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Adoption du principe d'un projet de loi
Deuxième lecture d'un projet de loi
Déposer de nouveau un projet de loi
Déposer un projet de loi
Loi sur les pétitions
Première lecture d'un projet de loi
Projet de loi
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Proposition ou projet de loi
Présentation d'un projet de loi
Présenter de nouveau un projet de loi
Présenter un projet de loi
Présenter une proposition de loi
Texte de loi
étude d'un projet de loi article par article
étude détaillée d'un projet de loi en commission

Traduction de «Présenter un projet de loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]


projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill


déposer de nouveau un projet de loi [ présenter de nouveau un projet de loi ]

reintroduce a bill


présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi

first reading of the bill


Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]


projet de loi | proposition ou projet de loi | texte de loi

bill


adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi

second reading of the bill


étude détaillée d'un projet de loi en commission | étude d'un projet de loi article par article

clause by clause study


présenter une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un tel souci d'État actionnaire ressortirait de l'exposé des motifs de l'article 4 du projet de loi devenu ensuite la loi no 97-1026, tout comme du discours du ministre compétent présentant le projet de loi devant le Sénat le 2 octobre 1997.

That the state as shareholder had had such a concern emerged from the explanatory memorandum to Article 4 of the draft law which then became Act No 97-1026 and from the speech by the minister responsible when he tabled the draft law before the Senate on 2 October 1997.


Le discours du ministre responsable devant le Sénat le 2 octobre 1997, lors de la présentation du projet de loi, met en relief la nature «fictive» du point de vue fiscal des pertes d'EDF et du non-paiement de l'impôt sur les sociétés qu'entraînaient ces provisions.

When the draft law was presented to the Senate on 2 October 1997, the minister responsible stressed the ‘fictitious’ nature of EDF's losses from a tax point of view, as well as the non-payment of corporation tax resulting from the provisions.


Selon la Cour, les États membres peuvent prévoir que les ministères refusent l’accès du public aux informations environnementales pour autant que ces derniers participent à la procédure législative, notamment par la présentation de projets de loi ou d’avis.

According to the Court, Member States may provide for ministries to refuse public access to environmental information to the extent that they participate in the legislative process, in particular by tabling draft laws or giving opinions.


En réponse aux demandes de la Commission, qui revêtaient la forme d'«avis motivés» conformément aux procédures d'infraction de l'UE, l'Allemagne a présenté des projets de loi conformes à sa jurisprudence nationale et a notifié d'autres lois nationales en vigueur dans ce domaine.

In response to the Commission's requests, which took the form of “reasoned opinions” under EU infringement procedures, Germany presented draft laws to comply with national jurisprudence and notified further national laws applying in this area.


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Même si, à l'automne 2004, le gouvernement allemand a présenté un projet de loi visant à supprimer l'obstacle, ce projet n'a pas encore été voté par la deuxième chambre du parlement (le "Bundesrat").

Although, in the autumn of 2004, the German government tabled a legislative proposal in order to remove the obstacle, this proposal has not yet received the necessary approval of the second legislative chamber ("Bundesrat").


Le gouvernement autrichien a présenté un projet de loi visant à modifier les dispositions discriminatoires; celui-ci n'a toutefois pas encore été adopté.

The Austrian government has presented draft legislation to amend the discriminatory provisions; it has not yet been adopted.


(10) Le 20 mai 2002, le gouvernement colombien a présenté un projet de loi prévoyant l'élimination progressive de la différence de TVA évoquée plus haut. Le Parlement l'a adopté le 27 décembre 2002.

(10) A draft law providing for the above gradual elimination of the VAT differential was presented by the Colombian Government to the Colombian parliament on 20 May 2002 and it was adopted on 27 December 2002.


Dans l'un de ces États membres au moins, le gouvernement n'avait même pas présenté de projet de loi au gouvernement au moment de la rédaction du rapport (mars/avril 2004).

At least in one of these, not even a government bill has been presented to the national Parliament by the time of the drafting of the report (March/April 2004).


Le ministre adjoint de l'Économie et des Finances, Stuart Eizenstat, a présenté le projet de loi au commissaire Lamy dans une lettre datée du 31 juillet.

Deputy Secretary of the Treasury Stuart Eizenstat presented Commissioner Lamy the proposed legislation by letter of 31 July.


En 1999, le gouvernement a présenté un projet de loi concernant la collecte de statistiques sur les disparités hommes/femmes.

In 1999 the Government has put forward a draft law on compiling gender statistics.




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Présenter un projet de loi ->

Date index: 2022-08-16
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