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Présenter une requête en dépouillement
Présenter une requête en dépouillement judiciaire
Requête en dépouillement judiciaire

Traduction de «Présenter une requête en dépouillement judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présenter une requête en dépouillement judiciaire [ présenter une requête en dépouillement ]

apply for a recount


requête en dépouillement judiciaire

application for a recount [ request for a recount ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le gouvernement britannique, qui envisage à présent une requête similaire, devrait dire aux Russes que, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires au sein de l'UE, nous reconnaissons la décision prise par le Danemark et refusons son extradition en Russie.

The British Government, now considering a similar request, should tell the Russians that, on the principle of mutual recognition of judicial decisions in the EU, we recognise the considered Danish decision and refuse his extradition to Russia.


1. Les États membres veillent à ce que, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels ...[+++]

1. Member States shall ensure that, on application by a party which has presented reasonably available evidence sufficient to support its claims, and has, in substantiating those claims, specified evidence which lies in the control of the opposing party, the competent judicial authorities may order that such evidence be presented by the opposing party, subject to the protection of confidential information.


1. Avant même l'engagement d'une action au fond, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles il a été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle ou qu'une telle atteinte est imminente, ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour conserver les éléments de preuve pertinents, au regard de l'atteinte alléguée, sous rés ...[+++]

1. Member States shall ensure that, even before the commencement of proceedings on the merits of the case, the competent judicial authorities may, on application by a party who has presented reasonably available evidence to support his/her claims that his/her intellectual property right has been infringed or is about to be infringed, order prompt and effective provisional measures to preserve relevant evidence in respect of the all ...[+++]


1. Les États membres veillent à ce que, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels ...[+++]

1. Member States shall ensure that, on application by a party which has presented reasonably available evidence sufficient to support its claims, and has, in substantiating those claims, specified evidence which lies in the control of the opposing party, the competent judicial authorities may order that such evidence be presented by the opposing party, subject to the protection of confidential information.


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1. Avant même l'engagement d'une action au fond, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles il a été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle ou qu'une telle atteinte est imminente, ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour conserver les éléments de preuve pertinents, au regard de l'atteinte alléguée, sous rés ...[+++]

1. Member States shall ensure that, even before the commencement of proceedings on the merits of the case, the competent judicial authorities may, on application by a party who has presented reasonably available evidence to support his claims that his intellectual property right has been infringed or is about to be infringed, order prompt and effective provisional measures to preserve relevant evidence in respect of the alleged inf ...[+++]


La coopération judiciaire traditionnelle en matière pénale repose sur différents instruments internationaux, essentiellement caractérisés par le "principe de la requête": un État souverain présente une requête à un autre État, qui décide alors de donner ou de ne pas donner suite à cette demande.

Traditional judicial cooperation in criminal matters is based on a variety of international legal instruments, which are overwhelmingly characterised by the "request" principle: one sovereign state makes a request to another sovereign state, which then decides whether or not to comply with it.


La coopération judiciaire traditionnelle en matière pénale repose sur différents instruments internationaux, essentiellement caractérisés par le "principe de la requête": un État souverain présente une requête à un autre État, qui décide alors de donner ou de ne pas donner suite à cette demande.

Traditional judicial cooperation in criminal matters is based on a variety of international legal instruments, which are overwhelmingly characterised by the "request" principle: one sovereign state makes a request to another sovereign state, which then decides whether or not to comply with it.


ne s'y est pas opposé efficacement par une requête prévue dans la procédure judiciaire concernée , une déclaration du débiteur faisant exclusivement état de difficultés matérielles pour honorer une dette ne pouvant être considérée comme une objection à cet égard; l'objection ou l'opposition exprimée par le débiteur au cours d'une procédure extrajudiciaire préliminaire conduisant automatiquement à l'ouverture d'une procédure contentieuse n'est pas une contestation au sens de la présente dispositi ...[+++]

not validly objected to it by means of an application provided for in connection with the particular court proceedings; a statement by the debtor exclusively based on factual difficulties to honour a debt cannot be regarded as an objection in this respect; an objection or protest by the debtor in pre-litigation proceedings, automatically leading to court litigation proceedings, are not contestation within the meaning of this provision; or


(b) ne s'y est pas opposé efficacement par une requête prévue dans la procédure judiciaire concernée, une déclaration du débiteur faisant exclusivement état de difficultés matérielles pour honorer une dette ne pouvant être considérée comme une objection à cet égard; l'objection ou l'opposition exprimée par le débiteur au cours d'une procédure extrajudiciaire préliminaire conduisant automatiquement à l'ouverture d'une procédure contentieuse n'est pas une contestation au sens de la présente dispositi ...[+++]

(b) not validly objected to it by means of an application provided for in connection with the particular court proceedings; a statement by the debtor exclusively based on factual difficulties to honour a debt cannot be regarded as an objection in this respect; an objection or protest by the debtor in pre-litigation proceedings, automatically leading to court litigation proceedings, are not contestation within the meaning of this provision; or


La coopération judiciaire traditionnelle en matière pénale repose sur divers instruments internationaux, essentiellement caractérisés par ce que l'on pourrait appeler le "principe de la requête": un État souverain présente une requête à un autre État souverain qui décide alors de donner ou de ne pas donner suite à cette demande.

Traditional judicial cooperation in criminal matters is based on a variety of international legal instruments, which are overwhelmingly characterised by what one might call the "request"-principle: One sovereign state makes a request to another sovereign state, who then determines whether it will or will not comply with this request.




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Date index: 2022-07-17
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