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Charte de l'Organisation des Nations Unies
Charte des Nations Unies
Protocole sur le statut de la Cour de justice
Statut de la Cour de justice centraméricaine
Statut de la Cour internationale de Justice

Traduction de «Protocole sur le statut de la Cour de justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Protocole sur le statut de la Cour de justice | Protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne

Protocol on the Statute of the Court of Justice | Protocol on the Statute of the Court of Justice of the European Union


protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne de l'énergie atomique

Protocol on the Statute of the Court of Justice of the European Atomic Energy Community


Protocole sur le Statut de la Cour de Justice de la Communauté économique européenne

Protocol on the Statute of the Court of Justice of the European Economic Community


Statut de la Cour de justice centraméricaine

Statute of the Central American Court of Justice


Charte des Nations Unies et Statut de la Cour internationale de Justice [ Charte de l'Organisation des Nations Unies | Charte des Nations Unies | Statut de la Cour internationale de Justice ]

Charter of the United Nations and Statute of the International Court of Justice [ Charter of the United Nations | Statute of the International Court of Justice ]


États membres de l'Organisation des Nations Unies, membres d'institutions spécialisées ou parties au statut de la Cour internationale de Justice

States member of the United Nations, members of the specialized agencies or parties to the statute of the International Court of Justice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
vu l’article 64, second alinéa, du protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne,

Having regard to the second paragraph of Article 64 of the Protocol on the Statute of the Court of Justice of the European Union,


La Cour demeure néanmoins convaincue que l'addition de ces mesures – qui interviennent quelques semaines à peine après qu'aient été adoptées les modifications du protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, ayant abouti à la création de la fonction de vice-président et à l'élargissement de la composition de la grande chambre à quinze membres, et qui s'inscrivent dans le prolongement de la décision de la Cour d'instituer, à partir d'octobre 2012, une nouvelle chambre à cinq juges et une nouvelle chambre à trois juges – constitue le moyen le plus sûr pour lui permettre de continuer à remplir sa mission consistant à ...[+++]

The Court nevertheless remains convinced that, together, these measures – coming as they do just a few weeks after the adoption of amendments to the Protocol on the Statute of the Court of Justice of the European Union, resulting in the creation of the office of Vice-President and the enlargement of the composition of the Grand Chamber to 15 members, and which follow on from the Court’s decision to establish, from October 2012, a new Chamber of five Judges and a new Chamber of three Judges – o ...[+++]


Le Conseil a adopté ce jour un règlement modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice afin de permettre une meilleure répartition de la charge de travail de la Cour et d'adapter les méthodes de travail du Tribunal (doc. PE-CONS 28/12).

The Council today adopted a regulation amending the protocol of the statute of the Court of Justice to enable a better distribution of the court's workload and to adapt the working methods of the General Court (PE-CONS 28/12).


Le chapitre I, qui traite du Tribunal du brevet communautaire, comprend deux grandes parties: d'une part, les articles premier à 3 de la décision contiennent des dispositions qui instituent le Tribunal du brevet communautaire, déterminent les dispositions du traité CE applicables au Tribunal et offrent une base légale pour une annexe au protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne, d'autre part, l'article 4 contient les dispositions spécifiques au Tribunal qui doivent être annexées au protocole sur le statut de la Cour de justice (ci-après dénommé "statut").

Chapter I on the Community Patent Court contains two major elements. Articles 1 to 3 of the Decision contain provisions which set up the Community Patent Court, determine the EC Treaty provisions to be applied to the Community Patent Court and provide a legal basis for an annex to the Protocol on the Statute of the Court of Justice containing the Statute provisions as applied by the Community Patent Court. Article 4 contains the sp ...[+++]


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En ce qui concerne les actions en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire, l'article 4 de la décision crée l'annexe II du protocole sur le statut de la Cour de justice qui inclut un certain nombre d'articles adaptant les dispositions du statut de la Cour de justice qui s'appliquent aux chambres juridictionnelles conformément à l'article 225 A, sixième alinéa du traité CE.

With a view to the first instance proceedings before the Community Patent Court, Article 4 of the Decision creates Annex II to the Protocol on the Statute of the Court of Justice including a number of provisions adapting the provisions of the Statute of the Court Justice which are applied to judicial panels according to Article 225a(6) of the EC Treaty.


Protocole sur le statut de la Cour de Justice - Règlements de procédures de la Cour et du Tribunal de première instance

Protocol on the Statute of the Court of Justice - Rules of procedure of the Court of Justice and of the Court of First Instance


Le 19 avril 2004, le Conseil a adopté à l'unanimité, par voie de procédure écrite, une Décision modifiant les articles 16 et 17 du protocole sur le statut de la Cour de Justice qui prévoit qu'à compter de l'entrée en vigueur du Traité d'adhésion, les nombres de juges entrant dans la composition de la grande chambre et le quorum requis pour les délibérations de la Cour siégeant en Assemblée plénière sont accrus (7274/04).

On 19 April 2004 the Council unanimously adopted, by written procedure, a Decision amending Articles 16 and 17 of the Protocol on the Statute of the Court of Justice to provide for an increase, from the date of entry into force of the Treaty of Accession, in the number of judges forming the Grand Chamber and the quorum required for decisions of the Court sitting in full Court (7274/04).


Le Conseil a approuvé la décision modifiant l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes (doc. 15300/2/01) et les modifications aux articles 29 et 104 du règlement de procédure de la Cour de justice (doc. 15299/01).

The Council approved a Decision amending Article 20 of the Protocol on the Statute of the Court of Justice of the European Communities (doc. 15300/01) and amendments to Articles 29 and 104 of the Rules of Procedure of the Court of Justice (doc. 15299/01).


le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne est dénommé «statut»,

Statutemeans the Protocol on the Statute of the Court of Justice of the European Union,


vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne et, notamment, ses articles 63 et 64, deuxième alinéa,

Having regard to the Protocol on the Statute of the Court of Justice of the European Union, and in particular Article 63 and the second paragraph of Article 64 thereof,




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Protocole sur le statut de la Cour de justice ->

Date index: 2024-04-14
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