Traduction de «Préclusion pour même question en litige » (Français → Anglais) :

préclusion pour même question en litige [ préclusion liée à une question en litige ]

Ainsi, ils se sentent également exclus, et je soupçonne qu'il y aura un litige entourant cette question, de même qu'un litige au nom des élèves métis qui ont fréquenté les écoles non incluses également.

Bill Graham propose, Attendu qu’un appui non équivoque au droit international a toujours constitué l’un des fondements de la politique étrangère canadienne; Attendu qu’au cours des dernières années la communauté internationale a fait des progrès sensibles vers la création d’une cour criminelle internationale permanente qui veillera à prévenir par exemple les génocides, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité et à imposer un juste châtiment aux responsables de ces actes criminels; Attendu que le Canada a joué un rôle important dans le processus menant à la dernière Conférence diplomatique qui aura lieu à Rome du 15 au 17 jui ...[+++]llet 1998 pour créer la Cour criminelle internationale, en assurant la présidence du groupe d’États de même esprit qui essayaient de recueillir un plus grand consensus sur les points en litige; Attendu que le Comité a organisé le 9 juin 1998 une table ronde pour que les représentants des organismes non gouvernementaux et du gouvernement l’informent des questions en litige qui seront abordées à la Conférence; Le Comité recommande qu’à la Conférence et par la suite, le gouvernement du Canada

L’Augstākās tiesas Senāts (Sénat de la Cour suprême, Lettonie), saisi du litige entre M. Drozdovs et l’assureur, d’une part, pose à la Cour la même question que la juridiction slovaque dans l’affaire Haasová et, d’autre part, demande si la limitation par le droit letton du montant maximal de l’indemnisation du préjudice moral subi en raison d’un acc ...[+++]ident de la route, est compatible avec le droit de l’Union.

Le système existant de règlement des litiges dans l'UE, avec le risque de litiges multiples dans un certain nombre d'États pourtant sur la même question en matière de brevet, produit des coûts inutiles pour les parties concernées et cause un manque de sécurité juridique.