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DTAP
Loi sur la protection du territoire agricole
Protection des terres agricoles
Protection du territoire agricole
Protection sur le territoire concédé
Territoire concédé

Traduction de «Protection sur le territoire concédé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
protection sur le territoire concédé

protection in the licensed territory




Décret interdisant l'accès à des terrains du territoire du Yukon (2000-no 5, Aire de protection de l'habitat de terres humides Nordenskiold, Yuk.) [ Décret interdisant l'accès à des terrains du territoire du Yukon (1997-no 7, Aire de protection de l'habitat de terres humides des Nordenskiold, Yuk.) ]

Order Prohibiting Entry on Certain Lands in the Yukon Territory (2000-No. 5, Nordenskiold Wetland Habitat Protection Area, Y.T.) [ Order Prohibiting Entry on Certain Lands in the Yukon Territory (1997-No. 7, Nordenskiold Wetland Habitat Protection Area, Y.T.) ]


protection du territoire agricole | protection des terres agricoles

farmland protection | protection of farmland


Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement | Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement [ DTAP ]

Conference of Directors of Public Works, Planning and Environmental Protection [ DPPE ]


Politique de remise en état des sites miniers des Territoires du Nord-Ouest : Politique pour la protection de l'environnement et la cession des responsabilités rattachées aux fermetures de mines dans les Territoires du Nord-Ouest

Mine Site Reclamation Policy for the Northwest Territories: A Policy for the Protection of the Environment and the Disposition of Liability Relating to Mine Closures in the Northwest Territories


Loi de 1996 sur la protection et l'aménagement du territoire [ Loi visant à promouvoir la croissance économique et à protéger l'environnement en rationalisant le système d'aménagement et de mise en valeur du territoire au moyen de modifications touchant des questions relatives à l'aménagement, la mise en valeur, les ]

Land Use Planning and Protection Act, 1996 [ An Act to promote economic growth and protect the environment by streamlining the land use planning and development system through amendments related to planning, development, municipal and heritage matters ]


secrétaire d'Etat au logement, à l'aménagement du territoire et à la protection de l'environnement

State Secretary for Housing, Planning and the Environment


loi sur la protection du territoire agricole

act to preserve agricultural land
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Le titulaire du droit d’auteur sur une oeuvre peut céder ce droit, en totalité ou en partie, d’une façon générale ou avec des restrictions relatives au territoire, au support matériel, au secteur du marché ou à la portée de la cession, pour la durée complète ou partielle de la protection; il peut également concéder, par une licence, un intérêt quelconque dans ce dr ...[+++]

(4) The owner of the copyright in any work may assign the right, either wholly or partially, and either generally or subject to limitations relating to territory, medium or sector of the market or other limitations relating to the scope of the assignment, and either for the whole term of the copyright or for any other part thereof, and may grant any interest in the right by licence, but no assignment or grant is valid unless it is in writing signed by the owner of the right in respect of which the assignment or grant is made, or by the owner’s duly authorized agent.


La directive existante comporte deux éléments clés: les motifs pour lesquels une personne est éligible à l'octroi du statut de réfugié ou d'une protection subsidiaire, et le contenu de cette protection sur le territoire de l'État membre responsable de la protection, en termes de séjour, d'emploi et de droits sociaux.

The existing Directive has two key elements: the grounds on which someone qualifies for refugee status or subsidiary protection and the content of that protection in terms of residence, employment and social rights within the Member State responsible for protection.


(12) Toute demande d'émission d'une décision de protection européenne devrait être traitée dans les meilleurs délais, compte tenu des circonstances spécifiques du cas d'espèce; y compris l'urgence de l'affaire, la date prévue pour l'arrivée de la personne bénéficiant d'une mesure de protection sur le territoire de l'État d'exécution et, si possible, la gravité du danger encouru par la personne bénéficiant d'une mesure de protectio ...[+++]

(12) Any request for the issuing of a European protection order should be treated with adequate speed taking into consideration the specific circumstances of the case, including the urgency of the matter, the date foreseen for the arrival of the protected person on the territory of the executing State and, where possible, the degree of risk for the protected person.


La décision de protection européenne est reconnue avec la même priorité que celle dont bénéficierait une affaire nationale similaire, compte tenu des circonstances spécifiques du cas d'espèce, y compris l'urgence de l'affaire, la date prévue pour l'arrivée de la personne bénéficiant d'une mesure de protection sur le territoire de l'État d'exécution et, si possible, la gravité du danger encouru par la personne bénéficiant d'une mesu ...[+++]

The European protection order shall be recognised with the same priority which would be applicable in a similar national case, taking into consideration the specific circumstances of the case, including the urgency of the matter, the date foreseen for the arrival of the protected person on the territory of the executing State and, where possible, the degree of risk for the protected person.


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La décision de protection européenne est reconnue avec la même priorité que celle dont bénéficierait une affaire nationale similaire, compte tenu des circonstances spécifiques du cas d'espèce, y compris l'urgence de l'affaire, la date prévue pour l'arrivée de la personne bénéficiant d'une mesure de protection sur le territoire de l'État d'exécution et, si possible, la gravité du danger encouru par la personne bénéficiant d'une mesu ...[+++]

The European protection order shall be recognised with the same priority which would be applicable in a similar national case, taking into consideration the specific circumstances of the case, including the urgency of the matter, the date foreseen for the arrival of the protected person on the territory of the executing State and, where possible, the degree of risk for the protected person.


(12) Toute demande d'émission d'une décision de protection européenne devrait être traitée dans les meilleurs délais, compte tenu des circonstances spécifiques du cas d'espèce; y compris l'urgence de l'affaire, la date prévue pour l'arrivée de la personne bénéficiant d'une mesure de protection sur le territoire de l'État d'exécution et, si possible, la gravité du danger encouru par la personne bénéficiant d'une mesure de protectio ...[+++]

(12) Any request for the issuing of a European protection order should be treated with adequate speed taking into consideration the specific circumstances of the case, including the urgency of the matter, the date foreseen for the arrival of the protected person on the territory of the executing State and, where possible, the degree of risk for the protected person.


Quant à la protection intérimaire des territoires qui sont actuellement visés par une protection provisoire, elle demeure en place en raison des ordonnances de mise de côté qui ont été émises relativement à ces territoires potentiels.

In terms of the interim protections for those lands that have interim protection currently, that remains through the withdrawal orders that have been issued for those potential lands.


Les habitats de certaines espèces et certains types d'habitats doivent faire l'objet de mesures de conservation spéciales, les Etats membres classant comme zones de protection spéciale les territoires revêtant une importance particulière.

Habitats of certain listed species and certain types of habitat would be subject to special conservation measures, with member states classifying as special protection areas those habitats which are of special significance.


Conformément à ces accords, les licenciés s'engageaient à fabriquer le Bitter Campari, d'après les procédés secrets et sur base des concentrés de Campari-Milano, et à le vendre dans les territoires concédés.

On the basis of those agreements, the licensees undertook to manufacture Bitter Campari, using secret processes and concentrates of Campari- Milano, and to sell it in the allotted territories.


Ce concessionnaire ne pourra pas prospecter la clientèle en dehors du territoire concédé, mais il sera libre d'y vendre non seulement aux consommateurs finaux, mais aussi à tout acheteur. Cependant, le concessionnaire s'engage, conformément à l'article 2 r 2.b dudit Règlement, à n'acheter les produits contractuels qu'à Honda, ou à son distributeur autorisé, et à ne pas vendre de produits concurrents.

Distributors undertake, however, in accordance with Article 2.2 (b), to purchase the contract goods only from Honda or its authorised dealers, and not to sell competing products.




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Date index: 2022-12-07
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