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Mariage civil
Nullité du mariage civil
Préposé aux mariages civils
Préposée aux mariages civils

Traduction de «Préposée aux mariages civils » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
préposé aux mariages civils [ préposée aux mariages civils ]

clerk, civil marriages






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b.Envisager un nouveau plan d’action de l’UE sur l’égalité entre les hommes et les femmes et l’autonomisation des femmes dans le cadre de la coopération internationale et du développement (GAP II), portant sur la période 2016-2020, qui serait ambitieux et solide et passerait par: i) des actions axées sur les droits économiques, sociaux et culturels des femmes et leur participation dans ces domaines; ii) des actions ciblées sur les droits civils et politiques des femmes et l’exercice de ces droits; iii) des activités contribuant à protéger l’intégrité physique et psychique des femmes, une attention particulière étant accordée à l’éradic ...[+++]

b.Consider an ambitious and robust new EU Action Plan on Gender Equality and Women’s Empowerment in International Cooperation and Development 2016-20 (GAP II); through actions targeting (i) their Economic, Social, Cultural Rights and participation (ii) their Civil and Political rights and their exercise (iii) and through activities which help protect women's physical and psychological integrity, with special attention to ending Female Genital Mutilation (FGM), Child Early and Forced Marriage and Sexual Violence in Conflict.


En fait, la seule chose que nous avons vue depuis l'adoption de la Loi sur le mariage civil et depuis les décisions rendues par les tribunaux, c'est qu'un plus grand nombre de couples qui croient fermement à l'institution du mariage, qui croient aux valeurs et aux traditions du mariage et qui croient à l'engagement que le mariage exige ont été capables d'assumer ces responsabilités et de prendre cet engagement.

In fact, the only thing we have seen since the passage of the Civil Marriage Act and since the court decisions is that more couples who strongly believe in the institution of marriage, who believe in the values and traditions of marriage, who believe in the commitment that marriage involves, have been able to take on those responsibilities and those commitments.


Le premier ministre et d'autres font la distinction entre le mariage religieux et le mariage civil puis parlent du mariage civil comme s'il était inférieur au mariage religieux, mais je dirais que ce n'est que pour rendre la véritable décision plus facile à prendre et pour échapper aux critiques des dirigeants religieux.

The Prime Minister and others make the distinction between religious and civil marriage and then deal with civil marriage as if it were something less, and I would suggest only for the purpose of making the real decision easier and getting them off the hook with religious leaders.


Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changem ...[+++]

Original and/or certified copy of decision to be modified; Document stating that the debtor appeared at the original hearing and if not, document attesting that debtor had been notified of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to appeal; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certificate of enforceability; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Certified copy of Marriage ...[+++]


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cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, puisque le principe du projet de loi ne définit pas le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme à l’exclusion de toute autre personne et ne reconnaît pas aux autres unions civiles établies en vertu des lois d’une province les mêmes droits, avantages sociaux et obligations que le mariage.

This House declines to give second reading to Bill C-38, an act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes, since the principle of the bill fails to define marriage as the union of one man and one woman to the exclusion of all others and fails to recognize and extend to other civil unions established under the laws of a province, the same rights, benefits and obligations as married persons.


La législation autrichienne pose des problèmes car elle dénote une suspicion générale en appliquant systématiquement cette disposition : ses bureaux d’état civil doivent fournir des informations sur chaque mariage impliquant un ressortissant de pays tiers, qu’il existe une présomption ou non, le mariage faisant ensuite l’objet d’un suivi par la police des étrangers.

AT’s legislation is problematic as it reflects a general suspicion by systematically applying this provision, i.e. its registry offices have to submit information about every marriage involving a third-country national irrespective of any actual suspicion, which then needs to be followed up by the Alien Police.


De nombreuses personnes associent le mariage à un mariage religieux, mais le mariage civil n'est pas un mariage religieux; par conséquent, l'accès au mariage aux couples de personnes de même sexe n'obligera pas nécessairement les institutions religieuses à célébrer ce type de mariage.

Many people think marriage implies religious marriage, but civil marriage is not religious marriage and allowing same-sex couples to marry will not force religious institutions to perform marriages for same-sex couples.


L'article 40 du règlement (CE) no 1347/2000 a été modifié par l'annexe II de l'acte d'adhésion de 2003 pour mentionner l'accord entre Malte et le Saint-Siège sur la reconnaissance d'effets civils aux mariages canoniques et aux décisions rendues par les autorités et les juridictions ecclésiastiques sur lesdits mariages du 3 février 1993, et son deuxième protocole additionnel du 6 janvier 1995.

Article 40 of Regulation (EC) No 1347/2000 was amended by Annex II of the 2003 Act of Accession so as to mention Malta’s Agreement with the Holy See on the recognition of civil effects to canonical marriages and to decisions of ecclesiastical authorities and tribunals on those marriages of 3 February 1993, with the second Additional Protocol of 6 January 1995.


Accord entre le Saint-Siège et Malte sur la reconnaissance d'effets civils aux mariages canoniques et aux décisions rendues par les autorités et juridictions ecclésiastiques sur lesdits mariages du 3 février 1993, y compris le protocole d'application de la même date, et son deuxième protocole additionnel du 6 janvier 1995».

Agreement between the Holy See and Malta on the recognition of civil effects to canonical marriages and to decisions of ecclesiastical authorities and tribunals on those marriages of 3 February 1993, including the Protocol of application of the same date, with the second Additional Protocol of 6 January 1995’.


La Loi sur le mariage civil 2 (LMC)a été adoptée en 2005 pour étendre par voie législative la capacité juridique de se marier civilement aux personnes de même sexe à travers le Canada, à la suite de l’invalidation, par les tribunaux de la plupart des provinces et d’un territoire, de l’exigence selon laquelle le mariage civil doit être contracté entre deux personnes de sexe opposé 3.

The Civil Marriage Act2 was enacted in 2005, to legislatively extend the legal capacity to marry for civil purposes to same-sex couples across the country, after courts in most provinces and one territory had invalidated the opposite-sex requirement for civil marriage.3




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Préposée aux mariages civils ->

Date index: 2024-01-02
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