Nonobstant le paragraphe 1, la Commission établit, avant le 15 décembre 2014, un appel de fonds à la Suisse correspondant à 7/24 de sa contribution annuelle aux programmes couverts par le présent Accord en 2014, à l'exception des activités relatives à la fusion dans le cadre du programme Euratom.
Notwithstanding paragraph 1, the Commission shall issue by 15 December 2014 a call for funds to Switzerland corresponding to 7/24 of its annual contribution to Programmes covered by this Agreement in 2014, with the exception of fusion activities under the Euratom Programme.