Parallèlement, la communication sur le passage au numérique précise qu’une intervention de l’État se justifie dans deux conditions dans certains domaines de la numérisation: premièrement, lorsque des intérêts communs sont en jeu et, deuxièmement, en cas de défaillance du marché, c’est-à-dire lorsque les forces du marché seules ne suffisent plus pour atteindre les objectifs fixés en rapport avec le bien commun.
Similarly, the Switchover communication provides that in the specific area of digitisation, public intervention would be justified under two premises: first, the presence of general interests which are at stake; secondly, the existence of a market failure, that is, market forces alone fail to deliver in terms of collective welfare.
