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Protection de crédit financée
Protection de crédit non financée
Protection de crédit vendue
Protection financée du crédit
Protection non financée du crédit

Traduction de «Protection de crédit non financée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
protection de crédit non financée | protection non financée du crédit

unfunded credit protection


protection de crédit financée | protection financée du crédit

funded credit protection


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aux fins des statistiques sur les taux d’intérêt des IFM, la ventilation des crédits par sûreté/garanties inclut le montant total des crédits constituant des nouveaux contrats qui sont couverts par une sûreté en ayant recours à la technique de la «protection de crédit financée» telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 58, et aux articles 197 à 200 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (6) et/ou couverts par une garantie en ayant recours à la technique de la «protection de crédit non financée» telle qu ...[+++]

For the purpose of MFI interest rate statistics, the breakdown of loans according to collateral/guarantees includes the total amount of new business loans which are collateralised using the ‘funded credit protection’ technique as defined in Article 4(1)(58) and Articles 197 to 200 of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on prudential requirements for credit institutions and investment firms (6) and/or guaranteed using the ‘unfunded ...[+++]


Les établissements déclarent la valeur notionnelle plafonnée des dérivés de crédit achetés (autrement dit lorsque l'établissement achète une protection de crédit à une contrepartie) avec le même nom de référence que les dérivés de crédit vendus par l'établissement lorsque l'échéance restante de la protection achetée est supérieure ou égale à l'échéance restante de la protection vendue.

Institutions shall disclose the capped notional value of purchased credit derivatives (i.e. where the institution is buying credit protection from a counterparty) on the same reference names as those credit derivatives written by the institution, where the remaining maturity of the purchased protection is equal to or greater than the remaining maturity of the sold protection.


(2) La valeur totale acceptée des actions participantes, au sens de la partie IX, et des titres de participation d’une dénomination quelconque d’une entité non constituée placés en fiducie par la société d’assurance-vie étrangère à l’égard des branches d’assurance autres que l’assurance-vie, l’assurance accidents et maladie, l’assurance protection de crédit et les autres produits approuvés ne peut dépasser le pourcentage réglementaire de la valeur de ses éléments d’actif au Canada afférents à ces branches.

(2) The total accepted value of the participating shares, within the meaning of Part IX, of any body corporate and any ownership interests, howsoever designated, in any unincorporated entities vested in trust by a foreign life company for the classes of insurance, other than life insurance, accident and sickness insurance, credit protection insurance and other approved products insurance, shall not at any time exceed the prescribed percentage of the value of its assets in Canada for those classes.


619 (1) La valeur totale acceptée des actions participantes, au sens de la partie IX, et des titres de participation d’une dénomination quelconque d’une entité non constituée placés en fiducie par la société d’assurance-vie étrangère à l’égard des branches assurance-vie, assurance accidents et maladie, assurance protection de crédit et autres produits approuvés ne peut dépasser le pourcentage réglementaire de la valeur de ses éléments d’actif au Canada afférents à ces branches.

619 (1) The total accepted value of the participating shares, within the meaning of Part IX, of any body corporate and any ownership interests, howsoever designated, in any unincorporated entities vested in trust by a foreign life company for the classes of life insurance, accident and sickness insurance, credit protection insurance and other approved products insurance shall not at any time exceed the prescribed percentage of the value of its assets in Canada for those classes.


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La ligne de crédit est financée conjointement par la Banque européenne d’investissement avec l’octroi d’une ligne de crédit de 150 M€ mise à la disposition de deux partenaires bancaires : le Crédit Agricole d’une part, et la Banque Populaire et Caisse d’Epargne (Groupe BPCE) d’autre part. Ces deux groupements bancaires apporteront un financement complémentaire global de 150 millions d’euros pour co-financer ce grand projet régional en faveur des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique.

The operation is being financed jointly by the European Investment Bank via a €150m credit line to be made available to two banking partners – Crédit Agricole and the BPCE (Banque Populaire et Caisse d’Epargne) Group – which will provide additional finance totalling €150m to co-finance this major regional project in support of renewable energy and energy efficiency.


Premièrement, le Portugal n'a pas pu démontrer qu’il était impossible d’obtenir la couverture d'assurance privée sur le marché. Deuxièmement, le régime excluait les entreprises qui ne pouvaient souscrire à la couverture de base auprès d’un assureur privé, alors qu’il s’agit justement des entreprises les plus touchées par la crise financière et celles qui ont le plus besoin d’aide. Troisièmement, proposer une prime inférieure au prix du marché allait au-delà des mesures nécessaires pour remédier à la perturbation du marché et faussait la concurrence entre les entreprises qui bénéficiaient de la couverture au titre du régime et celles qui ...[+++]

First, Portugal failed to prove that private insurance cover was indeed unavailable in the market. Secondly, the scheme excluded companies that could not obtain base cover from a private insurer, whereas these were precisely the companies most hit by the financial crisis and supposedly more in need of the support. Thirdly, offering a premium that was below market price went beyond what was necessary to remedy the disturbance in the market, and distorted competition between those that obtained cover under the scheme and those that relied only on the market or, even worse, could not obtain it at all. Finally, the measure helped to preserve ...[+++]


Lorsqu’une évaluation externe du crédit pour une position de titrisation tient compte de l’effet de protection du crédit provenant de l’établissement investisseur lui-même, l’établissement ne devrait pas pouvoir bénéficier de l’abaissement de la pondération du risque résultant de cette protection.

Where an external credit assessment for a securitisation position incorporates the effect of credit protection provided by the investing institution itself, the institution should not be able to benefit from the lower risk weight resulting from that protection.


Toutefois, un établissement peut choisir d’inclure de façon cohérente, aux fins du calcul des exigences minimales de fonds propres afférentes au risque de crédit de la contrepartie, tous les dérivés de crédit non inclus dans le portefeuille de négociation et achetés pour servir de protection contre une exposition inhérente à des activités autres que de négociation ou contre une exposition de crédit de contrepartie, lorsque la protection du crédit est reconnue en vertu de la présente directive».

However, an institution may choose consistently to include for the purposes of calculating capital requirements for counterparty credit risk all credit derivatives not included in the trading book and purchased as protection against a non-trading book exposure or against a CCR exposure where the credit protection is recognised under this Directive’.


Lorsqu'un dérivé de crédit inclus dans le portefeuille de négociation fait partie d'une couverture interne et que la protection du crédit est reconnue en vertu de la directive 2006/48/CE, le risque de contrepartie découlant de la position sur le dérivé de crédit est réputé nul.

Where a credit derivative included in the trading book forms part of an internal hedge and the credit protection is recognised under Directive 2006/48/EC, there shall be deemed not to be counterparty risk arising from the position in the credit derivative.


Nous demandons instamment au Comité permanent des finances de la Chambre des communes de recommander que dans le prochain budget fédéral (1) on engage suffisamment de crédits pour mettre en place un réseau pancanadien de garderies financées par des fonds publics, s'adressant véritablement à tous les enfants, de la naissance à l'âge de 12 ans, et répondant aux besoins de tous les enfants quel que soit le revenu familial, l'emploi oc ...[+++]

We urge this House of Commons Standing Committee on Finance to recommend that the upcoming federal budget (1) commit sufficient funds to develop a publicly funded pan-Canadian child care system for children from birth to 12 years that is fully inclusive and meets the needs of every child regardless of their family's income and employment status, where they live, their ability or culture; (2) provide leadership in developing a federal-provincial-territorial social policy framework with licensed and regulated child care as the cornerstone of Canada's family-friendly policies; (3) regulate provincial and territorial governments receiving ...[+++]




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Date index: 2022-05-29
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