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Province instituant un régime général de pensions
Règlement visant les pensions d'une province désignée
Régime de pension légale
Régime de pensions du Canada
Régime de retraite général
Régime de retraite universel

Traduction de «Province instituant un régime général de pensions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
province instituant un régime général de pensions

province providing a comprehensive pension plan


Règlement visant les pensions d'une province désignée [ Règlement désignant la province de Québec comme province instituant un régime général de pensions ]

Prescribed Province Pension Regulations [ Regulations prescribing the Province of Quebec as a province providing a comprehensive pension plan ]


Régime de pensions du Canada [ Loi instituant au Canada un régime général de pensions de vieillesse et de prestations supplémentaires payables aux cotisants et à leur égard ]

Canada Pension Plan [ An Act to establish a comprehensive program of old age pensions and supplementary benefits in Canada payable to and in respect of contributors ]


régime de retraite général | régime de retraite universel | régime de pension légale

public pension plan
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) cette province est « une province instituant un régime général de pensions » au sens du paragraphe 3(1) du Régime de pensions du Canada, la loi de cette province institue un « régime provincial de pensions » au sens de ce paragraphe, et les sommes déduites ou retenues aux termes de la loi de cette province sont de même nature que celles visées aux paragraphes 23(3) ou (4) du Régime de pensions du Canada.

(b) the province is a “province providing a comprehensive pension plan” as defined in subsection 3(1) of the Canada Pension Plan, that law of the province establishes a “provincial pension plan” as defined in that subsection and the amounts deducted or withheld under that law of the province are of the same nature as amounts referred to in subsection 23(3) or (4) of the Canada Pension Plan,


b) cette province est une province instituant un régime général de pensions au sens du paragraphe 3(1) du Régime de pensions du Canada, la loi de cette province institue un régime provincial de pensions au sens de ce paragraphe, et les sommes déduites ou retenues au titre de cette loi provinciale sont de même nature que celles visées aux paragraphes 23(3) ou (4) du Régime de pensions du Canada.

(b) the province is a “province providing a comprehensive pension plan” as defined in subsection 3(1) of the Canada Pension Plan, that law of the province establishes a “provincial pension plan” as defined in that subsection and the amounts deducted or withheld under that law of the province are of the same nature as amounts referred to in subsection 23(3) or (4) of the Canada Pension Plan,


b) tout emploi dans une province instituant un régime général de pensions, si — et dans la mesure où — l’établissement et la mise en oeuvre du régime visé à l’alinéa a) ou b) de la définition de « province instituant un régime général de pensions » au paragraphe 3(1), selon le cas, relativement aux personnes occupées dans un tel emploi, ne sont pas du ressort législatif de la législature de cette province,

(b) any employment in a province providing a comprehensive pension plan if and to the extent that the establishment and operation of the plan referred to in paragraph (a) or (b) of the definition “province providing a comprehensive pension plan” in subsection 3(1), as the case may be, in relation to persons employed in that employment is outside the legislative authority of the legislature of that province,


b) tout emploi dans une province instituant un régime général de pensions, si — et dans la mesure où — l’établissement et la mise en oeuvre du régime visé à l’alinéa a) ou b) de la définition de « province instituant un régime général de pensions » au paragraphe 3(1), selon le cas, relativement aux personnes occupées dans un tel emploi, ne sont pas du ressort législatif de la législature de cette province,

(b) any employment in a province providing a comprehensive pension plan if and to the extent that the establishment and operation of the plan referred to in paragraph (a) or (b) of the definition “province providing a comprehensive pension plan” in subsection 3(1), as the case may be, in relation to persons employed in that employment is outside the legislative authority of the legislature of that province,


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(ii) soit est de même nature qu’une cotisation prévue par le Régime de pensions du Canada, si la province est une province instituant un régime général de pensions au sens du paragraphe 3(1) de cette loi et si la loi provinciale a institué un régime provincial de pensions au sens de ce paragraphe.

(ii) is of the same nature as a contribution under the Canada Pension Plan if the province is a “province providing a comprehensive pension plan” as defined in subsection 3(1) of the Canada Pension Plan and the provincial legislation establishes a “provincial pension plan” as defined in that subsection.


41. estime que dans les États membres qui ont institué des systèmes obligatoires de pensions professionnelles et où ces pensions liées au travail ne font pas essentiellement partie du premier pilier, ces régimes de deuxième pilier doivent être accessibles à tous les travailleurs comme un droit et qu'aucune discrimination fondée sur le sexe, le secteur et/ou la convention d'emploi ne doit y avoir lieu;

41. Considers that in those Member States where compulsory occupational pension systems are set up and not mainly included in the first pillar, these second pillar provisions should be available to all workers by right, without any discrimination on grounds of age, sex, sector and/or employment contract;


41. estime que dans les États membres qui ont institué des systèmes obligatoires de pensions professionnelles et où ces pensions liées au travail ne font pas essentiellement partie du premier pilier, ces régimes de deuxième pilier doivent être accessibles à tous les travailleurs comme un droit et qu'aucune discrimination fondée sur le sexe, le secteur et/ou la convention d'emploi ne doit y avoir lieu;

41. Considers that in those Member States where compulsory occupational pension systems are set up and not mainly included in the first pillar, these second pillar provisions should be available to all workers by right, without any discrimination on grounds of age, sex, sector and/or employment contract;


Concernant la question de savoir si le Régime grec des pensions militaires et civiles fait partie des régimes légaux de sécurité sociale, il convient de noter que, dans une série d'arrêts, la Cour européenne de justice a confirmé qu’en règle générale, une pension versée par un employeur à un ancien employé en raison de la relation de travail entre eux constitue une rémunération au ...[+++]

As regards the question as to whether the Greek Military and Civil Pension scheme forms part of statutory social security, it should be noted that in a series of judgments, the European Court of Justice confirmed that, as a general rule, a pension paid by an employer to a former employee by reason of the employment relationship between them constitutes pay within the meaning of Article 141 of the EC Treaty.


Concernant la question de savoir si le Régime grec des pensions militaires et civiles fait partie des régimes légaux de sécurité sociale, il convient de noter que, dans une série d'arrêts, la Cour européenne de justice a confirmé qu’en règle générale, une pension versée par un employeur à un ancien employé en raison de la relation de travail entre eux constitue une rémunération au ...[+++]

As regards the question as to whether the Greek Military and Civil Pension scheme forms part of statutory social security, it should be noted that in a series of judgments, the European Court of Justice confirmed that, as a general rule, a pension paid by an employer to a former employee by reason of the employment relationship between them constitutes pay within the meaning of Article 141 of the EC Treaty.


La proposition à l'examen vise donc à instituer un régime minimal uniforme applicable aux garanties remises, sous forme d'espèces ou d'instruments financiers, par constitution d'un nantissement ou par transfert de propriété, y compris les opérations de mise en pension.

The proposal therefore aims at providing a uniform minimum regime for the provision of securities and cash as collateral under both pledge and title transfer structures, including repurchase agreements.




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Province instituant un régime général de pensions ->

Date index: 2024-04-06
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