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Délai de présentation de la requête en examen
Faire une demande
Introduire une demande
Introduire une requête
Présenter une demande
Présenter une requête
Présenter une requête en dépouillement
Présenter une requête en dépouillement judiciaire
Présenter une requête en examen
Requête d'examen
à l'examen présentation du fœtus
à l'examen présentation fœtale
à l'examen présentation oblique

Traduction de «Présenter une requête en examen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présenter une requête en examen

make a request for examination


délai de présentation de la requête en examen

time limit for filing the request for examination


surtaxe pour présentation tardive de la requête en examen

surcharge for late filing of the request for examination




introduire une requête [ présenter une requête | présenter une demande | introduire une demande | faire une demande ]

bring an application [ make an application | launch an application | make application | submit an application | commence an application | lodge an application ]


présenter une requête en dépouillement judiciaire [ présenter une requête en dépouillement ]

apply for a recount




à l'examen : présentation fœtale

O/E - fetal presentation


à l'examen : présentation du fœtus

O/E - lie of fetus
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Dans les cas où une demande de marque de l'Union européenne est réputée retirée, l'Office adresse au demandeur une communication lui impartissant un délai de trois mois à compter de cette communication pour présenter une requête en transformation.

4. In cases where an EU trade mark application is deemed to be withdrawn, the Office shall send to the applicant a communication fixing a period of three months from the date of that communication in which a request for conversion may be filed.


Il y a lieu d’avoir recours à la procédure d’examen pour l’adoption d’une brochure commune sur Dublin/Eurodac, ainsi que d’une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés; d’un formulaire type pour l’échange d’informations utiles sur les mineurs non accompagnés; de conditions uniformes pour la consultation et l’échange d’informations sur les mineurs et les personnes à charge; de conditions uniformes pour l’établissement et la présentation des requêtes aux fins de prise et de reprise en charge; de deux listes indiquant les ...[+++]

The examination procedure should be used for the adoption of a common leaflet on Dublin/Eurodac, as well as a specific leaflet for unaccompanied minors; of a standard form for the exchange of relevant information on unaccompanied minors; of uniform conditions for the consultation and exchange of information on minors and dependent persons; of uniform conditions on the preparation and submission of take charge and take back requests; of two lists of relevant elements of proof and circum ...[+++]


Il y a lieu d’avoir recours à la procédure d’examen pour l’adoption d’une brochure commune sur Dublin/Eurodac, ainsi que d’une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés; d’un formulaire type pour l’échange d’informations utiles sur les mineurs non accompagnés; de conditions uniformes pour la consultation et l’échange d’informations sur les mineurs et les personnes à charge; de conditions uniformes pour l’établissement et la présentation des requêtes aux fins de prise et de reprise en charge; de deux listes indiquant les ...[+++]

The examination procedure should be used for the adoption of a common leaflet on Dublin/Eurodac, as well as a specific leaflet for unaccompanied minors; of a standard form for the exchange of relevant information on unaccompanied minors; of uniform conditions for the consultation and exchange of information on minors and dependent persons; of uniform conditions on the preparation and submission of take charge and take back requests; of two lists of relevant elements of proof and circum ...[+++]


lorsque l’examen porte sur la partie pratique des compétences de conducteurs de train, l’examinateur est titulaire d’une licence de conducteur de train et possède une attestation complémentaire autorisant l’utilisation des infrastructures et la conduite du matériel roulant faisant l’objet de l’examen, ou d’un type similaire d’infrastructure/matériel roulant; lorsque l’examinateur n’est pas détenteur d’une attestation valide pour l’infrastructure/le matériel roulant qui fait l’objet de l’examen, un conducteur titulaire de l’attestation pour cette infrastructure ou ce matériel roulant est présent lors de l ...[+++]

where the examination concerns the practical part of train driving competences, the examiner shall be licensed as train driver and hold a complementary certificate authorising the use of infrastructure and the driving of rolling stock that is subject to the examination, or a similar type of line/rolling stock; when the examiner does not hold a valid certificate for the infrastructure/rolling stock of the examination, a driver holding the certificate for that infrastructure/rolling stock shall be ...[+++]


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4. Dans les cas où une demande de marque communautaire est réputée retirée, l'Office adresse au demandeur une communication lui impartissant un délai de trois mois à compter de cette communication pour présenter une requête en transformation.

4. In cases where a Community trade mark application is deemed to be withdrawn, the Office shall send to the applicant a communication fixing a period of three months from the date of that communication in which a request for conversion may be filed.


4. Dans les cas où une demande de marque communautaire est réputée retirée, l'Office adresse au demandeur une communication lui impartissant un délai de trois mois à compter de cette communication pour présenter une requête en transformation.

4. In cases where a Community trade mark application is deemed to be withdrawn, the Office shall send to the applicant a communication fixing a period of three months from the date of that communication in which a request for conversion may be filed.


La coopération judiciaire traditionnelle en matière pénale repose sur différents instruments internationaux, essentiellement caractérisés par le "principe de la requête": un État souverain présente une requête à un autre État, qui décide alors de donner ou de ne pas donner suite à cette demande.

Traditional judicial cooperation in criminal matters is based on a variety of international legal instruments, which are overwhelmingly characterised by the "request" principle: one sovereign state makes a request to another sovereign state, which then decides whether or not to comply with it.


La coopération judiciaire traditionnelle en matière pénale repose sur différents instruments internationaux, essentiellement caractérisés par le "principe de la requête": un État souverain présente une requête à un autre État, qui décide alors de donner ou de ne pas donner suite à cette demande.

Traditional judicial cooperation in criminal matters is based on a variety of international legal instruments, which are overwhelmingly characterised by the "request" principle: one sovereign state makes a request to another sovereign state, which then decides whether or not to comply with it.


La coopération judiciaire traditionnelle en matière pénale repose sur divers instruments internationaux, essentiellement caractérisés par ce que l'on pourrait appeler le "principe de la requête": un État souverain présente une requête à un autre État souverain qui décide alors de donner ou de ne pas donner suite à cette demande.

Traditional judicial cooperation in criminal matters is based on a variety of international legal instruments, which are overwhelmingly characterised by what one might call the "request"-principle: One sovereign state makes a request to another sovereign state, who then determines whether it will or will not comply with this request.


La coopération judiciaire traditionnelle en matière pénale repose sur divers instruments internationaux, essentiellement caractérisés par ce que l'on pourrait appeler le "principe de la requête": un État souverain présente une requête à un autre État souverain qui décide alors de donner ou de ne pas donner suite à cette demande.

Traditional judicial cooperation in criminal matters is based on a variety of international legal instruments, which are overwhelmingly characterised by what one might call the "request"-principle: One sovereign state makes a request to another sovereign state, who then determines whether it will or will not comply with this request.




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Présenter une requête en examen ->

Date index: 2021-08-09
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