Traduction de «Préparation des dossiers » (Français → Anglais) :

2. Les parties reçoivent suffisamment d'informations et bénéficient d'un délai approprié pour préparer leur dossier.

(5) Le dossier d’appel est préparé sans délai par l’appelant à moins que la Cour, sur requête de celui-ci, n’ordonne à l’administrateur de préparer le dossier d’appel pour le compte de l’appelant sur remise de documents par celui-ci.

Cet accès se ferait par Internet et permettrait d'accélérer la préparation des dossiers de demandes de permis. De plus, les demandeurs, les titulaires de permis et toute personne intéressée pourraient suivre en continu l'évolution des demandes de permis d'utilisation d'eau et les dossiers des permis émis, sans difficulté et sans que cela coûte trop cher.

Quatre organismes du gouvernement sont en cause: le Bureau de services juridiques des pensions, qui donne l'aide juridique gratuite aux anciens combattants lorsqu'ils présentent une demande; Anciens Combattants Canada, qui voit à la pratique des examens médicaux, prépare les résumés et les avis médicaux, et exécute le travail administratif, y compris la recherche et la préparation du dossier, la communication avec le client, le calcul et le versement des paiements; la Commission canadienne des pensions, qui rend les premières décisions et qui entend les appels de première instance; et le Tribunal d'appel des anciens combattants, qui e ...[+++]ntend les appels de dernière instance (1635) Ce système ne laisse rien au hasard.

M. John Klassen: Pour ce qui est du coût du litige et de la préparation du dossier, pour ce qui est de plaider le dossier, d'aller à Genève et ce genre de choses, ces frais sont largement absorbés par les ministères concernés.

Dans les 15 jours suivants, mon personnel examine les dossiers et les recommandations. Puis, il prépare les dossiers aux fins de diffusion.