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Paiement électronique des factures
Présentation et paiement électroniques de factures
Présentation électronique de factures

Traduction de «Présentation et paiement électroniques de factures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présentation et paiement électroniques de factures

electronic bill presentment and payment


paiement électronique des factures

electronic bill payment


présentation électronique de factures

Electronic bill presentment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce règlement instaure des règles pour la facturation de commissions multilatérales et bilatérales d'interchange sur les opérations effectuées par les consommateurs au moyen d'une carte de débit ou de crédit (et les paiements électroniques et mobiles liés à de telles opérations), éliminant ainsi un obstacle de taille entre les marchés nationaux de paiement, et des règles restreignant le recours à certaines pratiques commerciales pour les paiements par carte.

That Regulation introduces rules with regard to the charging of multilateral and bilateral interchange fees for all consumer debit and credit card transactions and electronic and mobile payments based on those transactions thus removing an important barrier between national payment markets , and puts restrictions on the use of certain business rules with regard to card transactions.


1. Les acquéreurs précisent et facturent séparément aux bénéficiaires les commissions de service commerçant proposées pour chaque catégorie et chaque marque de carte de paiement présentant des niveaux différents de commissions d'interchange sauf si les commerçants demandent par écrit aux prestataires de services de paiement acquéreurs de facturer des commissions de service commerçant regroupées.

1. Acquirers shall offer and charge payees individually specified merchant service charges for different categories and different brands of payment cards with different interchange fee levels unless merchants request in writing acquiring payment services providers to charge blended merchant services charges.


Ce règlement instaure des règles pour la facturation de commissions multilatérales et bilatérales d'interchange sur les opérations effectuées par les consommateurs au moyen d'une carte de débit ou de crédit (et les paiements électroniques et mobiles liés à de telles opérations) et des règles restreignant le recours à certaines pratiques commerciales pour les paiements par carte.

That Regulation introduces rules with regard to the charging of multilateral and bilateral interchange fees for all consumer debit and credit card transactions and electronic and mobile payments based on those transactions, and puts restrictions on the use of certain business rules with regard to card transactions.


Le passage à la facturation électronique peut contribuer à l’automatisation d’autres étapes de la passation postérieures à l’attribution du marché, telles que la commande électronique, les paiements électroniques et l’archivage électronique.

The introduction of e-invoicing can contribute to the automation of other post-award processes via spill-overs, such as e-ordering, e-payments, and e-archiving.


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Dès lors que le prestataire de services de paiement facture au consommateur des frais pour l’ouverture, la gestion et la clôture du compte ainsi que pour les services qui y sont indissociablement liés aux termes de la présente recommandation, le montant total facturé devrait être raisonnable pour le consommateur et devrait être tel que ce dernier, compte tenu des spécificités nationales, n’est pas empêché d’ouvrir le compte de paiement de base ni d’utiliser les services qui y sont associés.

Where the payment service provider charges the consumer for the opening, operating and closing of the account and for using the services that are inseparably associated to it as defined in this Recommendation, the total amount charged should be reasonable for the consumer and should be such that the consumer, in the light of specific national circumstances, is not prevented from opening the basic payment account and using its associated services.


Aux fins de la présente directive, on entend par “facture électronique” une facture qui contient les informations exigées dans la présente directive, qui a été émise et reçue sous une forme électronique, quelle qu'elle soit».

For the purposes of this Directive, “electronic invoice” means an invoice that contains the information required in this Directive, and which has been issued and received in any electronic format’.


Pour faciliter les paiements et la facturation électroniques la Commission doit achever l’Espace unique de paiement en euros (EUPE) et réviser la directive sur les signatures électroniques afin d’offrir des systèmes sûrs d’authentification électronique.

In order to facilitate electronic payments and invoicing, the Commission needs to complete the Single Euro Payment Area (SEPA) and review the e-Signature Directive in order to offer secure e-Authentication systems.


Pour faciliter les paiements et la facturation électroniques la Commission doit achever l’Espace unique de paiement en euros (EUPE) et réviser la directive sur les signatures électroniques afin d’offrir des systèmes sûrs d’authentification électronique.

In order to facilitate electronic payments and invoicing, the Commission needs to complete the Single Euro Payment Area (SEPA) and review the e-Signature Directive in order to offer secure e-Authentication systems.


À compter du 1er janvier 2002 , les frais facturés par un établissement pour les opérations de paiement électronique transfrontalières en euro d'un montant maximum de 50 000 euros sont les mêmes que les frais que cet établissement prélève pour des paiements de même montant effectués à l'intérieur de l'État membre dans lequel il est établi.

With effect from 1 January 2002 , charges levied by an institution in respect of cross-border electronic payment transactions in euro up to EUR 50 000 shall be the same as the charges levied by the same institution in respect of corresponding payments transacted within the Member State in which the establishment of that institution executing the cross-border electronic payment transaction is located.


À compter du 1er mars 2002 , les frais facturés par un établissement pour les opérations de paiement électronique transfrontalières en euro d'un montant maximum de 50 000 euros sont les mêmes que les frais que cet établissement prélève pour des paiements de même montant effectués à l'intérieur de l'État membre dans lequel il est établi.

With effect from 1 March 2002 , charges levied by an institution in respect of cross-border electronic payment transactions in euro up to EUR 50 000 shall be the same as the charges levied by the same institution in respect of corresponding payments transacted within the Member State in which the establishment of that institution executing the cross-border electronic payment transaction is located.




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Date index: 2022-12-26
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