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DCDGPS
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Profil de protection à critères communs
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Traduction de «Protection de la communication » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
protection de la communication | protection des informations véhiculées

communication protection


protection de la communication | protection des informations véhiculées

communication protection


profil de protection à critères communs

common criteria protection profile


Politiques des communications, de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

Communications, Access and Privacy Policies


Division des communications sur la DGPS [ DCDGPS | Division des communications sur la Direction générale de la protection de la santé ]

HPB Communications Division [ HPBCD | Health Protection Branch Communications Division ]


protection des communications [ écoute administrative | écoute clandestine | écoute informatique | écoute téléphonique | espionnage informatique ]

protection of communications [ data espionage | eavesdropping | interception of communications | telephone tapping | wiretapping ]


Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques

Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive


l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality


agent d'information | agente d'information | agent de communication | agente de communication | agent des communications | agente des communications | agent de communications | agente de communications | chargé de communication | chargée de communication | chargé de communications | chargée de communications

information officer | communications officer | communication officer


écotechnologies de l'information et de la communication | éco-TIC | écotechnologies de l'information et des communications | technologies de l'information et de la communication écologiques | technologies de l'information et des communications écologiques | technologies de l'information et de la communication vertes | technologies de l'information et des communications vertes | green IT | écolo-TIC

green information technology | green IT
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
activités dans le cadre de la stratégie thématique en faveur de la protection des sols (communication de la Commission du 22 septembre 2006 intitulée "Stratégie thématique en faveur de la protection des sols") accordant une attention particulière à l'atténuation et à la compensation de l'imperméabilisation des sols ainsi qu'à l'amélioration de leur affectation.

activities for the Soil Thematic Strategy (Commission Communication of 22 September 2006 entitled "Thematic Strategy for Soil Protection") with special emphasis on mitigation and compensation of soil sealing, and improved land use.


2. Lorsqu'aucune autre mesure, notamment celles visées à l'article 19 bis, paragraphe 1, ne peut effectivement atténuer la menace grave constatée, le Conseil peut, en dernier recours et à titre de mesure de protection des intérêts communs au sein de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures, recommander à un ou plusieurs États membres de décider de réintroduire le contrôle aux frontières à toutes leurs frontières intérieures ou sur des tronçons spécifiques de celles-ci.

2. The Council may, as a last resort and as a measure to protect the common interests within the area without internal border control, where all other measures, in particular those referred to in Article 19a(1), are ineffective in mitigating the serious threat identified, recommend that one or more Member States decide to reintroduce border control at all or at specific parts of their internal borders.


Dans un tel cas, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant les motifs communiqués par l'État membre concerné et les conséquences pour la protection des intérêts communs au sein de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures.

In such a case, the Commission shall present a report to the European Parliament and to the Council assessing the reasons provided by the Member State concerned and the consequences for protecting the common interests of the area without internal border control.


Descripteur EUROVOC: personne physique protection de la vie privée flux transfrontière de données droit de l'informatique accès à l'information protection des données communication des données données personnelles espace de liberté, sécurité et justice

EUROVOC descriptor: natural person protection of privacy cross-frontier data flow data-processing law access to information data protection disclosure of information personal data area of freedom, security and justice


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La Commission européenne a décidé d’assigner le Royaume-Uni devant la Cour de justice de l’Union européenne pour manquement à l’obligation de proposer des sites pour la protection du marsouin commun, un mammifère marin que l'on rencontre régulièrement dans les eaux britanniques.La législation de l’UE concernant la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages (directive 92/43/CEE du Conseil ou directive «habitats») impose aux États membres de proposer une liste de sites protégés pour un certain nombre d’espèces et de types d’habi ...[+++]

The European Commission is taking the United Kingdom to the Court of Justice of the EU for its failure to propose sites for the protection of the harbour porpoise (Phocoena phocoena), a marine mammal regularly found in UK waters. EU legislation on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora (the Habitats Directive, Council Directive 92/43/EEC) requires Member States to propose a list of sites for a number of species and habitat types, ensuring their protection from threats which could seriously harm them and to ma ...[+++]


activités dans le cadre de la stratégie thématique en faveur de la protection des sols (communication de la Commission du 22 septembre 2006 intitulée «Stratégie thématique en faveur de la protection des sols»), accordant une attention particulière à l’atténuation et à la compensation de l’imperméabilisation des sols ainsi qu’à l’amélioration de leur affectation;

activities for the Soil Thematic Strategy (Commission Communication of 22 September 2006 entitled ‘Thematic Strategy for Soil Protection’) with special emphasis on mitigation and compensation of soil sealing, and improved land use;


activités dans le cadre de la stratégie thématique en faveur de la protection des sols (communication de la Commission du 22 septembre 2006 intitulée "Stratégie thématique en faveur de la protection des sols") accordant une attention particulière à l'atténuation et à la compensation de l'imperméabilisation des sols ainsi qu'à l'amélioration de leur affectation;

activities for the Soil Thematic Strategy (Commission Communication of 22 September 2006 entitled "Thematic Strategy for Soil Protection") with special emphasis on mitigation and compensation of soil sealing, and improved land use;


2. Lorsqu'aucune autre mesure, notamment celles visées à l'article 19 bis, paragraphe 1, ne peut effectivement atténuer la menace grave constatée, le Conseil peut, en dernier recours et à titre de mesure de protection des intérêts communs au sein de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures, recommander à un ou plusieurs États membres de décider de réintroduire le contrôle aux frontières à toutes leurs frontières intérieures ou sur des tronçons spécifiques de celles-ci.

2. The Council may, as a last resort and as a measure to protect the common interests within the area without internal border control, where all other measures, in particular those referred to in Article 19a(1), are ineffective in mitigating the serious threat identified, recommend that one or more Member States decide to reintroduce border control at all or at specific parts of their internal borders.


Toutefois, des conventions sur la protection des mineurs, comme celle de La Haye de 1996 ou la présente convention en matière matrimoniale, qui règlent également des questions relatives à la protection des enfants communs au moment de ces crises, risquent d'avoir un effet négatif sur le retour des mineurs en l'absence de mesures adéquates.

But Conventions on the protection of children such as the 1996 Hague Convention and this Convention on matrimonial matters, which involve questions of protection for the child of both spouses at times of crisis, may have a negative effect on the return of the child if appropriate steps are not taken.


40. L'un des risques, peut-être le plus important, à prendre en compte dans le cadre de la protection des enfants communs dans les situations de crise conjugale est celui du déplacement international de l'enfant par l'un de ses parents, avec tous les problèmes qui en découlent pour sa stabilité et sa protection.

40. One of the risks, and perhaps the major risk, to which the child of both spouses is exposed when a marriage breaks down is being taken out of the country by one of the parents, with all the stability and protection problems which that entails.


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