Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
CDCT
Préclusion liée à une question en litige
Préclusion pour même question en litige
Question liée au sexe
Question liée à l'appartenance sexuelle
Question liée à la confidentialité

Traduction de «Préclusion liée à une question en litige » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
préclusion pour même question en litige [ préclusion liée à une question en litige ]

issue estoppel [ issue preclusion ]


question liée au sexe [ question liée à l'appartenance sexuelle | question liée à la crainte de persécution du fait du sexe ]

gender-related issue


question liée à la protection des renseignements personnels [ question liée à la confidentialité ]

privacy-related issue


Conférence des délégués cantonaux aux questions liées à la drogue (1) | Conférence des délégués cantonaux aux problèmes de toxicomanies (2) [ CDCT ]

Conference of Cantonal Liaison Officers for Substance Abuse Problems [ KKBS ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De nombreux litiges portant sur les règles sportives ont principalement trait à des questions liées à la gouvernance du sport, c'est-à-dire aux relations entre les différentes parties prenantes appartenant à la structure chapeautée par les fédérations sportives ou étroitement liées à cette dernière.

Many disputes about sporting rules raise primarily issues related to governance of the sport, i.e. relations between different stakeholders belonging or being closely connected to the structure headed by sports federations.


De nombreux litiges portant sur les règles sportives ont principalement trait à des questions liées à la gouvernance du sport, c'est-à-dire aux relations entre les différentes parties prenantes appartenant ou étroitement liées à la structure chapeautée par les fédérations sportives.

Many disputes about sporting rules raise primarily issues related to governance of the sport, i.e. relations between different stakeholders belonging or being closely connected to the structure headed by sports federations.


De nombreux litiges portant sur les règles sportives ont principalement trait à des questions liées à la gouvernance du sport, c’est-à-dire aux relations entre les différentes parties prenantes appartenant ou étroitement liées à la structure chapeautée par les fédérations sportives.

Many disputes about sporting rules raise primarily issues related to governance of the sport, i.e. relations between different stakeholders belonging or being closely connected to the structure headed by sports federations.


32. rappelle que plusieurs autres questions liées au respect des DPI non incluses dans le plan d'action ont été recensées dans le cadre du processus de consultation sur la défense des DPI par la voie civile mené par la Commission en 2012-2013, y compris les difficultés rencontrées pour identifier les contrevenants et les prétendus contrevenants, le rôle des intermédiaires pour aider à lutter contre les atteintes aux DPI et l'attribution de dommages et intérêts dans le cadre de litiges sur les DPI; rappelle ainsi ...[+++]

32. Recalls that several other issues of IPR enforcement not included in the action plan were identified in the consultation process for the civil enforcement of IPR carried out by the Commission in 2012-2013, including difficulties in identifying infringers and alleged infringers, the role of intermediaries in assisting the fight against IPR infringements and the attribution of damages in IPR disputes; recalls, in this connection, that the action plan is just a starting point in securing the enforcement of IPR;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
12. salue l'initiative de la Commission sur l'utilisation de systèmes alternatifs de résolution des litiges au sein de l'Union; regrette l'accroissement de la culture du conflit dans le domaine des relations de travail, laquelle menace gravement l'équilibre entre les partenaires sociaux en Europe, et considère que, si cette tendance se poursuivait, elle risquerait d'entraîner de l'instabilité voire des troubles sociaux; invite la Commission à étendre la portée des systèmes alternatifs de résolution des litiges pour couvrir les di ...[+++]

12. Welcomes the Commission’s initiative on the use of alternative dispute resolution (ADR) in the EU; regrets the growing culture of litigation in the area of industrial relations, which severely threatens the balance between social partners across Europe and, if allowed to develop further, is liable to cause instability and even social unrest; calls o ...[+++]


Dans le cas où la question en litige est liée à un domaine spécialisé, par exemple le domaine de l'exploitation pétrolière ou le domaine maritime, le choix d'arbitres spécialisés peut rendre plus efficace le processus et mener à de meilleures décisions.

When the matters in dispute are highly specialized, for example, petroleum development or marine issues, choosing arbiters who are experts in the field can make the process more effective and result in better decisions.


En outre, la médiation menée par un juge qui n'est en charge d'aucune procédure judiciaire liée à la question ou aux questions faisant l'objet du litige devrait également entrer dans le champ d'application de la présente directive.

Furthermore, mediation conducted by a judge who is not responsible for any judicial proceedings relating to the matter or matters in dispute should also come within the scope of this Directive.


Par ailleurs, la médiation menée par un juge qui n'est en charge d'aucune procédure judiciaire liée à la question ou aux questions faisant l'objet du litige devrait également entrer dans le champ d'application de la présente directive.

Furthermore, mediation conducted by a judge who is not responsible for any judicial proceedings relating to the matter or matters in dispute should also come within the scope of this Directive.


En outre, la médiation menée par un juge qui n'est en charge d'aucune procédure judiciaire liée à la question ou aux questions faisant l'objet du litige devrait également entrer dans le champ d'application de la présente directive.

Furthermore, mediation conducted by a judge who is not responsible for any judicial proceedings relating to the matter or matters in dispute should also come within the scope of this Directive.


oblige l’arbitre qui tranche entre l’offre finale de l’Administration de pilotage et celle de la société de pilotage, relativement aux questions en litige liées au renouvellement du contrat de services, de tenir compte de la mission de l’Administration formulée à l’article 18 (y compris l’exigence d’autonomie financière) et du résumé de son plan d’entreprise (par. 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques);

ensures that an arbitrator in choosing one or the other of the final offers of a pilotage authority and a pilot corporation in respect of outstanding issues regarding the renewal of a service contract takes into account the objects of the authority under section 18 (including the requirement for an authority to be financially self-sufficient) and the summary of the authority’s corporate plan (referred to in section 125(4) of the Financial Administratio ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Préclusion liée à une question en litige ->

Date index: 2023-03-17
w