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Acceptation de l'offre de règlement amiable
Acceptation de l'offre de transaction
Faire une offre à une personne non présente
Offre de règlement
Offre de règlement
Offre de règlement amiable
Offre de transaction
Offre entre présents
Présentation directe des demandes de règlement
Présenter une offre
Présenter une offre de règlement
Présenter une soumission
R-COPA
Remettre une offre

Traduction de «Présenter une offre de règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présenter une offre de règlement

make an offer to settle


offre de règlement | offre de règlement (amiable) | offre de règlement amiable | offre de transaction

offer to settle


présenter une offre | présenter une soumission | remettre une offre

to submit a tender | to tender


offre de transaction [ offre de règlement | offre de règlement amiable ]

offer to settle [ offer of settlement | offer for final settlement | offer of compromise | settlement offer ]


acceptation de l'offre de règlement amiable | acceptation de l'offre de transaction

acceptance of offer to settle


acceptation de l'offre de règlement amiable [ acceptation de l'offre de transaction ]

acceptance of offer to settle


offre entre présents

offer to a person present (1) | offer made in the presence of the offeree (2)


faire une offre à une personne non présente

to make an offer to a person not present (1) | to make an offer in the absence of the offeree (2)


Règlement du 21 août 2008 de la Commission des offres publiques d'acquisition [ R-COPA ]

Standing Orders of the Swiss Takeover Board of 21 August 2008 [ SO-ToB ]


présentation directe des demandes de règlement

direct claim submission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3.6) Lorsqu’elle détermine que le jugement accordé est au moins aussi favorable que l’offre de règlement visée au paragraphe (3.1) ou qu’il n’est pas plus favorable que l’offre de règlement visée au paragraphe (3.2), la Cour ne tient pas compte des dépens qui sont accordés dans le jugement ou qui seraient par ailleurs accordés, si l’offre de règlement ne prévoit pas le règlement de la question des dépens.

(3.6) In ascertaining whether the judgment granted is as favourable as or more favourable than the offer of settlement for the purposes of applying subsection (3.1) or as favourable as or less favourable than the offer of settlement for the purposes of applying subsection (3.2), the Court shall not have regard to costs awarded in the judgment or that would otherwise be awarded, if an offer of settlement does not provide for the set ...[+++]


(3.2) Sauf directive contraire de la Cour, lorsque l’intimée fait une offre de règlement et que l’appelant obtient un jugement qui n’est pas plus favorable que l’offre de règlement, ou que l’appel est rejeté, l’intimée a droit aux dépens entre parties jusqu’à la date de la signification de l’offre et, après cette date, aux dépens indemnitaires substantiels que fixe la Cour, plus les débours raisonnables et les taxes applicables.

(3.2) Unless otherwise ordered by the Court, if a respondent makes an offer of settlement and the appellant obtains a judgment as favourable as or less favourable than the terms of the offer of settlement or fails to obtain judgment, the respondent is entitled to party and party costs to the date of service of the offer and substantial indemnity costs after that date, as determined by the Court, plus reasonable disbursements and applicable taxes.


(3.1) Sauf directive contraire de la Cour, lorsque l’appelant fait une offre de règlement et qu’il obtient un jugement qui est au moins aussi favorable que l’offre de règlement, l’appelant a droit aux dépens entre parties jusqu’à la date de la signification de l’offre et, après cette date, aux dépens indemnitaires substantiels que fixe la Cour, plus les débours raisonnables et les taxes applicables.

(3.1) Unless otherwise ordered by the Court, if an appellant makes an offer of settlement and obtains a judgment as favourable as or more favourable than the terms of the offer of settlement, the appellant is entitled to party and party costs to the date of service of the offer and substantial indemnity costs after that date, as determined by the Court, plus reasonable disbursements and applicable taxes.


Au cours du réexamen intermédiaire, le producteur-exportateur a manifesté son intérêt pour la présentation d’une offre d’engagement, mais n’a pas présenté d’offre suffisamment étayée dans le délai prévu à l’article 8, paragraphe 2, du règlement de base.

During the interim review the exporting producer expressed an interest in offering a price undertaking but failed to submit a duly substantiated offer within the deadline in accordance with Article 8(2) of the basic Regulation.


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Le maintien de l’offre après l’expiration du délai pour la présentation des offres, la livraison du beurre à l’entrepôt frigorifique désigné par l’organisme compétent dans le délai fixé à l’article 18, paragraphe 3, du présent règlement et le respect des exigences de l’article 2 du présent règlement constituent les exigences principales au sens de l’article 20 du règlement (CEE) no 2220/85.

Maintenance of the tender after the time limit for submission of tenders, delivery of the butter to the cold store designated by the competent body within the time limit laid down in Article 18(3) of this Regulation and compliance with the requirements of Article 2 of this Regulation, shall constitute primary requirements within the meaning of Article 20 of Regulation (EEC) No 2220/85.


3. Participation à l'appel d'offres: Tous les transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation en cours de validité délivrée par un État membre en vertu du règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens, d'une part, et d'un certificat approprié de transporteur aérien, d'autre part, peuvent présenter une offre.

3. Participation: All air carriers holding a valid operating licence issued by a Member State in accordance with Council Regulation (EEC) No 2407/92 of 23 July 1992 on licensing of air carriers, and an appropriate air carrier's certificate, can operate these services.


2. Le maintien de l'offre après la clôture du délai pour la présentation des offres, le respect des conditions visées à l'article 47, paragraphe 1, et la constitution de la garantie de destination visée au paragraphe 4 du présent article sont des exigences principales au sens de l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2220/85, dont l'exécution est assurée par la constitution d'une garantie d'adjudication de 100 EUR par tonne.

2. Maintenance of the tender after expiry of the period for the submission of tenders, compliance with the requirements referred to in Article 47(1) and the lodging of an end-use security as referred to in paragraph 4 of this Article shall constitute primary requirements within the meaning of Article 20(2) of Regulation (EEC) No 2220/85, compliance with which shall be ensured by the lodging of a tendering security of EUR 100 per tonne.


Les fournisseurs de services étrangers pourront donc se baser sur les engagements offerts par l'UE pour accéder à un marché passé de 375 à 455 millions de consommateurs; les possibilités d'accès au marché offertes par les engagements de l'UE, déjà étendus, sont encore améliorées dans certains domaines; la proposition d'offre révisée est subordonnée à la présentation d'offres substantielles par les autres membres de l'OMC; la proposition d'offre révisée assure la pleine protection des services publics dans l'UE.

Foreign services suppliers will thus be able to rely on the commitments offered by the EU to access a market that has increased from 375 million to 455 million consumers. The market access opportunities provided by the already extensive EU commitments are further improved in some areas. The proposed revised offer is conditional on other WTO members making substantive offers.


(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux a ...[+++]

(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusi ...[+++]


Les règlements sur le cabotage maritime stipulent également que les contrats de service public doivent être non-discriminatoires, or l'opinion de la Commission est que l'étendue de la publicité donnée à l'appel d'offre n'était pas assez large, et a sérieusement limité la possibilité pour les opérateurs non-espagnols de présenter leurs offres.

Regulations on maritime cabotage also stipulate that public service contracts must be non-discriminatory and in the Commission's view the degree of publicity given to the call of tender was not wide enough and seriously limited the possibility for non-Spanish operators to bid.




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Date index: 2023-11-01
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