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Modèle de déclaration transitoire des fonds propres
PFUDC
Provision pour fonds utilisés durant la construction
Provision pour fonds utilisés pendant la construction

Traduction de «Provision pour fonds utilisés pendant la construction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
provision pour fonds utilisés durant la construction [ PFUDC | provision pour fonds utilisés pendant la construction ]

allowance for funds used during construction


modèle de déclaration à utiliser pendant la phase de transition | modèle de déclaration de la composition des fonds propres à utiliser pendant la phase de transition | modèle de déclaration transitoire des fonds propres

transitional disclosure template | transitional own funds disclosure template


Règlement d'application du Règlement sur l'utilisation des fonds non identifiés gardés en fidéicommis pour les réclamations de salaire en faveur d'un salarié de la construction par l'Office de la construction du Québec

Regulation respecting the application of the Regulation respecting the use by the Office de la construction du Québec of unidentified funds kept in trust to pay wage claims of construction employees


Règlement d'application du Règlement sur l'utilisation des fonds non identifiés gardés en fidéicommis pour les congés annuels obligatoires et les jours fériés chômés des salariés de la construction par l'Office de la construction du Québec

Regulation respecting the application of the Regulation respecting the use by the Office de la construction du Québec of unidentified funds kept in trust for compulsory annual vacations and public holidays of construction employees
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par exemple, les Fonds structurels ont contribué à la construction de plus de 500 kilomètres d'autoroutes en Grèce pendant les années quatre-vingt-dix, tandis qu'en Espagne, près de 400 kilomètres de voies de train à grande vitesse sont déjà en service entre Madrid et Séville et que 1.100 kilomètres sont en construction, ce qui réduira de ...[+++]

For example, the Structural Funds contributed to the construction of over 500 km of motorway in Greece during the 1990s, while in Spain, almost 400 km of track for high-speed trains are already in service, linking Seville with Madrid, and another 1,100 km or so are under construction, so reducing travel times substantially and making the peripheral regions concerned more accessible.


Pendant la période en cours 2000-2006, environ 1,3 milliards d'euros du Fonds de cohésion et entre 850 millions et 1,4 milliards d'euros du FEDER serviront chaque année en moyenne à cette fin sur un total de financements pour les transports provenant des Fonds s'élevant à environ 4,1 milliards d'euros par an. Un tiers d'entre eux doit financer la construction de routes ou d'auto ...[+++]

Over the present period, 2000 to 2006, some EUR 1.3 billion a year from the Cohesion Fund and EUR 850 million to 1.4 billion a year from the ERDF will be used for this purpose out of total finance for transport from the Funds of around EUR 4.1 billion a year, around a third of which is intended for motorway or road building (Table A4.5).


Il convient que les États membres aient la possibilité de faire en sorte que le délai de réflexion engage le consommateur pendant une période maximale de dix jours mais que dans d’autres cas, le consommateur qui souhaite agir pendant le délai de réflexion puisse le faire et que, dans un souci de sécurité juridique dans le cadre de transactions immobilières, les États membres puissent prévoir que le délai de réflexion ou le droit de rétractation cesse de s’appliquer lorsque le consommateur entreprend une démarche quelconque qui entraîne en droit national la création ou le tran ...[+++]

It is appropriate that Member States should have the flexibility to make the reflection period binding on the consumer for a period not exceeding 10 days but that in other cases consumers who wish to proceed during the reflection period are able to do so and that, in the interests of legal certainty in the context of property transactions, Member States should be able to provide that the reflection period or right of withdrawal should cease where the consumer undertakes any action which, under national law, results in the creation or transfer of a pr ...[+++]


Il convient que les États membres aient la possibilité de faire en sorte que le délai de réflexion engage le consommateur pendant une période maximale de dix jours mais que dans d'autres cas, le consommateur qui souhaite agir pendant le délai de réflexion puisse le faire et que, dans un souci de sécurité juridique dans le cadre de transactions immobilières, les États membres puissent prévoir que le délai de réflexion ou le droit de rétractation cesse de s'appliquer lorsque le consommateur entreprend une démarche quelconque qui entraîne en droit national la création ou le tran ...[+++]

It is appropriate that Member States should have the flexibility to make the reflection period binding on the consumer for a period not exceeding 10 days but that in other cases consumers who wish to proceed during the reflection period are able to do so and that, in the interests of legal certainty in the context of property transactions, Member States should be able to provide that the reflection period or right of withdrawal should cease where the consumer undertakes any action which, under national law, results in the creation or transfer of a pr ...[+++]


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5. rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à remplacer les virements à partir d'autres lignes budgétaires, comme cela était pratiqué par le passé au risque de compromettre la réalisation des différents objectifs politiques; souligne qu'une fois la demande EGF/2010/019 IE/Construction 41, Irlande traitée, le montant des crédits de paie ...[+++]

5. Recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that it therefore deserves a dedicated allocation, superseding transfers from other budget lines, as done in the past, which could be detrimental to the achievement of the various policies objectives; points out that the amount of payment appropriations initially entered on the EGF budget line 04 05 01 were fully consumed with application EGF/2010/019 IE/Construction ...[+++]


Grâce à ces fonds, les travaux de construction pourraient débuter avant la fin 2009. Cela permettra d’utiliser des fonds existants qui auraient été réaffectées en 2010 lors de l’évaluation à mi-parcours du programme pluriannuel RTE-T; parallèlement, la BEI augmentera de façon significative – jusqu’à 6 milliards d’euros par an – le financement des investissements concernant le changement climatique, la sécurité énergétique et les infrastructures, tout ...[+++]

This will bring forward existing funds that would have been reallocated by the mid-term review of the multi-annual TEN-T programme in 2010; In parallel, the EIB will significantly increase its financing of climate change, energy security and infrastructure investments by up to € 6 bn per year, while also accelerating the implementation of the two innovative financial instruments jointly developed with the Commission, i.e. the Risk Sharing Finance Facility to support RD and the Loan Guarantee Instrument for TEN-T projects to stimulate ...[+++]


J’espère que ces fonds seront utilisés de manière constructive dans les nouveaux États membres et je suis optimiste quant à la capacité de ceux-ci à mettre pleinement en œuvre le programme de la nouvelle période financière 2007-2013.

I hope that these monies will be spent in a constructive way in the new Member States and I am optimistic about the new Member States’ ability to fully implement the programme for a new financial period from 2007 to 2013.


l'utilisation des fonds libérés à la suite d'une annulation visée à l'article 98, paragraphe 2, pour l'autorité de gestion ou une autre autorité publique pendant la période de mise en œuvre du programme opérationnel.

the use made of assistance released following cancellation as referred to in Article 98(2) to the managing authority or to another public authority during the period of implementation of the operational programme.


Pendant la construction du Tunnel sous la Manche, pour laquelle du ciment contenant du chrome VI a été utilisé, des dermatites provoquées par le chrome VI ont été diagnostiquées chez des centaines de travailleurs britanniques, alors que pendant la construction du pont enjambant le Grand Belt au Danemark, pour laquelle du ciment contenant une concentration réduite en chrome VI a été employé, seuls deux travaille ...[+++]

During the construction of the Channel Tunnel, for which chromium-VI-containing cement was used, hundreds of British workers were diagnosed with skin dermatitis induced by chromium VI. During the construction of the bridge over the Great Belt in Denmark, for which chromium-VI-reduced cement was used, only two workers showed contact dermatitis.


La période d'application du mécanisme de défense est trop courte, ce qui contredit les conclusions du Conseil (Industrie et Énergie) du 5 décembre 2000, dès lors que la procédure engagée devant l'OMC peut se prolonger au-delà de deux ans. Il serait donc judicieux d'utiliser le mécanisme, à tout le moins, pendant la période d'application de la version actuelle du règlement 1540/98 sur les aides à la construction navale, p ...[+++]

The term of validity of the defensive mechanism until 2002 is inadequate and runs counter to the conclusions of the Industry and Energy Council of 5 December 2000 since the proceedings before the WTO may well take longer than two years; it would therefore seem reasonable for it to be applicable at least for the duration of the current Regulation on aid to shipbuilding, Regulation 1540/98, which expires on 31 December 2003, or possibly until the conclusion of the WTO proceedings.




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Date index: 2022-12-25
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