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Dépôt
Dépôt de décors
Entité de dépôt et de remise
Entité de soumission et de remise
P3
Procès-verbal d'échange
Procès-verbal d'échange de ratifications
Procès-verbal de dépôt de ratifications
Protocole P3
Protocole d'échange de ratifications
Protocole de dépôt de ratifications
Protocole de dépôt et de remise
Remise
Remise de décors
SDE

Traduction de «Protocole de dépôt et de remise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
P3 | protocole de dépôt et de remise | protocole P3

P3 | submission and delivery protocol


protocole de dépôt et de remise

submission and delivery protocol


entité de dépôt et de remise | entide soumission et de remise | SDE [Abbr.]

submission and delivery entity | SDE [Abbr.]


procès-verbal d'échange de ratifications [ protocole d'échange de ratifications | protocole de dépôt de ratifications | procès-verbal de dépôt de ratifications | procès-verbal d'échange ]

procès-verbal [ protocol of ratifications ]


entité de dépôt et de remise

submission and delivery entity




remise de décors | dépôt de décors

scenery storage room | scene storage area | scene area | scene dock | scenery dock


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
z.21) prescrire les droits payables à la Commission, notamment les droits de dépôt, les droits à verser avec une demande d'inscription ou de dispense, les droits d'opérations sur valeurs mobilières, les droits relatifs aux vérifications effectuées par la Commission et les droits relatifs à l'application du droit canadien des valeurs mobilières; z.22) modifier la présente loi pour permettre ou exiger l'utilisation d'un système électronique ou informatisé pour le dépôt ou la remise :

(z.21) prescribing the fees payable to the Commission, including those for filing, for applications for registration or exemptions, for trades in securities, in respect of audits made by the Commission, and in connection with the administration of Canadian securities law; (z.22) varying this Act to permit or require the use of an electronic or computer-based system for the filing, delivery or deposit of


Il s'agit encore d'une mesure libérale visant à permettre le versement d'un dépôt ou la remise d'une garantie d'exécution pour éviter la détention.

This further liberalizes by allowing for the possibility of payment of a deposit or posting of a guarantee as a substitute for detention.


z.23) fixer les exigences relatives à l'utilisation d'un système électronique ou informatisé pour le dépôt ou la remise des documents ou des renseignements, ainsi que la procédure à suivre à cet égard; z.24) permettre la signature électronique des documents et prescrire les circonstances dans lesquelles des personnes ou des compagnies sont réputées, pour l'application de la présente loi, des règlements ou des règles, avoir signé ou certifié conformes des documents qui se trouvent dans un système électronique ou informatisé; z.25) réglementer les régimes de bourses d'études ainsi que le placement des valeurs mobilières de ces régimes et ...[+++]

(z.23) establishing requirements for and procedures in respect of the use of an electronic or computer-based system for the filing, delivery or deposit of documents or information; (z.24) providing for electronic signatures for the signing of documents and prescribing the circumstances in which persons or companies shall be deemed to have signed or certified documents on an electronic or computer-based system for any purpose of this Act, the regulations or the rules; (z.25) regulating scholarship plans and the distribution and trading of the securities of scholarship plans; (z.26) specifying the conditions under which any particular t ...[+++]


a) dans un document, un élément de preuve ou un renseignement, présenté à la Commission, à un directeur, à une personne qui agit sous l'autorité de la Commission ou du directeur général, ou à une personne chargée d'effectuer une enquête ou un examen prévu par la présente loi, fait une déclaration qui, sur un aspect important et eu égard à l'époque et aux circonstances, est trompeuse ou erronée ou ne relate pas un fait dont la déclaration est requise ou nécessaire pour que la déclaration ne soit pas trompeuse; b) dans une demande, une requête, un communiqué, un rapport, un prospectus provisoire, un prospectus, un relevé, un état financie ...[+++]

(a) makes a statement in any material, evidence or information submitted to the Commission, a Director, any person acting under the authority of the Commission or the Executive Director or any person appointed to make an investigation or examination under this Act that, in a material respect and at the time and in the light of the circumstances under which it is made, is misleading or untrue or does not state a fact that is required to be stated or that is necessary to make the statement not misleading; (b) makes a statement in any application, release, report, preliminary prospectus, prospectus, return, financial statement, information ...[+++]


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Après le dépôt ou la remise, le Greffier (sous l’autorité du Président) examine chaque avis pour y déceler toute éventuelle irrégularité; il peut ensuite, après avoir consulté le député qui en est l’auteur, en modifier la forme et le contenu.

Once tabled or filed, each notice is examined for any irregularities by the Clerk (under the Speaker’s authority) who, in consultation with the sponsoring Member, may amend it in form and content.


fonder les négociations sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP) et les entraves techniques aux échanges (ETE) sur les principes fondamentaux des accords en la matière et protéger les normes et procédures européennes en matière d'ETE; se fixer pour objectif principal l'élimination ou la réduction substantielle des MSP excessivement contraignantes, y compris les procédures d'importation connexes; en particulier, veiller à ce que les autorisations préalables, les protocoles obligatoires et les inspections préalables au dédouanement ne soient pas appliqués comme une mesure d'importation permanente; parvenir à un renforcement d ...[+++]

to base negotiations on SPS and TBT measures on the key principles of the multilateral SPS and TBT agreements and to protect European SPS standards and procedures; to aim in the first place at the elimination or significant reduction of excessively burdensome SPS measures including related import procedures; in particular to ensure that pre-approvals, obligatory protocols or pre-clearance inspections are not applied as a permanent import measure; to achieve increased transparency and openness, mutual recognition of equivalent standards, exchanges of best practices ...[+++]


ii) fonder les négociations sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP) et les entraves techniques aux échanges (ETE) sur les principes fondamentaux des accords en la matière et protéger les normes et procédures européennes en matière d'ETE; se fixer pour objectif principal l'élimination ou la réduction substantielle des MSP excessivement contraignantes, y compris les procédures d'importation connexes; en particulier, veiller à ce que les autorisations préalables, les protocoles obligatoires et les inspections préalables au dédouanement ne soient pas appliqués comme une mesure d'importation permanente; parvenir à un renforceme ...[+++]

(ii) to base negotiations on SPS and TBT measures on the key principles of the multilateral SPS and TBT agreements and to protect European SPS standards and procedures; to aim in the first place at the elimination or significant reduction of excessively burdensome SPS measures including related import procedures; in particular to ensure that pre-approvals, obligatory protocols or pre-clearance inspections are not applied as a permanent import measure; to achieve increased transparency and openness, mutual recognition of equivalent standards, exchanges of best practices ...[+++]


créent et gèrent des comptes de dépôt de partie, y compris un compte de provision, et délivrent une quantité d'UQA correspondant aux quantités qui leur ont été respectivement attribuées pour la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto sur ces comptes de dépôt de partie;

set up and manage party holding accounts, including a deposit account, and issue an amount of AAUs corresponding to their respective assigned amounts for the second commitment period of the Kyoto Protocol into those party holding accounts;


22. relève que Chypre a présenté sa première demande d'assistance financière le 25 juin 2012, mais que des divergences de vues au sujet de la conditionnalité et le rejet, le 19 mars 2013, par le parlement chypriote du projet initial de programme qui comportait le renflouement des déposants assurés, au motif qu'il était contraire à l'esprit du droit européen en envisageant la décote des petits dépôts de moins de 100 000 EUR, ont retardé la conclusion de l'accord final sur le programme d'assistance de l'Union et du FMI jusqu'au 24 avril ...[+++]

22. Notes that Cyprus made its initial request for financial assistance on 25 June 2012, but that differences of positions as regards the conditionality, as well as the rejection by the Cypriot Parliament on 19 March 2013 of an initial draft programme which included bail-in of insured depositors on the grounds that it was contrary to the spirit of European law since it envisaged haircut of small deposits of less than EUR 100 000, delayed the final agreement on the EU-IMF assistance programme until 24 April (EU) and 15 May 2013 (IMF) respectively, with the Cypriot House of Representatives finally endorsing the agreement on 30 April 2013; notes that there were initial competing programme proposals ...[+++]


Le paragraphe 3 de l’article 2 dudit protocole précise encore que le programme Ignalina porte notamment sur des mesures de soutien au déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina, des mesures en faveur de la remise en état de l’environnement dans le respect de l’acquis et de la modernisation des capacités conventionnelles de production destinées à remplacer les capacités de production des deux réacteurs de la centrale nucléaire d’Ignalina, et d’autres mesures qui découlent de la décision de fermer et de déclasser cette centrale et ...[+++]

Article 2(3) of the Protocol further states that the Ignalina programme shall, inter alia, cover measures in support of the decommissioning of the Ignalina nuclear power plant, measures for the environmental upgrading in line with the acquis and modernisation measures of conventional production capacity to replace the production capacity of the two Ignalina nuclear power plant reactors, and other measures which are consequential to the decision to close and decommission the plant and which contribute to the necessary restructuring, environmental upgrading and modernisation of the energy production, transmission and distribution sectors i ...[+++]


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