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Conclusions orales et motivées de l'avocat général
Présentation des conclusions oralement
Présenter des conclusions orales et motivées

Traduction de «Présenter des conclusions orales et motivées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présenter des conclusions orales et motivées

to make oral and reasoned submissions


conclusions orales et motivées de l'avocat général

oral opinion of the Advocate General


présentation des conclusions oralement

deliver the opinion orally
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À la suite de cette audience, les avocats de la Première nation et du gouvernement font des présentations écrites et orales sur les questions de fait et de droit. Compte tenu des preuves et des arguments présentés pendant l'enquête, les commissaires présentent leurs conclusions et recommandations aux parties concernées par l'enquête.

Based on the evidence and the arguments presented during the inquiry, commissioners release their findings and recommendations to the parties involved in the inquiry.


6. L'autorité compétente s'assure que la conclusion motivée visée à l'article 1er, paragraphe 2, point g) iv), ou toute décision visée au paragraphe 3 du présent article est toujours d'actualité lorsqu'elle prend la décision d'accorder une autorisation.

6. The competent authority shall be satisfied that the reasoned conclusion referred to in Article 1(2)(g)(iv), or any of the decisions referred to in paragraph 3 of this Article, is still up to date when taking a decision to grant development consent.


le lundi 6 juin 2011, la Chambre se réunisse à 14 heures et que les députés puissent alors faire des déclarations conformément à l’article 31 du Règlement; à 14 h 15 au plus tard, la Chambre aborde les questions orales; à 15 heures, la Chambre aborde l’étude des affaires courantes ordinaires; qu'après la conclusion des affaires courantes, la Chambre, si nécessaire, suspende ses travaux jusqu’à 16 heures pour la présentation du budget; ...[+++]

on Monday, June, 6, 2011, the House shall meet at 2:00 p.m. when Members may make statements pursuant to Standing Order 31; not later than 2:15 p.m. oral questions shall be taken up; at 3:00 p.m. the House shall proceed to the ordinary daily routine of business; following the ordinary daily routine of business the House shall, if necessary, suspend until 4:00 p.m. for the presentation of the Budget; and


Par dérogation à l'article 20, quatrième alinéa, l'avocat général peut présenter ses conclusions motivées par écrit.

Notwithstanding the fourth paragraph of Article 20, the Advocate-General may make his reasoned submissions in writing.


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Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, après consultation avec les whips de chaque parti, la Greffière de la Chambre convoque une réunion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour le mardi 27 janvier 2009; que le mardi 27 janvier 2009, la Chambre se réunisse à 14 heures et que les députés puissent alors faire des déclarations conformément à l'article 31 du Règlement; au plus tard à 14 h 15, la Chambre aborde les questions orales; à 15 heures, la Chambre aborde l'étude des affaires courantes ordinaires; qu'après la conclusion ...[+++]

That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, after consultation with the party whips, the Clerk of the House be authorized to convene for Tuesday, January 27, 2009 a meeting of the Standing Committee on Procedure and House Affairs; and that on Tuesday, January 27, 2009, the House shall meet at 2:00 p.m. when members may make statements pursuant to Standing Order 31; not later than 2:15 p.m. oral questions shall be ...[+++]


L'avocat général a pour rôle de présenter publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, des conclusions motivées sur certaines affaires soumises au Tribunal, en vue d'assister celui-ci dans l'accomplissement de sa mission.

It shall be the duty of the Advocate-General, acting with complete impartiality and independence, to make, in open court, reasoned submissions on certain cases brought before the General Court in order to assist the General Court in the performance of its task.


L'avocat général a pour rôle de présenter publiquement, en toute impartialité et en toute indépendance, des conclusions motivées sur les affaires qui, conformément au statut de la Cour de justice de l'Union européenne, requièrent son intervention.

It shall be the duty of the Advocate-General, acting with complete impartiality and independence, to make, in open court, reasoned submissions on cases which, in accordance with the Statute of the Court of Justice of the European Union, require his involvement.


Le Conseil a pris acte du rapport présenté oralement par le Commissaire Verheugen et a invité la Commission à présenter début 2004, à la lumière des conclusions du 16 juin dernier, et le cas échéant en coopération avec le Haut représentant, des propositions détaillées pour les plans d'action pertinents, afin de faire avancer ce dossier pour juin 2004.

The Council took note of the oral report presented by Commissioner Verheugen and invited the Commission with the contribution, where appropriate, of the High Representative to present, in the light of the conclusions of 16 June, detailed proposals for the relevant action plans early in 2004 in order to take this matter forward by June 2004.


2. Le président prononce la clôture de la phase orale de la procédure après la présentation des conclusions de l'avocat général.

2. The President shall declare the oral part of the procedure closed after the Advocate General has delivered his Opinion.


Il y a eu 23 présentations orales à ce comité et, dans le cadre de ce rapport, le comité d'experts recommande, dans sa conclusion n 60, que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition soit modifiée pour éliminer le régime de libération d'office et la procédure d'examen expéditif, qui serait remplacée par un régime de lib ...[+++]

Twenty-three oral presentations were made to this panel, and in its report, the expert panel recommends, in Recommendation No. 60, that the Corrections and Conditional Release Act be amended to replace statutory release and accelerated parole review with earned parole.




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Présenter des conclusions orales et motivées ->

Date index: 2022-06-13
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