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Dommage purement financier
Préjudice purement financier
Préjudice purement financier causé par négligence

Traduction de «Préjudice purement financier causé par négligence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
préjudice purement financier causé par négligence

negligent infliction of economic loss


préjudice purement financier [ dommage purement financier ]

purely financial injury




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bruce Feldthusen, Economic Negligence, 3 édition, Carswell, 1994, p. 1. M. Feldthusen signale que le préjudice purement financier se produit habituellement lorsqu’une personne perd de l’argent pour s’être fiée à des conseils financiers négligents.

Bruce Feldthusen, Economic Negligence, Third Edition, Carswell, 1994, p. 1. The Feldthusen text points out that pure economic loss usually occurs when a person loses money after relying on negligent financial advice.


Troisièmement, la discussion est limitée aux cas de préjudice purement financier, c’est-à-dire une perte financière qui n’est pas à l’origine de dommages corporels pour le plaignant ni de dommages à ses biens,(8) et elle n’inclut pas l’examen de la règle de la responsabilité solidaire dans la mesure où elle vise les actions liées à des préjudices personnels.

Third, the discussion is limited to situations involving pure economic loss financial loss that is not causally consequent upon physical injury to a plaintiff or to his or her property(8) and will not include an examination of the rule of joint and several liability as it pertains to personal injury claims.


L’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche), appelé à trancher ce litige en dernier ressort, cherche à savoir si l’obligation pesant sur les autorités nationales compétentes de procéder à l’évaluation des incidences sur l’environnement est susceptible de protéger les particuliers concernés contre les préjudices purement patrimoniaux causés par un projet n’ayant pas fait l’objet d’une telle évaluation.

The Oberster Gerichtshof (Austrian Supreme Court), which has been called upon to resolve this dispute at final instance, seeks to establish whether the duty of the competent national authorities to carry out an environmental impact assessment is intended to protect the individuals concerned against purely pecuniary damage caused by a project in respect of which such an assessment has not been carried out.


En conséquence, l’omission d’une évaluation des incidences sur l’environnement d’un projet, en violation de la directive, ne confère pas pour autant, en elle-même, au particulier un droit à réparation d’un préjudice purement patrimonial causé par la dépréciation de la valeur de son bien immobilier générée par des incidences sur l’environnement dudit projet.

Consequently, the fact that an assessment of the environmental impact of a project was not carried out, in breach of the Directive, does not in principle, by itself, confer on an individual a right to compensation for purely pecuniary damage caused by the decrease in the value of his property as a result of the environmental effects of that project.


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Si les tribunaux ont depuis longtemps reconnu le droit d’une personne d’obtenir des dommages-intérêts pour un préjudice corporel résultant d’un acte de négligence d’autrui, la possibilité d’obtenir des dommages-intérêts pour un préjudice financier causé par une déclaration faite avec négligence est relativem ...[+++]

Although the courts have long recognized that a person can recover damages for personal injury stemming from the negligent action of another, the ability to recover damages for economic loss based on negligent misrepresentation is a relatively recent development.


3. Le versement d'une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, et l'avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement en vertu du présent règlement, mais elle n'est pas remboursable, sauf lorsque le préjudice a été causé par la négligence ou la faute du passager, que la personne à laquelle l'avance a été versée n'était pas celle ayant droit à une indemnisation ou que le préjudice effectivement subi était inférieur au montant de l'avance .

3. An advance payment shall not constitute recognition of liability and may be offset against any subsequent sums paid on the basis of this Regulation but it shall not be returnable, except in cases where the damage was caused by the negligence or fault of the passenger, where the person who received the advance payment was not the person entitled to compensation, or where the actual damage incurred was below the amount of the adva ...[+++]


3. Le versement d’une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, et l’avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement en vertu du présent règlement, mais elle n’est pas remboursable, sauf lorsque le préjudice a été causé par la négligence ou la faute du passager, que la personne à laquelle l’avance a été versée n’était pas celle ayant droit à une indemnisation ou que le préjudice effectivement subi était inférieur au montant de l'avance.

3. An advance payment shall not constitute recognition of liability and may be offset against any subsequent sums paid on the basis of this Regulation but it shall not be returnable, except in cases where the damage was caused by the negligence or fault of the passenger, where the person who received the advance payment was not the person entitled to compensation, or where the actual damages incurred were below the amount of the ad ...[+++]


3. Le versement d’une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, et l’avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement en vertu du présent règlement, mais elle n’est pas remboursable, sauf lorsque le préjudice a été causé par la négligence ou la faute du passager ou que la personne à laquelle l’avance a été versée n’était pas celle ayant droit à une indemnisation.

3. An advance payment shall not constitute recognition of liability and may be offset against any subsequent sums paid on the basis of this Regulation but it shall not be returnable, except in cases where the damage was caused by the negligence or fault of the passenger or where the person who received the advance payment was not the person entitled to compensation


3. Le versement d'une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, et l'avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement en vertu du présent règlement, mais elle n'est pas remboursable, sauf lorsque le préjudice a été causé par la négligence ou la faute du voyageur ou que la personne à laquelle l'avance a été versée n'était pas celle ayant droit à une indemnisation.

3. An advance payment shall not constitute recognition of liability and may be offset against any subsequent sums paid on the basis of this Regulation but is not returnable, except in the cases where damage was caused by the negligence or fault of the passenger or where the person who received the advance payment was not the person entitled to compensation.


2. Le niveau des mesures imposées est raisonnable et proportionnel au préjudice financier causé, compte tenu également de la situation en matière de concurrence sur le marché et du niveau nécessaire pour éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire.

2. The level of measures imposed shall be reasonable and proportional to the financial damage caused, also taking into account the competitive situation in the market, and the level necessary to remove the damage to the Community industry.




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Préjudice purement financier causé par négligence ->

Date index: 2023-08-31
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