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Précaution protectrice
Précaution qui se présente comme une barrière
Précaution servant de barrière

Traduction de «Précaution qui se présente comme une barrière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
précaution protectrice [ précaution servant de barrière | précaution qui se présente comme une barrière ]

barrier-type precaution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Compte tenu de l'avis du CIEM et du CSTEP pour les stocks d'eau profonde, les stocks pour lesquels il n'y a pas d'évaluation scientifique des possibilités de pêche correspondantes devraient être soumis à des TAC de précaution dans le présent règlement.

In view of ICES and STECF advice for deep-sea stocks, those for which a science-based evaluation of the relevant fishing opportunities is not available should be subject to precautionary TACs in this Regulation.


Le chapitre de notre rapport qui porte sur le principe de précaution essaie de présenter chacune des questions que vous avez soulevées d'une façon très minutieuse—ce que veut dire attribuer le fardeau de la preuve; comment vous composez avec le fait qu'il est impossible scientifiquement de démontrer l'innocuité d'un produit—et ce n'est pas du tout ce qu'exige la nécessité du principe de précaution.

The chapter in our report on the precautionary principle tries to lay out each one of those issues you've raised in a very careful way—what it means to assign burden of proof; how you handle the fact that proving that something is safe is not possible scientifically—and that is not what the precautionary principle need require at all.


Lorsque nous examinons des pesticides qui présentent un risque mais que ce risque n'est pas jugé important ou qu'on n'en est pas sûr, il faut appliquer le principe de précaution, et ce doit être une décision démocratique à laquelle participe le public, pour déterminer quand il convient d'appliquer le principe de précaution.

When we're considering pesticides where there is a risk of harm, where there are threats of harm, but they're not thought significant or we're not sure enough, then we need to look at the precautionary principle, and that needs to be a democratic decision involving the public to determine when to use the precautionary principle.


Deux types de barrières à l’entrée ont été retenus aux fins de la présente recommandation: les barrières structurelles et les barrières légales ou réglementaires.

As far as barriers to entry are concerned, two types are relevant for the purpose of this Recommendation: structural barriers and legal or regulatory barriers.


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Je ne crains pas que le principe de précaution soit interprété comme une barrière non tarifaire.

In that it is not my fear that the precautionary principle would be a non-tariff barrier, I'm not the best person to reflect that concern in a flattering way.


- présenter dans ses grandes lignes l'approche que la Commission entend suivre dans l'application du principe de précaution.

- outline the Commission's approach to using the precautionary principle,


La Commission veut également souligner dans la présente communication que, loin d'être un moyen de se soustraire aux obligations découlant des accords de l'OMC, l'usage envisagé du principe de précaution respecte ces obligations.

The Commission also wishes to stress in this Communication that, far from being a way of evading obligations arising from the WTO Agreements, the envisaged use of the precautionary principle complies with these obligations.


La présente communication a pour objet d'informer toutes les parties intéressées, en particulier le Parlement européen, le Conseil et les États membres, sur la manière dont la Commission applique ou entend appliquer le principe de précaution lorsqu'elle doit prendre des décisions concernant la maîtrise des risques.

The aim of this Communication is to inform all interested parties, in particular the European Parliament the Council and Member States of the manner in which the Commission applies or intends to apply the precautionary principle when faced with taking decisions relating to the containment of risk.


Ces barrières artificielles créent des intérêts économiques qui bénéficient d'une rente de situation et, par conséquent, il faut prendre des précautions lorsqu'on veut les démanteler.

These artificial barriers create economic interest in and of themselves, and as a result, you have to be careful how you dismantle.


C'est sûr qu'il y a un principe de précaution qu'on pourrait invoquer pour faire en sorte qu'on ne considère pas ces normes basées sur la protection de la santé des individus et de l'environnement comme des barrières non tarifaires.

There is certainly a principle of prudence that could be applied to ensure that these standards based on protecting human health and the environment are not considered as non-tariff barriers.




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Précaution qui se présente comme une barrière ->

Date index: 2021-09-16
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