* pour les paiements par carte, la situation varie elle aussi: certains États membres ne possèdent pas de législation contraignante, alors que d'autres prescrivent que tout paiement par carte est irrévocable et d'autres qu'une révocation est possible, mais dans certaines circonstances seulement (par exemple, si l'ordre de paiement et le numéro de la carte ont été donnés, mais sans présenter la carte elle-même, comme dans le cas du commerce électronique).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

* For card payments, the situation is also fragmented: some MS do not have any binding legislation, others prescribe that any card payment is irrevocable, and others allow for the possibility to revoke a card payment only under specific circumstances (e.g. revocability of a card payment, if the payment order and the card number has been given, but without presenting the card itself as e.g. in e-commerce).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Parallèlement à cela, il convient d'éviter la diffusion au public d'informations prêtant à confusion: les cartes illustrant l'état chimique des eaux de l'Union ne devraient pas subitement montrer que les eaux de surface n'atteignent pas un bon état chimique s'il s'agit uniquement d'une conséquence de l'ajout d'exigences plus strictes ou de nouvelles substances. Ainsi, une disposition provisoire doit permettre aux États membres de présenter différentes cartes, sans préjudice de l'objectif global consistant à parvenir à un bon état chim ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-06-30]

In parallel, misleading messages to the public should be avoided: maps indicating the chemical status of EU waters should not suddenly show that surface waters fail to achieve good chemical status when this is just a consequence of new stricter requirements or of the addition of new substances: a transitional provision should allow Member States to provide separate maps, without prejudice to the overall goal of reaching good chemical status by 2021.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-06-30]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-06-30]

Il est proposé de présenter ces cartes en indiquant la distance par rapport à l'objectif.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-06-30]

A distance-to-target representation is proposed for these maps.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-06-30]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-06-30]

Fait indicatif: sur l’un de ces barrages, loin du lieu des manifestations, le député européen qui pose la présente question a été arrêté comme suspect par des policiers qui, bien qu’il leur eût décliné son identité et présenté sa carte d’accès au Parlement européen et son passeport diplomatique, l’ont retenu pendant plus d’une demi-heure «pour un contrôle»!

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-05-06]

It is characteristic of their behaviour that, at a checkpoint far from the demonstrations, the police stopped an MEP, the author of this question, as a suspect, detaining him for over half an hour, despite the fact that he had had revealed his identity and had showed his European Parliament pass and diplomatic passport!

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-05-06]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-05-06]

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Fait indicatif: sur l'un de ces barrages, loin du lieu des manifestations, le député européen qui pose la présente question a été arrêté comme suspect par des policiers qui, bien qu'il leur eût décliné son identité et présenté sa carte d'accès au Parlement européen et son passeport diplomatique, l'ont retenu pendant plus d'une demi-heure "pour un contrôle"!

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-04-15]

Si le propriétaire d’une arme enregistrée souhaite aller chasser dans la plupart des autres pays européens, il doit simplement présenter sa carte européenne à son point d’entrée, mais s’il veut entrer au Royaume-Uni, il doit fournir l’original de sa carte européenne à l’avance et attendre ensuite six à huit semaines qu’elle soit traitée par la police locale.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-11-27]

If the owner of a registered weapon wishes to go hunting in most other EU countries, he simply produces his Europass at his point of entry, but if he wants to enter the United Kingdom he must supply his original Europass in advance, and then wait six to eight weeks for it to be processed by the local police.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-11-27]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-11-27]

(3) Lorsque des circonstances exceptionnelles empêchent l'intéressé de présenter la carte européenne, un certificat provisoire de remplacement est établi conformément à un modèle uniforme,

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-06-17]

(3) When exceptional circumstances prevent the person concerned from producing the European card, a provisional replacement certificate in accordance with a uniform model must be made out,

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-06-17]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-06-17]

(6) Lorsque des circonstances exceptionnelles empêchent l'intéressé de présenter la carte européenne, un certificat provisoire de remplacement de durée de validité limitée lui est délivré.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-06-17]

(6) When exceptional circumstances prevent the person concerned from producing the European card, a provisional replacement certificate of limited validity should be issued".

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-06-17]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-06-17]

Lorsque des circonstances exceptionnelles empêchent une personne assurée de présenter une carte européenne, un certificat provisoire de remplacement d'une durée de validité limitée lui est délivré.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-06-17]

When exceptional circumstances prevent an insured person from producing the European card, a provisional replacement certificate of limited validity shall be issued.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-06-17]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-06-17]

Lorsqu’une personne assurée n’est pas en mesure de présenter la carte, un certificat provisoire de remplacement de durée de validité limitée est établi.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-06-17]

When an insured person is unable to produce the card, they may be issued a provisional replacement certificate of limited validity.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-06-17]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-06-17]

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Date index: 2021-11-12