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Retenue fiscale à la source
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Retenue à la source
Retenue à la source des impôts sur le revenu

Traduction de «Prélèvement fiscal à la source » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prélèvement fiscal à la source | retenue à la source des impôts sur le revenu

pay-as-you-earn | PAYE [Abbr.]


retenue à la source | retenue sur salaire | précompte | retenue | prélèvement | déduction à la source

deduction at source | source deduction | deduction


impôts retenus à la source | prélèvement à la source | retenue à la source | retenue fiscale à la source

tax withheld at source | withholding tax


prélèvement à caractère fiscal | prélèvement fiscal

tax levy


retenue d'impôt à la source | retenue fiscale | impôt déduit à la source | retenue d'impôt | précompte fiscal | retenue à la source | déduction à la source

tax deduction at source | withholding tax | withholding of tax | source deduction | deduction at source


prélèvement à la source | retenue à la source

pay-as-you-earn withholding | PAYE


retenue d'impôt à la source [ retenue à la source | impôt déduit à la source | impôt déduit | retenue d'impôt | impôt retenu | précompte fiscal ]

withholding tax [ tax deduction | tax deduction at source ]


prélèvement fiscal spécial à usage réservé

special earmarked tax


Guide de l'employeur pour le prélèvement, le versement et la déclaration des retenues à la source

Employer's Guide to Deducting, Remitting and Reporting Source Deductions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le rapport final relatif à l'action 6 décrit l'utilisation abusive des conventions fiscales, et notamment le chalandage fiscal, comme une source importante de problèmes liés à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices; il propose une approche fondée sur différents types de garanties pour lutter contre ces utilisations abusives et une certaine latitude en ce qui concerne la manière de les utiliser.

The final report on Action 6 identifies tax treaty abuse, and in particular treaty shopping, as an important source of BEPS concerns and, proposes an approach based on different types of safeguards against such abuse of treaty provisions and a certain degree of flexibility regarding how to use them.


Actuellement, la coexistence de politiques nationales divergentes à l’égard des pays tiers dans le domaine fiscal fragilise les défenses des États membres contre les risques extérieurs d’évasion fiscale et est source d’insécurité juridique pour les entreprises.

The differing national approaches to third countries on tax matters undermine Member States' defences against external avoidance risks and create legal uncertainty for businesses.


La commission a recommandé que ce fonds soit financé par un prélèvement fiscal obligatoire sur les revenus de toutes sources des particuliers et soit mis à la disposition des personnes (en l’occurrence, surtout des personnes âgées) frappées de perte d’autonomie de longue durée (plus de six mois).

The Commission recommended that the fund be financed by a mandatory premium (tax) on personal income from all sources, and be for the benefit of those (particularly the elderly) whose inability to care for themselves was long-term (over six months).


S’agissant de la nécessité de préserver la cohérence du système fiscal, la Cour précise que, pour qu’un argument fondé sur une telle justification puisse prospérer, il faut que l’existence d’un lien direct entre l’avantage fiscal concerné et la compensation de cet avantage par un prélèvement fiscal déterminé soit établie, étant entendu que le caractère direct de ce lien doit être apprécié au regard de l’objectif de la réglementation en cause.

As regards the need to preserve the coherence of the tax system, the Court states that, if an argument based on such a justification is to succeed, it is necessary that there be a direct link between the tax advantage concerned and the compensating of that advantage by a particular tax levy, with the direct nature of that link falling to be examined in the light of the objective pursued by the rules in question.


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accordent l’exonération de tout impôt ou prélèvement fiscal, national ou local, sur les intérêts, commissions et amortissements des prêts dus conformément à la législation en vigueur dans les PTOM concernés;

grant exemption from all national or local duties, fiscal charges on interest, commission and amortisation of loans due in accordance with the law or laws of the OCTs concerned;


Les dispositions de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques («directive autorisation»), et en particulier ses articles 12 et/ou 13, s’opposent-ils à ce qu’un État membre impose aux opérateurs de télécommunications mobiles (ci-après les «opérateurs») un prélèvement fiscal qui:

Do the provisions of Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on the authorisation of electronic communications networks and services (Authorisation Directive), and in particular its Articles 12 and/or 13, prohibit the Member States from imposing a fiscal burden on mobile telecommunications operators (‘the operators’) that is:


Autrement dit, un lien direct doit exister entre l’octroi d’un avantage fiscal et la compensation de cet avantage par un prélèvement fiscal.

In other words, there has to be a direct connection between the grant of a fiscal advantage and the offsetting of that advantage by a specific charge to tax.


Tableau: Potentiel de réduction des émissions de CO2 sur la base de diverses mesures fiscales (en %) [pic] Source: étude COWI, tableau 1.8: Synthèse des principaux résultats L'impact de l'introduction d'un élément fiscal sur la réduction des émissions de CO2 peut être très significatif.

Table: CO2 emission reduction potential using different fiscal measures (in %) [pic] Source: COWI Study, Table 1.8: Summary of main results The impact of the introduction of a fiscal element on the reduction of CO2 emissions can be highly significant.


Il existe deux moyens d'éviter la double imposition qui peut en résulter: soit l'un des États exempte purement et simplement le revenu considéré de l'impôt (cas de figure inhabituel et principalement limité, selon la terminologie consacrée, aux «investisseurs directs», qui détiennent une participation minimum de, par exemple, 10 %), soit l'État de résidence accorde un crédit pour tout impôt prélevé dans l'État source.

Relief from potential double taxation is granted in one of two ways. Either one state exempts the income from tax altogether (unusual and mainly confined to so-called "direct investors:" those with a minimum shareholding of perhaps 10%); or the state of residence gives credit for any tax deducted in the source state.


En ce qui concerne la nécessité d'assurer la cohérence du régime fiscal national, la Cour rappelle que, pour bénéficier d'une telle justification, un lien direct doit exister entre l'octroi d'un avantage fiscal et la compensation de cet avantage par un prélèvement fiscal, lesquels avaient été effectués dans le cadre d'une même imposition.

As regards the need to preserve the coherence of the national tax system, the Court points out that, in order to benefit from such justification, a direct link must exist between the grant of a tax advantage and the offsetting of that advantage by a fiscal levy, both of which related to the same tax.




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Prélèvement fiscal à la source ->

Date index: 2023-02-02
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