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Disposition de procédure
Disposition procédurale
Exigence procédurale tirée d'un règlement
Forme procédurale prescrite par un règlement
Gestion basée sur les processus
Gestion fondée sur des procédures
Mesure de protection des témoins hors procédure
Mesure de protection des témoins pendant le procès
Mesure de protection extraprocédurale des témoins
Mesure de protection procédurale des témoins
Mesure extraprocédurale de protection des témoins
Mesure non procédurale de protection des témoins
Mesure procédurale de protection des témoins
Méthode de gestion de projets procédurale
Norme de procédure
Norme procédurale
Prescription de procédure
Prescription procédurale
Protection procédurale
Représentation de la connaissance procédurale
Représentation procédurale
Représentation procédurale des connaissances
Règle de procédure
Règle procédurale
étape procédurale

Traduction de «Protection procédurale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès

procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure


mesure extraprocédurale de protection des témoins | mesure de protection extraprocédurale des témoins | mesure non procédurale de protection des témoins | mesure de protection des témoins hors procédure

extra-procedural witness protection measure | non-procedural witness protection measure | non-procedural protective measure for witnesses


règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale

procedural regulation


représentation de la connaissance procédurale | représentation procédurale

procedural knowledge representation


exigence procédurale tirée d'un règlement [ forme procédurale prescrite par un règlement ]

regulatory procedure


représentation procédurale [ représentation procédurale des connaissances ]

procedural representation [ procedural knowledge representation | procedure-based representation ]






gestion basée sur les processus | gestion fondée sur des procédures | méthode de gestion de projets procédurale

Process-based management
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits et les garanties procédurales conférés par la Charte, la CEDH ou d’autres dispositions pertinentes du droit international ou du droit de tout État membre qui offrent un niveau de protection supérieur, ni comme dérogeant à ces droits et à ces garanties procédurales.

Nothing in this Directive shall be construed as limiting or derogating from any of the rights and procedural safeguards that are ensured under the Charter, the ECHR, or other relevant provisions of international law or the law of any Member State which provides a higher level of protection.


La coopération pénale et judiciaire dans l'UE se développe de façon déséquilibrée: les aspects judiciaires et policiers sont privilégiés par rapport aux droits de la défense, et l'absence de protection procédurale solide pour les personnes soumises à des systèmes judiciaires dont elles méconnaissent peut-être le fonctionnement est une lacune qu'il convient de combler.

EU criminal and judicial cooperation is developing in an unbalanced way, with more priority being given to the needs of prosecution and law enforcement than to the rights of the defence, and the lack of firm procedural safeguards for individuals subjected to judicial systems they may poorly understand is a gap that must not be allowed to continue.


Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits et les garanties procédurales consacrés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ou d’autres dispositions pertinentes du droit international ou du droit de tout État membre qui offrent un niveau plus élevé de protection, ni comme dérogeant à ces droits et à ces garanties procédurales.

Nothing in this Directive shall be construed as limiting or derogating from any of the rights and procedural safeguards that are ensured under the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, or other relevant provisions of international law or the law of any Member State which provides a higher level of protection.


Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits ou les garanties procédurales qui sont accordés en vertu de la charte, de la CEDH et d’autres dispositions pertinentes du droit international ou du droit de tout État membre qui procurent un niveau de protection supérieur, ni comme dérogeant à ces droits et à ces garanties procédurales.

Nothing in this Directive shall be construed as limiting or derogating from any of the rights or procedural safeguards that are ensured under the Charter, the ECHR, other relevant provisions of international law or the law of any Member State which provides a higher level of protection.


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Toutefois, lorsqu'une demande d'autorisation préalable obligatoire concernant un produit est déposée, toute décision envisageant de rejeter la demande sur la base d'une règle technique devrait être prise conformément au présent règlement, afin que le demandeur puisse bénéficier des protections procédurales offertes par le présent règlement.

When, however, an application for such mandatory prior authorisation of a product is made, any intended decision to reject the application on the basis of a technical rule should be taken in accordance with this Regulation, so that the applicant could benefit from the procedural protection which this Regulation provides.


(8 quinquies) Toutefois, lorsqu'une demande d'autorisation préalable obligatoire concernant un produit est déposée, toute décision envisagée de rejeter la demande sur la base d'une règle technique doit être traitée conformément au présent règlement, de façon que le demandeur bénéficie des protections procédurales offertes par ledit règlement.

(8d) When, however, an application for such obligatory prior authorisation of a product is made, any intended decision to reject the application on the basis of a technical rule should be treated in accordance with this Regulation, so that the applicant benefits from the procedural protection which this Regulation provides.


Nombre des députés de ce Parlement approuvent à l'introduction d'un mandat d'arrêt européen, et pensent que les protections procédurales suivront prochainement.

Many in this Parliament agreed to the introduction of the European arrest warrant, believing that procedural safeguards would soon follow.


D'aucuns ont évoqué les protections procédurales.

Some people have talked about procedural safeguards.


S'agissant des questions relatives aux droits fondamentaux, nous nous inquiétons profondément du fait que, parmi les questions qui ne semblent pas avoir été résolues au Conseil, nous trouvons le problème des protections procédurales.

In terms of the issues about fundamental rights, we are deeply concerned that one of the issues which does not seem to have been resolved in the Council is the question of procedural safeguards.


En ce cas, les protections procédurales des deux systèmes sont considérées comme équivalentes.

In that case, procedural safeguards in both systems are considered to be equivalent.


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