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Prorogation du délai du droit d'auteur
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Proroger le délai
Proroger les délais
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Traduction de «Prorogation du délai de remboursement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prorogation du délai de remboursement

extension of the repayment term


proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]

extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]


prolongation du délai | prorogation | prorogation de terme | prorogation du délai

prolongation


prorogation de la durée du droit d'auteur [ prorogation du délai du droit d'auteur | prorogation du délai de protection littéraire ]

extension of term of copyright


prorogation de délai | prorogation des délais de paiement

extended payment


prorogation du délai de paiement [ prorogation du délai pour acquitter le paiement ]

extension of time for payment [ extension of time to pay | extension of the payment period | extension of the period of payment | extension of the term of payment ]


prolongation du délai | prorogation du délai

extension of period


prorogation du délai (1) | prolongation du délai (2)

extension of period




motion en prorogation de délai

motion for an extension of time
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) en prorogeant le délai de remboursement du prêt dans les limites fixées par la Loi;

(a) extending the term for repayment of the loan within the maximum terms specified in the Act;


a) en prorogeant le délai de remboursement du prêt dans les limites fixées par la Loi;

(a) extending the term for repayment of the loan within the maximum terms specified in the Act;


Si un délai de remboursement rapide est promis aux déposants et que celui-ci n'est pas respecté en cas de défaillance d'un établissement de crédit, la confiance des déposants dans les systèmes de garantie des dépôts pourrait être durablement ébranlée et l'effet stabilisateur et la finalité des systèmes de garantie des dépôts pourraient alors être affectés. Les États membres devraient, dans ces conditions, avoir la faculté, durant une période transitoire expirant le 31 décembre 2016, de fixer à vingt jours ouvrables le délai de remboursement si un examen effect ...[+++]

If, however, depositors are assured that the time limit for repayment will be short and then, upon failure of a credit institution, the time limit is not complied with, this could permanently damage depositors' confidence in, and thereby undermine the stabilising effect and purpose of, DGSs. Member States should, therefore, be given the option, during a transitional period ending on 31 December 2016, to adopt a time limit for repayment of 20 working days if, after examination by the competent authorities, the reduced time limit for repayment is found not to be feasible.


La réduction du délai de remboursement des trois mois actuels à 20 jours ouvrables après la décision administrative ou judiciaire requise, ainsi que l’évaluation d’une réduction possible de ce délai à 10 jours ouvrables, constituent un progrès important. Il en va de même de l’introduction de la notion de remboursement d’urgence et de l’obligation de fournir aux déposants les informations nécessaires concernant le système de garantie applicable.

Reducing the payout delay from the current three months to 20 working days after the administrative decision or judicial ruling, and assessing a possible reduction to 10 working days, is an appreciable improvement, as is the introduction of the concept of emergency payouts and the obligation to provide depositors with the information they need on the applicable guarantee scheme.


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Afin de corriger l’instabilité et les fluctuations des marchés, et de contrer le risque que des banques souffrant de problèmes de liquidités manifestes ou cachés se trouvent dans l’impossibilité de rembourser leurs clients, le Parlement européen a rédigé avec le Conseil une proposition de directive visant à modifier les systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement.

To try to rectify the volatility and fluctuation of the markets, and the risk of banks with obvious or hidden liquidity problems failing to pay out, the European Parliament has drawn up a proposal for a directive, together with the Council, aimed at amending deposit guarantee schemes as regards the coverage level and the payout delay.


Il y a donc lieu de réduire le délai de remboursement à quatorze jours à compter de la date à laquelle le système de garantie des dépôts concerné a reçu les informations pertinentes, période qui couvre l'analyse des données et la mise en œuvre de la décision de remboursement.

Therefore, the payout delay should be reduced to a period of 14 days, covering the analysis of data and the implementation of the payout decision, and from the date on which the deposit-guarantee scheme concerned has received the relevant information.


La proposition d’adopter d’emblée un délai de trois jours en partant de procédures qui, dans certains pays, ne respecteraient peut-être même pas le délai de remboursement actuel de neuf mois, était peut-être trop ambitieuse.

The proposal to go in one jump from procedures that might in some countries not even cope with the current nine months allowed for paying out to just three days was maybe over-ambitious.


Le projet de loi modifie également la LEC pour autoriser les poursuites contre des candidats à la direction, des candidats ainsi que des candidats à l’investiture au sujet du remboursement d’un prêt après l’expiration du délai de remboursement ou de toute prorogation de ce dernier accordée par le DGE ou un juge(10). Il n’y a pas de disposition équivalente pour les prêts consentis à des associations enregistrées et à des partis politiques enregistrés, étant donné que le remboursement des prêts ...[+++]

The Canada Elections Act is further amended by Bill S-6 to provide that legal proceedings can be instituted against leadership contestants, candidates and nomination contestants for the repayment of a loan after the expiration of the repayment deadline or any extension to it granted by the Chief Electoral Officer or a judge (10) There is no equivalent provision for loans to registered associations and registered political parties since the repayment of loans to those two political entities is governed by the terms of the loan.


Le projet de loi modifie également la LEC pour autoriser les poursuites contre des candidats à la direction, des candidats ainsi que des candidats à l’investiture au sujet du remboursement d’un prêt après l’expiration du délai de remboursement ou de toute prorogation de ce dernier accordée par le DGE ou un juge 18. Il n’y a pas de disposition équivalente pour les prêts consentis à des associations enregistrées et à des partis politiques enregistrés, étant donné que le remboursement des prêts à ...[+++]

The Canada Elections Act is further amended by Bill C-21 to provide that legal proceedings can be instituted against leadership contestants, candidates and nomination contestants for the repayment of a loan after the expiration of the repayment deadline or any extension to it granted by the Chief Electoral Officer or a judge.18 There is no equivalent provision for loans to registered associations and registered political parties since the repayment of loans to those two political entities is governed by the terms of the loan.


Le projet de loi modifie également la LEC pour autoriser les poursuites contre des candidats à la direction, des candidats ainsi que des candidats à l’investiture au sujet du remboursement d’un prêt après l’expiration du délai de remboursement ou de toute prorogation de ce dernier accordée par le DGE ou un juge 10. Il n’y a pas de disposition équivalente pour les prêts consentis à des associations enregistrées et à des partis politiques enregistrés, étant donné que le remboursement des prêts à ...[+++]

The Canada Elections Act is further amended by Bill C-19 to provide that legal proceedings can be instituted against leadership contestants, candidates and nomination contestants for the repayment of a loan after the expiration of the repayment deadline or any extension to it granted by the Chief Electoral Officer or a judge.10 There is no equivalent provision for loans to registered associations and registered political parties since the repayment of loans to those two political entities is governed by the terms of the loan.




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Date index: 2022-11-04
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