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CONFIDENTIEL UE
Latente
Motion en présentation de nouvelles preuves
Motion en présentation de preuves nouvelles
Note ce débat portera sur des points classifiés
Prodromique
Pré-psychotique
Présenter une requête à la cour
Présenter à la Cour une requête
Pseudo-névrotique
Pseudo-psychopathique
Requérir une cour
Requête en production de nouveaux éléments de preuve
Requête en remboursement
SECRET UE

Traduction de «Présenter à la Cour une requête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présenter à la Cour une requête

bring a motion before the Court


présenter une requête à la cour [ requérir une cour ]

move a court


requête en remboursement [ requête en vue du remboursement d'une somme consignée à la Cour ]

motion for payment out of court


motion en présentation de nouvelles preuves | motion en présentation de preuves nouvelles | requête en production de nouveaux éléments de preuve

motion to adduce fresh evidence


Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de séc ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA ...[+++]


Définition: Trouble caractérisé par la présence, au premier plan du tableau clinique, d'idées délirantes persistantes ou récurrentes. Les idées délirantes peuvent être accompagnées d'hallucinations. Certaines caractéristiques évoquant une schizophrénie, comme des hallucinations bizarres ou des troubles du cours de la pensée, peuvent être présentes. | Etats délirants et états délirants et hallucinatoires d'origine organique Psychose d'allure schizophrénique au cours d'une épilepsie

Definition: A disorder in which persistent or recurrent delusions dominate the clinical picture. The delusions may be accompanied by hallucinations. Some features suggestive of schizophrenia, such as bizarre hallucinations or thought disorder, may be present. | Paranoid and paranoid-hallucinatory organic states Schizophrenia-like psychosis in epilepsy


présentation, publication et transmission de la requête en transformation

submission, publication and transmission of the request for conversion


Définition: Trouble caractérisé par un comportement excentrique et des anomalies de la pensée et des affects, ressemblant à celles de la schizophrénie, mais ne comportant aucune anomalie schizophrénique manifeste ou caractéristique à un moment quelconque de l'évolution. La symptomatologie peut comporter une froideur affective inappropriée, une anhédonie, un comportement étrange ou excentrique, une tendance au retrait social, des idées de persécution ou des idées bizarres, ne présentant pas les caractéristiques d'idées délirantes authe ...[+++]

Definition: A disorder characterized by eccentric behaviour and anomalies of thinking and affect which resemble those seen in schizophrenia, though no definite and characteristic schizophrenic anomalies occur at any stage. The symptoms may include a cold or inappropriate affect; anhedonia; odd or eccentric behaviour; a tendency to social withdrawal; paranoid or bizarre ideas not amounting to true delusions; obsessive ruminations; thought disorder and perceptual disturbances; occasional transient quasi-psychotic episodes with intense illusions, auditory or other hallucinations, and delusion-like ideas, usually occurring without external provocation. There is no definite onset and evolution and ...[+++]


Définition: La fugue dissociative présente toutes les caractéristiques d'une amnésie dissociative et comporte, par ailleurs, un déplacement, en apparence motivé, dépassant le rayon du déplacement quotidien habituel. Bien qu'il existe une amnésie pour la période de la fugue, le comportement du sujet au cours de cette dernière peut paraître parfaitement normal à des observateurs indépendants.

Definition: Dissociative fugue has all the features of dissociative amnesia, plus purposeful travel beyond the usual everyday range. Although there is amnesia for the period of the fugue, the patient's behaviour during this time may appear completely normal to independent observers.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Le . [deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement], la Cour présente au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport sur les changements possibles dans la répartition des compétences au sujet des questions préjudicielles au titre de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

2. By [two years after the entry into force of this Regulation], the Court of Justice shall draw up a report for Parliament, the Council and the Commission on possible changes to the distribution of competence for preliminary rulings under Article 267 of the Treaty on the Functioning of the European Union.


(2) La partie visée au paragraphe (1) peut présenter à la Cour une requête ex parte pour obtenir des directives sur la signification aux réclamants éventuels lorsque leur nombre est élevé ou qu’elle ne connaît pas l’identité de chacun d’eux.

(2) A party referred to in subsection (1) may bring an ex parte motion for directions respecting service on possible claimants where the number of possible claimants is large or the identity of all possible claimants is unknown to the party.


(5) Sauf ordonnance contraire de la Cour, une requête en vue de produire de nouveaux éléments de preuve est présentée devant la formation qui entendra l’appel au même moment que la présentation des plaidoiries sur le bien-fondé de l’appel.

(5) Unless otherwise ordered, a motion to adduce fresh evidence shall be made to the panel hearing the appeal and at the same time as the argument of the appeal on its merits.


10. se félicite de la déclaration de la Cour des comptes selon laquelle les comptes annuels des Communautés européennes présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des Communautés européennes au 31 décembre 2007, ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clôturé à cette date (chapitre 1, DAS, point VII); appelle néanmoins la Commission à accorder l'attention requise aux comme ...[+++]

10. Welcomes the ECA's statement to the effect that the annual accounts of the European Communities present fairly, in all material respects, the financial position of the Communities as of 31 December 2007, and the results of their operations and cash flows for the year then ended (Chapter 1, DAS, paragraph VII); calls on the Commission nevertheless to pay due attention to the comments presented by the ECA in order to improve the comprehensiveness and accuracy of the basic accounting data;


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12. se félicite de la déclaration de la Cour des comptes selon laquelle les comptes annuels des Communautés européennes présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des Communautés européennes au 31 décembre 2007, ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clôturé à cette date (chapitre 1, DAS, point VII); appelle néanmoins la Commission à accorder l'attention requise aux comme ...[+++]

12. Welcomes the ECA's statement to the effect that the annual accounts of the European Communities present fairly, in all material respects, the financial position of the Communities as of 31 December 2007, and the results of their operations and cash flows for the year then ended (Chapter 1, DAS, paragraph VII); calls on the Commission nevertheless to pay due attention to the comments presented by the ECA in order to improve the comprehensiveness and accuracy of the basic accounting data;


- Je dois signaler que les services ont confirmé que, dans tous les cas, avant que le Conseil réponde, les auteurs de la question devaient présenter le contenu de leur requête afin de développer la question elle-même.

– I must point out that the services have confirmed that in all cases, before the Council replies, the authors of the question shall present the substance of their query in order to move the question itself.


La Commission a également décidé de présenter à la Cour des requêtes à l'encontre de la Belgique et de la Grèce pour non-adoption et non-notification à la Commission des mesures nationales de transposition d'une directive portant adaptation au progrès technique d'une des principales directives .

The Commission also decided to make applications to the Court against Belgium and Greece for failure to adopt and communicate to the Commission national legislation transposing a Directive which adapts one of the principal Directives to technical progress .


Je regrette que la présidence finlandaise du Conseil nous quitte à présent car on attend également des Finlandais qu'ils procèdent à une nouvelle nomination de leur membre déjà présent à la Cour des comptes.

I am sorry that the Finnish Presidency of the Council is now leaving us because the Finns also wish to reappoint their present member of the Court of Auditors.


La Commission européenne a décidé de présenter à la Cour européenne de justice une requête à l'encontre du Royaume-Uni pour manquement à l'obligation de prendre toutes les mesures législatives nécessaires à la mise en œuvre de la directive sur les eaux souterraines.

The European Commission has decided to make an application to the European Court of Justice against the United Kingdom for failing to adopt all the necessary legislation to give effect to the Groundwater Directive.


La Commission décide de présenter à la Cour de justice une requête à l'encontre du Royaume-Uni pour application incomplète de la directive sur les eaux souterraines

Commission decides Court application against United Kingdom for failure to fully implement Directive on groundwater




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Date index: 2023-10-30
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