension of period


prorogation du délai (1) | prolongation du délai (2)

extension of period




délai pour demander le remboursement (1) | période de dépôt de la demande de remboursement (2)

refund period
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) La cour supérieure peut, avant ou après l’expiration du délai de trente jours, proroger le délai de dépôt de l’avis.

(2) The superior court may, either before or after the expiration of those thirty days, extend the time within which notice of appeal may be given.


(2) La cour supérieure peut, avant ou après l’expiration du délai de trente jours, proroger le délai de dépôt de l’avis.

(2) The superior court may, either before or after the expiration of those thirty days, extend the time within which notice of appeal may be given.


(Indiquer les motifs de la demande de prorogation du délai de dépôt de la demande d’autorisation.)]

(Set out the grounds for the request for the extension of time to file the application for leave.)]


a) la modification des conditions de l'offre se limite à une augmentation de la contrepartie offerte pour les valeurs mobilières et à une prorogation du délai de dépôt d'au plus dix jours après la date de l'avis de modification; b) la modification des conditions de l'offre se limite à la renonciation à une ou à plusieurs conditions de l'offre, si la contrepartie offerte pour les valeurs mobilières est en numéraire seulement.

(a) a variation in the terms of the bid consisting only of an increase in consideration offered for the securities and an extension of the time for deposit to not later than ten days after the date of the notice of variation; (b) a variation in the terms of the bid consisting solely of the waiver of one or more of the conditions of the bid where the consideration offered for the securities subject to the bid consists solely of cash.


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Une prorogation du délai de trente jours peut être accordée, compte tenu du délai fixé pour l'enquête et sous réserve que la partie concernée indique une raison valable en termes de circonstances particulières pour bénéficier d'une telle prorogation.

An extension to the 30-day period may be granted, due account being taken of the time limits of the investigation, provided that the party shows due cause for such extension in terms of its particular circumstances.


Une prorogation du délai de trente jours peut être accordée, compte tenu du délai fixé pour l'enquête et sous réserve que la partie concernée indique une raison valable en termes de circonstances particulières pour bénéficier d'une telle prorogation.

An extension to the 30-day period may be granted, due account being taken of the time limits of the investigation, provided that the party shows due cause for such extension in terms of its particular circumstances.


(2) Malgré le paragraphe (1), une partie peut, sans avoir à présenter de requête, obtenir la prorogation d’un délai fixé par les règles 5, 7, 8, 9, 10, 14 ou 16 une seule fois pour une période n’excédant pas la moitié du délai, sur dépôt au greffe, avant l’expiration du délai, du consentement écrit des parties.

(2) Despite subsection (1), a party may, without bringing a motion, have a period provided by Rule 5, 7, 8, 9, 10, 14 or 16 extended once, for a period not exceeding one half of the number of days in that period, if the party obtains the written consent of all the parties and files the consent in the Registry before the time provided by the Rule.


Dans des cas exceptionnels, lorsque la nature, la complexité, la localisation ou la dimension du projet proposé l'exige, l'autorité compétente peut proroger ce délai de trente jours supplémentaires; dans ce cas, l'autorité compétente informe le maître d'ouvrage des raisons justifiant la prorogation.

In exceptional cases, where the nature, complexity, location or size of the proposed project so require, the competent authority may extend this time-frame by a further 30 days; in that case, the competent authority shall inform the developer of the reasons justifying the extension.


La Commission peut, à la demande d'une des parties intéressées, proroger le délai imparti pour les consultations de trois mois au maximum si elle estime que la prorogation du délai permettrait de parvenir à un accord ou si une des parties intéressées est originaire d'un pays tiers.

The Commission may, at the request of one of the parties involved extend the deadline for the consultations by a maximum of three months if the Commission deems that extending the deadline would contribute to reaching an agreement or if one of the parties involved is from a third country.


Dans son rapport, le Parlement européen, et plus précisément sa commission de la pêche, préconise la prorogation des délais fixés pour l’affectation d’aides publiques destinées à la modernisation et au renouvellement des flottes de pêche, tant en relation avec le règlement actuellement en vigueur qu’en relation avec la proposition présentée par la Commission européenne, selon laquelle le délai devrait être prorogé seulement d’un an, autrement dit jusqu’au 31 décembre 2009.

In its report, the European Parliament, specifically its Committee on Fisheries, defended the extension of deadlines for state aid for the renewal and registration of vessels, both in relation to the Regulation currently in force and in relation to the proposal presented by the European Commission, according to which the deadline should be extended only by one year, in other words until 31 December 2009.




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Prorogation du délai de dépôt ->

Date index: 2022-06-25
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