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Demande d'être jugé à nouveau
Demande de nouveau jugement
Demande à un juge
Demander une protection internationale
Payable sur demande
Payable sur présentation
Payable à vue
Présenter une demande de protection internationale
Présenter une demande à un juge
Présenter une motion à un juge
Présenter une requête demandant à un juge
Présenter une requête à un juge

Traduction de «Présenter une demande à un juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


présenter une requête à un juge [ présenter une requête demandant à un juge ]

petition a judge




demander une protection internationale | présenter une demande de protection internationale

making an application for international protection


présenter des demandes d'indemnisation auprès de compagnies d'assurance

file a claim with insurance companies | file claims with an insurance company | catalogue claims with insurance companies | file claims with insurance companies


présenter une demande en déchéance de la marque communautaire auprès de l'Office

to submit to the Office an application for revocation of the rights of the proprietor of a Community trade mark


présenter une demande pour devenir membre de l'Union européenne

to apply for membership of the European Union


demande de nouveau jugement | demande d'être jugé à nouveau

application for a re-assessment


présenter une motion à un juge

make a motion to a judge


payable sur présentation | payable à vue | payable sur demande

due on demand | payable on demand | payable at sight
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Toute demande d'annulation jugée recevable, y compris une procédure d'annulation engagée à l'initiative de la Commission, est notifiée aux autorités de l'État membre ou du pays tiers ou à l'auteur de la demande d'annulation établi dans le pays tiers dont la mention traditionnelle est concernée par l'annulation.

4. Any request of cancellation that is deemed admissible, including Commission own-initiative cancellation procedure, shall be notified to the Member State or the third-country authorities or the author of the request of cancellation established in the third country whose traditional term is affected by the cancellation.


De la façon dont le système fonctionne actuellement, un meurtrier peut, après 15 ans, présenter une demande à un juge afin d'obtenir l'autorisation de présenter une demande à un autre juge et à un jury, dans le but que ceux-ci lui permettent de présenter une demande à la Commission nationale des libérations conditionnelles pour obtenir une libération conditionnelle. Vous avez le droit de demander le droit de demander le droit de présenter une demande.

The way the system now works, a murderer has the right after 15 years to apply to a judge to seek permission to apply to another judge and a jury, seeking permission from them, to apply to the National Parole Board to seek parole; you have the right to apply for the right to apply for the right to apply.


Le gouvernement de l'Alberta a demandé la nomination de quatre juges supplémentaires en 2008; le Québec a présenté une demande concernant sept juges supplémentaires.

The Alberta government made a business case in 2008 for four additional judges; Quebec has made a case for seven additional judges.


2. Dans le cas de marchés du travail de taille réduite ou dans des circonstances exceptionnelles, en particulier en ce qui concerne les demandes collectives impliquant des PME, dûment justifiées par l'État membre qui a présenté la demande, une demande de contribution financière au titre du présent article peut être jugée recevable, même si les critères fixés au paragraphe 1, point a) ou b), ne sont pas entièrement satisfaits, lorsq ...[+++]

2. In small labour markets or in exceptional circumstances, in particular with regard to collective applications involving SMEs, where duly substantiated by the applicant Member State, an application for a financial contribution under this Article may be considered admissible even if the criteria laid down in points (a) or (b) of paragraph 1 are not entirely met, when the redundancies have a serious impact on employment and the local, regional or national economy.


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Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement de règles relatives à la forme du cahier des charges du produit; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; la définition des caractéristiques techniques des symboles de l’Union et des mentions, ainsi que les règles relatives à leur utilisation sur les produits, y compris en ce qui concerne les versions linguistiques adéquates à utiliser; l’ ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards laying down rules on the form of the product specification; laying down detailed rules on the form and content of the register of protected designations of origin and protected geographical indications; defining the technical characteristics of the Union symbols and indications as well as the rules on their use on products, including the appropriate linguistic versions to be used; granting and exte ...[+++]


Sans qu'il soit possible d'énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles du droit de l'Union régissant l'espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale peut, à titre d'exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d'urgence dans le cas, visé à l'article 267, quatrième alinéa, TFUE, d'une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l'appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d'un litige concernant l'autorité parentale ou la garde ...[+++]

Although it is not possible to provide an exhaustive list of such circumstances, particularly because of the varied and evolving nature of the rules of EU law governing the area of freedom, security and justice, a national court or tribunal may, for example, consider submitting a request for the urgent preliminary ruling procedure to be applied in the case, referred to in the fourth paragraph of Article 267 TFEU, of a person in custody or deprived of his liberty, where the answer to the question raised is decisive as to the assessment of that person's legal situation, or in proceedings concerning parental authority or custody of young children, where the identity of the court having jurisdiction under ...[+++]


Sans qu’il soit possible d’énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles de l’Union régissant l’espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale pourrait, à titre d’exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d’urgence dans le cas, visé à l’article 267, quatrième alinéa, TFUE, d’une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l’appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d’un litige concernant l’autorité parentale ou la garde d’enf ...[+++]

Although it is not possible to provide an exhaustive list of such circumstances, particularly because of the varied and evolving nature of the rules of European Union law governing the area of freedom, security and justice, a national court or tribunal might, for example, consider submitting a request for the urgent preliminary ruling procedure to be applied in the case, referred to in the fourth paragraph of Article 267 TFEU, of a person in custody or deprived of his liberty, where the answer to the question raised is decisive as to the assessment of that person’s legal situation, or in proceedings concerning parental authority or custody of children, where the identity of the court having jurisdiction ...[+++]


La solution de rechange consisterait à délivrer le certificat, puis à demander au juge de décider si le certificat est raisonnable, à présenter une demande en vertu de la Convention sur la torture, et enfin, à demander à un juge de confirmer la légalité de la décision dans le cadre d'une procédure séparée.

The alternative would be to proceed to the certificate, have the judge determine whether the certificate is reasonable, make an application under the torture convention, and finally, have a judge confirm under a separate procedure whether it is legal.


Si on additionne les trois critères que je viens d'énumérer, l'un après l'autre, il faut que l'individu comparaisse devant un juge, le juge en chef de la Cour supérieure ou un juge désigné, qu'il présente sa demande, et le juge décide si oui ou non il aurait des chances, devant un jury dûment instruit, d'obtenir ce qu'il recherche dans sa demande de libération.

If we add up the three criteria I just mentioned, one after the other, the individual will have to appear before a judge, the chief justice of the Superior Court or a designated judge, make his application, and then the judge determines whether or not he would have a chance before a well-informed jury of obtaining what he wants in his application for parole.


Le poursuivant peut présenter une demande à un juge pour obtenir les renseignements fiscaux d’une personne à l’égard de laquelle il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle a commis une infraction de recel ou une infraction de recyclage des produits de la criminalité en lien avec une infraction relative aux drogues(43). En vertu de l’article 8 du projet de loi, le poursuivant pourra présenter une telle demande dans le cas d’enquêtes portant sur les nouvelles infractions de trafic ou de possession en vue du trafic de biens criminellement obtenus en lien avec une infraction de drogue.

A prosecutor may make an application to a judge for disclosure of income tax information relating to a person who is believed, on reasonable grounds, to have committed an offence consisting of possession of property obtained by crime or laundering proceeds of crime in connection with a drug-related offence (43) Under clause 8 of the bill, the prosecutor may make such an application in the case of an investigation relating to the new offences of trafficking in or possession for the purposes of trafficking in property obtained by crime in connection with a drug offence.




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Date index: 2024-02-12
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