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Protection contre les congés
Protection contre les résiliations de bail

Traduction de «Protection contre les résiliations de bail » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
protection contre les résiliations de bail | protection contre les congés

protection against termination
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le fonds fiduciaire d'urgence en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique a adopté ce jour un programme global de 90 millions € visant à renforcer la protection et la résilience des migrants, des réfugiés et des communautés d'accueil en Libye.

Today, the EU Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of irregular migration and displaced persons in Africa has adopted a comprehensive €90 million programme to reinforce protection and resilience of migrants, refugees and host communities in Libya.


Sinon, il faut faire en sorte que ces mesures de protection ou d'autres mesures semblables s'appliquent s'il y a résiliation de bail ou intéressement à un domaine se trouvant dans les parcs, et que la résiliation d'un bail ne soit autorisée que s'il est clair qu'elle va dans le sens de l'intérêt national.

In the alternative, it must be made clear that the protections of the Expropriation Act, or similar protections, apply in respect of any termination or other acquisition of an interest in land in the parks, and termination of a lease can only proceed when it is shown to be in the national interest.


Quant aux réformistes, ils nous critiquent aujourd'hui, même si leur député de Saanich—Gulf Islands, qui est intervenu, a déjà déclaré qu'il fallait absolument protéger les installations de Nanoose Bay contre le gouvernement Clark qui menaçait de résilier le bail, et que le député d'Esquimalt—Juan de Fuca affirme: «Je crois que le gouvernement fédéral a pris la bonne décision».

Meanwhile we have the Reform Party being critical today and yet the member for Saanich—Gulf Islands, who stood previously, is quoted as saying there is no question the Nanoose Bay facility must be protected against the Clark government's threat to terminate the lease and the hon. member's colleague for Esquimalt—Juan de Fuca is saying “I think the federal government did the appropriate thing”.


améliorer la connaissance de la situation, en mettant en place des mécanismes spécifiques pour l’échange d’informations entre les États membres et en coordonnant les actions de l’UE en matière de communications stratégiques; renforcer la résilience en se penchant sur les secteurs stratégiques et critiques potentiellement concernés, tels que la cybersécurité, les infrastructures critiques (énergie, transports, espace), la protection du système financier contre les utilisations illicites et la protection de la santé publique, et en soutenant les efforts de lutte contre l’extré ...[+++]

raising awareness by establishing dedicated mechanisms for the exchange of information between Member States and by coordinating EU actions to deliver strategic communication; building resilience by addressing potential strategic and critical sectors such as cybersecurity, critical infrastructures (Energy, Transport, Space), protection of the financial system from illicit use, protection of public health, and supporting efforts to counter violent extremism and radicalisation; preventing, responding to crisis and recovering by defini ...[+++]


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améliorer la connaissance de la situation, en mettant en place des mécanismes spécifiques pour l’échange d’informations entre les États membres et en coordonnant les actions de l’UE en matière de communications stratégiques; renforcer la résilience en se penchant sur les secteurs stratégiques et critiques potentiellement concernés tels que la cybersécurité, les infrastructures essentielles (énergie, transports, espace), la protection du système financier, la protection de la santé publique, et en soutenant les efforts de lutte contre l’extrémisme violen ...[+++]

raising awareness by establishing dedicated mechanisms for the exchange of information between Member States and by coordinating EU actions to deliver strategic communication; building resilience by addressing potential strategic and critical sectors such as cybersecurity, critical infrastructures (Energy, Transport, Space), protection of the financial system, protection of public health, and supporting efforts to counter violent extremism and radicalisation; preventing, responding to crisis and recovering by defining effective proc ...[+++]


Contribution prouvée aux objectifs des politiques de protection de l'environnement et de lutte contre le changement climatique, en particulier aux objectifs liés à la stratégie Europe 2020, et preuve que les risques liés au changement climatique, les besoins d'adaptation et d'atténuation ainsi que la résilience aux catastrophes ont été pris en considération et que des mesures appropriées ont été mises en œuvre ou prévues pour assurer la résilience du projet à la variabilit ...[+++]

Demonstrated contribution to the objectives of environmental and climate change policies, in particular targets linked to the Europe 2020 strategy and evidence of account being taken of the risks related to climate change, adaptation and mitigation needs, disaster resilience and of appropriate measures implemented or foreseen to ensure resilience of the project to climate change variability.


6.1. Contribution prouvée aux objectifs des politiques de protection de l'environnement et de lutte contre le changement climatique, en particulier aux objectifs liés à la stratégie Europe 2020, et preuve que les risques liés au changement climatique, les besoins d'adaptation et d'atténuation ainsi que la résilience aux catastrophes ont été pris en considération et que des mesures appropriées ont été mises en œuvre ou prévues pour assurer la résilience du projet à la varia ...[+++]

6.1. Demonstrated contribution to the objectives of environmental and climate change policies, in particular targets linked to the Europe 2020 strategy and evidence of account being taken of the risks related to climate change, adaptation and mitigation needs, disaster resilience and of appropriate measures implemented or foreseen to ensure resilience of the project to climate change variability.


Une disposition du projet de loi C-27 précise clairement que les titulaires de domaine à bail auront droit aux mesures de protection et à l'application régulière de la loi en vertu de la Loi sur l'expropriation chaque fois que le ministre acquiert des droits réels afférents aux terres domaniales situées dans les parcs, lorsque le titulaire des droits ne consent pas à l'acquisition et qu'il n'existe pas de motifs de résiliation ...[+++]

A clause of Bill C-27 makes it clear that the protections and due process afforded to landowners under the Expropriation Act will be extended to leaseholders in the parks whenever the minister takes or acquires an interest in land in the park, where the holder of the interest does not consent, and where there is no cause for termination.


Ce projet de loi fait presque 100 pages et renferme des dispositions concernant les procédures relatives aux faillites et aux propositions des consommateurs, l'indemnisation du locateur en cas de résiliation du bail lors d'une réorganisation, la responsabilité des administrateurs et la suspension des procédures intentées contre eux en cas de réorganisation.

This bill contains almost 100 pages and has provisions affecting procedures in consumer bankruptcies and proposals, landlord compensation where leases are disclaimed in reorganizations, liability of directors and stays of action against directors during reorganizations.


Les principales modifications que le projet de loi C-5 propose d'apporter à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité portent sur les sujets suivants: premièrement, la réglementation des syndics, notamment par un régime de licences; deuxièmement, la responsabilité des syndics découlant de tout dommage lié à l'environnement; troisièmement, la responsabilité des administrateurs et la suspension des procédures intentées contre eux pendant un processus de réorganisation; quatrièmement, l'indemnisation des locateurs en cas de résiliation d'un bail dans le ca ...[+++]

The principal amendments to the Bankruptcy and Insolvency Act contained in Bill C-5 deal with: one, licensing and regulation of bankruptcy trustees; two, liability of trustees for environmental damage and claims; three, liability of directors and stays of action against directors during reorganization processes; four, compensation for landlords where leases are disclaimed within a reorganization proposal; five, procedures and c ...[+++]




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Date index: 2023-07-10
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