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Confidentialité des statistiques
Loi sur la protection des secrets d'État
Problème de protection des libertés individuelles
Protection contre la violation de secret
Protection des informations secrètes
Protection du secret statistique
Secret
Secret statistique
Sécurité de la violation de secret
Thème du secret de la vie privée

Traduction de «Protection du secret statistique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


secret | secret statistique

secrecy | statistical secrecy


confidentialité des statistiques | secret statistique

statistical confidentiality


l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality




Loi sur la protection des secrets d'État

Law on Protection of State Secrets


Groupe d'étude fédéral-provincial sur la protection du secret industriel et des renseignements commerciaux

Federal Provincial Study on the Legal Protection of Trade Secrets and Commercial Information


protection contre la violation de secret | sécurité de la violation de secret

safety from disclosure


protection des informations secrètes

secret protection


problème de protection des libertés individuelles | thème du secret de la vie privée

privacy protection issue
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Tajani, vice-président de la Commission, a ajouté: «La protection des secrets d'affaires est particulièrement importante pour les entreprises de l'UE les plus petites et les moins bien établies, qui ont davantage recours au secret d'affaires que les entreprises plus grandes, notamment à cause du coût des brevets et de la protection contre les infractions.

Vice-President Antonio Tajani added: "Protecting trade secrets is particularly important for the EU's smaller, less established firms. They employ trade secrecy more intensively than larger companies - in part because of the cost of patenting and protection against infringement.


La proposition de la Commission relative à la protection des secrets d'affaires contre leur appropriation illicite sera transmise au Conseil de ministres et au Parlement européen en vue d'être adoptée selon la procédure législative ordinaire.

The Commission's proposal on the protection against misappropriation of trade secrets will be transmitted to the Council of Ministers and the European Parliament for adoption under the ordinary legislative procedure.


Ce système organisé, équilibré et harmonisé de protection des secrets d'affaires fera du marché unique un endroit plus sûr pour la création, l'échange et la distribution sous licence de savoir-faire et de technologies de valeur par les entreprises et les chercheurs.

The sound, balanced and harmonised system of trade secret protection will give businesses and researchers a safer environment in which they can create, share and license valuable know-how and technology across the borders of the single market.


Mais la protection des secrets d’affaires, c'est aussi bien plus que cela: la proposition présentée par la Commission vise à renforcer la confiance des entreprises, des créateurs, des innovateurs et des chercheurs dans l'innovation collaborative, dans tout le marché intérieur.

Protecting trade secrets is also about more than that. This proposal aims to boost the confidence of businesses, creators, researchers and innovators in collaborative innovation across the internal market.


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1. La diffusion de statistiques européennes s'effectue dans le plein respect des principes statistiques énoncés à l'article 2, paragraphe 1, en particulier en ce qui concerne la protection du secret statistique et la garantie de l'égalité d'accès, telle qu'elle est exigée par le principe d'impartialité.

1. The dissemination of European statistics shall be undertaken in full compliance with the statistical principles, as set out in Article 2(1), particularly in respect of protecting statistical confidentiality and ensuring equality of access as required under the principle of impartiality.


- Des instructions et des lignes directrices sont fournies concernant la protection du secret statistique lors des processus de production et de diffusion.

- Instructions and guidelines are provided on the protection of statistical confidentiality in the production and dissemination processes.


(35) Conformément à son article 1er, paragraphe 2, le règlement (Euratom, CEE) n° 1588/90 du Conseil du 11 juin 1990 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret(8) ne déroge pas aux dispositions particulières communautaires ou nationales relatives à la sauvegarde de secrets autres que le secret statistique.

(35) Under Article 1(2) of Council Regulation (Euratom, EEC) No 1588/90 of 11 June 1990 on the transmission of data subject to statistical confidentiality to the Statistical Office of the European Communities(8), that Regulation does not derogate from the special Community or national provisions concerning the safeguarding of confidentiality other than statistical confidentiality.


En outre, la Commission déclare que d'aucuns estiment qu'il faut un certain degré de flexibilité dans le régime du secret statistique, afin d'autoriser un accès contrôlé aux données statistiques détaillées, sans pour autant compromettre le niveau élevé de protection requis par les données statistiques confidentielles.

Furthermore, the Commission states that there are also calls for a certain degree of flexibility in the statistical confidentiality regime to allow controlled access to detailed statistical data without compromising the high level of protection that confidential statistical data require.


La proposition actuelle prévoit plusieurs modifications du cadre juridique existant, notamment l'amélioration de la gouvernance statistique ou la consolidation des activités du SSE ainsi que l'introduction de plus de souplesse dans les règles actuelles relatives au secret statistique tout en maintenant un niveau élevé de protection des données (5).

The current proposal puts forward several modifications to the existing legal framework, for instance by the improvement of statistical governance or the consolidation of the activities of the European Statistical System (EES), as well as by the introduction of more flexibility in the current rules on statistical confidentiality whilst preserving a high level of data protection (5).


Régime des exceptions Les institutions refusent l'accès à tout document dont la divulgation pourrait porter atteinte à la : - protection de l'intérêt public (sécurité publique, relations internationales, stabilité monétaire, procédures juridictionnelles, activités d'inspection et d'enquête), - protection de l'individu et de la vie privée, - protection du secret en matière commerciale et industrielle, - protection des intérêts financiers de la Communauté, - protection de la confidentialité demandée par la personne physique ou morale qu ...[+++]

Exceptions The institutions will refuse access to any document whose disclosure could undermine: - the protection of the public interest (public security, international relations, monetary stability, court proceedings, inspections and investigations); - the protection of the individual and of privacy; - the protection of commercial and industrial secrecy; - the protection of the Community's financial interests; - the protection of confidentiality as requested by the natural or legal person that supplied the information or as requi ...[+++]




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Protection du secret statistique ->

Date index: 2024-03-29
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