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Demander la parole pour une motion d'ordre
Demander le rejet de l'appel
Proposer
Proposer le non-lieu
Présenter une demande à un juge
Présenter une motion
Présenter une motion d'ordre
Présenter une motion à un juge
Présenter une requête demandant à un juge
Présenter une requête à un juge

Traduction de «Présenter une motion à un juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présenter une motion à un juge

make a motion to a judge


demander la parole pour une motion d'ordre | présenter une motion d'ordre

raise a point of order, to


présenter une requête à un juge [ présenter une requête demandant à un juge ]

petition a judge


demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu

move


présenter une motion d'ordre

to propose a procedural motion


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Avant de rédiger la présente communication, la Commission a jugé utile de mener des consultations informelles avec des représentants des services des États membres chargés de l'application des lois, des autorités de contrôle chargées de la protection des données [13] et des représentants d'entreprises européennes (en majorité des fournisseurs de services Internet et des entreprises de télécommunications) [14].

Before drafting this Communication, the Commission considered it appropriate to undertake informal consultations with representatives from Member States law enforcement and data protection supervisory authorities [13] and from the European industry (mostly ISPs and telecommunications operators). [14]


2. Dans le cadre de l’objectif spécifique prévu à l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, point d), du présent règlement, compte tenu du résultat du dialogue politique prévu à l’article 13 du règlement (UE) no 514/2014, et conformément aux objectifs des programmes nationaux définis à l’article 19 du présent règlement, le Fonds soutient également des actions similaires à celles énumérées au paragraphe 1 du présent article, lorsque c’est jugé approprié ...[+++]

2. Within the specific objective laid down in point (d) of the first subparagraph of Article 3(2) of this Regulation, in the light of the outcome of the policy dialogue as provided for in Article 13 of the Regulation (EU) No 514/2014, and in accordance with the objectives of the national programmes defined in Article 19 of this Regulation, the Fund shall also support actions similar to those listed in paragraph 1 of this Article, where deemed appropriate in the light of policy developments within the implementation period of the Fund ...[+++]


La deuxième phrase du présent article établit que les juges du Tribunal prêteront serment devant la Cour de justice, qui est par ailleurs aussi habilitée à rendre les décisions concernant l'immunité et les autres fonctions des juges, ainsi que pour les relever de leurs fonctions.

In the second sentence, the present Article specifies that also in relation to the Community Patent Court the oath of the judges is taken before the Court of Justice who is also attributed the competence to take decisions concerning the immunity and other occupations of judges and their deprivation of office.


Votre rapporteur s'est efforcée avant tout d'entendre l'avis de ceux qui sont directement concernés par le présent rapport, à savoir les juges nationaux.

Your Rapporteur sought first and foremost to hear from those directly concerned by this report, i.e. national judges.


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La question ne consiste pas à savoir qui a présenté la motion ou à connaître les motivations du groupe Indépendance/Démocratie, mais à savoir si le président de la Commission a le devoir de répondre aux questions à son sujet posées par des membres de cette Assemblée.

The issue at stake here is not who lodged the motion or the motives of the Independence Democracy Group, it is about whether the Commission President is under a duty to answer questions asked of him by members of this house.


Quoi qu’il en soit, je ne refuse à personne le droit de présenter cette motion de censure.

Be that as it may, I do not deny Members and colleagues the opportunity to table this motion of censure.


Nous défendons également le droit des députés à présenter une motion de censure en application de notre règlement, mais cet outil doit être utilisé avec prudence.

We also defend the right of Members to bring a motion of censure under our Rules, but such tools should be used with caution.


8. Au plus tard le 12 juillet 2007, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'opportunité d'établir des règles spécifiques, notamment, le cas échéant, des listes positives sur les catégories de nutriments ou de substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique autres que celles mentionnées au paragraphe 1, accompagné de toute proposition de modification de la présente directive que la Commission juge nécessair ...[+++]

8. Not later than 12 July 2007, the Commission shall submit to the European Parliament and the Council a report on the advisability of establishing specific rules, including, where appropriate, positive lists, on categories of nutrients or of substances with a nutritional or physiological effect other than those referred to in paragraph 1, accompanied by any proposals for amendment to this Directive which the Commission deems necessary.


8. Au plus tard le 12 juillet 2007, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'opportunité d'établir des règles spécifiques, notamment, le cas échéant, des listes positives sur les catégories de nutriments ou de substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique autres que celles mentionnées au paragraphe 1, accompagné de toute proposition de modification de la présente directive que la Commission juge nécessair ...[+++]

8. Not later than 12 July 2007, the Commission shall submit to the European Parliament and the Council a report on the advisability of establishing specific rules, including, where appropriate, positive lists, on categories of nutrients or of substances with a nutritional or physiological effect other than those referred to in paragraph 1, accompanied by any proposals for amendment to this Directive which the Commission deems necessary.


- Récapitulons : une deuxième motion de procédure fondée sur un autre article du règlement est à présent soumise, motion à laquelle je me dois de prêter l’oreille en tant que Président.

Let me just recap. As President, I must give audience to the fact that a second procedural motion has now been submitted, in accordance with another Rule of the Rules of Procedure.




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Présenter une motion à un juge ->

Date index: 2022-11-28
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