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Calcul d'un préjudice
Causer préjudice à
Causer un préjudice
Causer un préjudice à
Dommage divisible
Détermination d'un préjudice
Faire préjudice
Faire subir un préjudice à
Indemnisation du préjudice subi
Indemnisation pour un préjudice subi
Léser
Porter atteinte
Porter atteinte à
Porter préjudice
Porter préjudice à
Préjudice
Préjudice d'ordre juridique
Préjudice divisible
Préjudice financier
Préjudice indirect
Préjudice juridique
Préjudice pécuniaire
Préjudice secondaire
Quantification d'un préjudice
Réparation financière d'un préjudice
Sérieux préjudice

Traduction de «Préjudice divisible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dommage divisible [ préjudice divisible ]

divisible harm


léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]

prejudice


causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice

prejudice


réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]

compensation for loss suffered


préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice

loss of rights


détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice

loss quantification


préjudice indirect | préjudice secondaire

consequential injury


préjudice financier | préjudice pécuniaire

economic damage | financial damage | financial harm | injury to economic interest | pecuniary detriment




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sans préjudice de l’article 13, la pêche au chalut associée à l'utilisation du courant électrique impulsionnel est autorisée dans les divisions CIEM IV b et IV c dans les conditions définies conformément à l'article 27, paragraphe 1, deuxième tiret, du présent règlement, en ce qui concerne les caractéristiques du courant électrique impulsionnel utilisé et les mesures de suivi du contrôle en place au sud d’une ligne de rhumb reliant les positions suivantes, qui sont mesurées selon le système de coordonnées WGS 84:

Notwithstanding Article 13, fishing with an electric pulse trawl shall be allowed in ICES divisions IVb and IVc under conditions defined in accordance with the second indent of paragraph 1of Article 27 of this Regulationregarding the characteristics of the pulse used and control monitoring measures in place south of a rhumb line joined by the following points, which shall be measured according to the WGS84 coordinate system:


à perturber gravement ou à paralyser des services, installations ou systèmes essentiels, publics ou privés lorsqu'il est probable que cette activité entraîne un comportement ou un préjudice énuméré aux divisions (A) à (D).

to cause serious interference with or serious disruption of an essential service, facility or system, whether public or private, when that is likely to result in the conduct or harm referred to in any of clauses (A) to (D).


1. Sans préjudice des règles particulières, les capitaines des navires de pêche communautaires dont la longueur hors tout est supérieure à 10 mètres tiennent un journal de bord de leurs activités, en indiquant spécifiquement toutes les quantités supérieures à 15 kg en équivalent-poids vif de chaque espèce capturée et détenue à bord, la date et la zone géographique, exprimée par référence à une sous-zone et à une division ou sous-division ou, le cas échéant, à un rectangle statistique dans lesquels s'appliquent des limites de captures conformément à la lég ...[+++]

1. Without prejudice to specific rules, the masters of Community fishing vessels exceeding 10 meters length overall shall keep a logbook of their operations, indicating specifically all quantities greater than 15 kg of live-weight equivalent of each species caught and kept on board, the date and the relevant geographical area, expressed by reference to a sub-area and division or sub-division, or where applicable statistical rectangle in which catch limits apply pursuant to Community legislation, of these catches and the type of gear used.


2. Sans préjudice de la mise en œuvre par un État membre d’un système d’incitation concernant les prestataires de services de navigation aérienne conformément à l’article 12, paragraphe 2, le taux unitaire dans la zone tarifaire terminale est calculé en divisant les coûts prévus pour les services de navigation aérienne par le nombre prévu d’unités de services terminaux payantes pour l’année de référence.

2. Without prejudice to the implementation by a Member State of an incentive scheme with regard to air navigation service providers in accordance with Article 12(2), the unit rate in the terminal charging zone shall be calculated by dividing the forecast number of chargeable terminal service units for the relevant year into the forecast costs for air navigation services.


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2. Sans préjudice de la mise en œuvre par un État membre d’un système d’incitation concernant les prestataires de services de navigation aérienne conformément à l’article 12, paragraphe 2, le taux unitaire dans la zone tarifaire de route est calculé en divisant les coûts prévus pour les services de navigation aérienne par le nombre prévu d’unités de services de route payantes pour l’année de référence.

2. Without prejudice to the implementation by a Member State of an incentive scheme with regard to air navigation service providers in accordance with Article 12(2), the unit rate in the en route charging zone shall be calculated by dividing the forecast number of chargeable en route service units for the relevant year into the forecast costs for air navigation services.


Nous pourrions apaiser les craintes, s'il y en a, en déclarant simplement que nous recommandons cette motion sans préjudice ni précédent de sorte que nous n'allons pas compliquer les divisions scolaires ou la question d'autres immeubles dans le secteur de la Commission de la capitale nationale.

But if there was an apprehension that way, we could solve that by simply stating that we recommend this motion without prejudice or precedent so that we don't complicate school divisions or other buildings within the National Capital Commission.


1. Sans préjudice de l'article 48 et par dérogation aux articles 37 et 43, un agriculteur bénéficie d'un montant supplémentaire par droit obtenu en divisant les montants à octroyer en vertu des articles 95 et 96 par le nombre de droits en sa possession en 2007, à l'exception des droits de mise en jachère.

1. Without prejudice to Article 48 and by way of derogation from Articles 37 and 43, a farmer shall receive a supplementary amount per entitlement resulting by dividing the amounts to be granted under Articles 95 and 96 by the number of entitlements he owns in 2007 except set-aside entitlements.


1. Sans préjudice de l'article 48, tout agriculteur bénéficie d'un droit au paiement par hectare qui est calculé en divisant le montant de référence par le nombre moyen calculé sur trois ans de l'ensemble des hectares qui a donné droit, au cours de la période de référence, aux paiements directs dont la liste figure à l'annexe VI.

1. Without prejudice to Article 48, a farmer shall receive a payment entitlement per hectare which is calculated by dividing the reference amount by the three-year average number of all hectares which in the reference period gave right to direct payments listed in Annex VI.


1. Sans préjudice de l'article 48, tout agriculteur bénéficie d'un droit au paiement par hectare qui est calculé en divisant le montant de référence par le nombre moyen calculé sur trois ans de l'ensemble des hectares qui a donné droit, au cours de la période de référence, aux paiements directs dont la liste figure à l'annexe VI.

1. Without prejudice to Article 48, a farmer shall receive a payment entitlement per hectare which is calculated by dividing the reference amount by the three-year average number of all hectares which in the reference period gave right to direct payments listed in Annex VI.


M. Geoffrey P. Kieley, Division du droit et du gouvernement, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement: L'article 137, au paragraphe (8), de la façon dont je le comprends, stipule que sur demande de l'auteur de la proposition qui prétend avoir subi un préjudice suite au refus de la société, le tribunal peut empêcher la tenue de l'assemblée.

Mr. Geoffrey P. Kieley, Law and Government Division, Parliamentary Research Branch, Library of Parliament: Section 137, subsection 8 of the act, as I understand it, states that on the application of a person submitting a proposal, who claims to be aggrieved by the corporation's refusal, the court may restrain the holding of the meeting.


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