Traduction de «Protection de surface » (Français → Anglais) :

(9) Afin de tenir compte de nouveaux éléments spécifiques et de garantir la protection des droits des bénéficiaires, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité concernant l’établissement de critères permettant aux États membres de définir les activités minimales à exercer sur les surfaces naturellement conservées dans un état qui les rendent adaptées au pâturage ou à la culture, ainsi que du cadre dans lequel les États membres doivent fixer les critères à remplir par l ...[+++]es agriculteurs pour être réputés avoir respecté l’obligation de maintien de la surface agricole dans l’état adapté à la production.

58. rappelle que plus de la moitié du territoire de l'Union est exploité par des agriculteurs, que les surfaces agricoles fournissent des services d'écosystème considérables et recèlent une valeur économique élevée, et que le financement de la PAC représente une part importante du budget de l'Union; souligne que la PAC ne se limite pas à l'approvisionnement en nourriture ni au développement rural mais qu'elle représente un instrument essentiel pour la biodiversité, la conservation, l'atténuation des effets du changement climatique et pour le maintien des services d'écosystème; relève que la PAC comporte déjà des mesures de ...[+++]protection de l'environnement, comme le découplage des aides, la conditionnalité et les mesures agroenvironnementales; estime regrettable, cependant, que ces mesures aient échoué jusqu'à présent à mettre un terme au déclin général de la biodiversité dans l'Union, et que la biodiversité des surfaces agricoles diminue constamment; appelle, par conséquent, à une réorientation de la PAC vers la compensation des agriculteurs pour l'offre de biens publics, étant donné que le marché ne parvient pas, actuellement, à intégrer la valeur économique des biens publics importants que peut offrir l'agriculture;

57. rappelle que plus de la moitié du territoire de l'Union est exploité par des agriculteurs, que les surfaces agricoles fournissent des services d'écosystème considérables et recèlent une valeur économique élevée, et que le financement de la PAC représente une part importante du budget de l'Union; souligne que la PAC ne se limite pas à l'approvisionnement en nourriture ni au développement rural mais qu'elle représente un instrument essentiel pour la biodiversité, la conservation, l'atténuation des effets du changement climatique et pour le maintien des services d'écosystème; relève que la PAC comporte déjà des mesures de ...[+++]protection de l'environnement, comme le découplage des aides, la conditionnalité et les mesures agroenvironnementales; estime regrettable, cependant, que ces mesures aient échoué jusqu'à présent à mettre un terme au déclin général de la biodiversité dans l'Union, et que la biodiversité des surfaces agricoles diminue constamment; appelle, par conséquent, à une réorientation de la PAC vers la compensation des agriculteurs pour l'offre de biens publics, étant donné que le marché ne parvient pas, actuellement, à intégrer la valeur économique des biens publics importants que peut offrir l'agriculture;

Afin de garantir une protection cohérente des eaux de surface, les États membres partageant des étendues d'eau de surface devraient coordonner leurs opérations de contrôle et, le cas échéant, la compilation des inventaires.

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'obtention d'un bon état chimique des eaux de surface en établissant des NQE pour les substances prioritaires et certains autres polluants, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la nécessité de garantir le même niveau de protection des eaux de surface dans l'ensemble de la Communauté, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité prévu à l ...[+++]'article 5 du traité.

1.2 Le contour de la surface réfléchissante doit être entouré par un boîtier de protection (coupelle, etc.) qui, sur son périmètre, doit avoir en tout point et en toutes directions, une valeur de "c" égale ou supérieure à 2,5 mm. Si la surface réfléchissante dépasse le boîtier de protection, le rayon de courbure "c" sur le périmètre dépassant le boîtier de protection doit être supérieur ou égal à 2,5 mm et la surface réfléchissante doit rentrer dans le boîtier de protection sous une force de 50 n appliquée sur le point le plus saillan ...[+++]t par rapport au boîtier de protection dans une direction horizontale et approximativement parallèle au plan longitudinal médian du véhicule.