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Préserver les intérêts légitimes des proPriétaires

Traduction de «Préserver les intérêts légitimes des proPriétaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
préserver les intérêts légitimes des proPriétaires

the protection of the legitimate interests of the owners
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu'il n'y a pas de motif d'autoriser le transfert, des dérogations devraient être permises si elles sont nécessaires à la sauvegarde des intérêt vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne, à la préservation des intérêts légitimes de la personne concernée, si le droit de l'État membre qui transfère les données à caractère personnel le prévoit, ou si les dérogations sont indispensables à la prévention d'une menace grave et immédiate pour la sécurité publique d'un État membre ou d'un pays tiers, ou, dans certains cas, à des ...[+++]

In cases where no grounds for allowing a transfer exist, derogations should be allowed if necessary in order to protect the vital interests of the data subject or another person, or to safeguard legitimate interests of the data subject where the law of the Member State transferring the personal data so provides, or where it is essential for the prevention of an immediate and serious threat to the public security of a Member State or a third country, or in individual cases for the purposes of prevention, investigation, detection or pro ...[+++]


3.3.1. Lorsqu'un élément nouveau est susceptible de générer des recettes, son propriétaire (i) veille à ce qu'il soit protégé de manière adéquate et efficace, eu égard aux intérêts légitimes du propriétaire, et aux intérêts légitimes des autres participants au projet concerné, notamment leurs intérêts commerciaux; (ii) l'utilise ou veille à ce qu'il soit utilisé.

3.3.1. Where Foreground is capable of being profitably exploited, its owner (i) shall provide for its appropriate and effective protection, having due regard to its legitimate interests and legitimate interests of other participants in the Project concerned, particularly commercial interests, and (ii) shall use it or ensure that it is used.


3.3.1. Lorsqu'un élément nouveau est susceptible de générer des recettes, son propriétaire (i) veille à ce qu'il soit protégé de manière adéquate et efficace, et (ii) l'utilise, ou permet son utilisation, soit avec exemption de redevances, soit à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, eu égard aux intérêts légitimes du propriétaire, notamment ses intérêts commerciaux, et à ceux des autres participants au projet concerné.

3.3.1. Where Foreground is capable of being profitably exploited, its owner (i) shall provide for its appropriate and effective protection, and (ii) shall use it, or license its use either royalty-free or on fair, reasonable and non-discriminatory terms, having due regard to its legitimate interests, particularly commercial interests, and those of the other participants in the Project concerned.


3.3.1. Lorsqu'un élément nouveau est susceptible de générer des recettes, son propriétaire (i) veille à ce qu'il soit protégé de manière adéquate et efficace, eu égard aux intérêts légitimes du propriétaire, notamment ses intérêts commerciaux, et à ceux des autres participants au projet concerné; (ii) l'utilise ou veille à ce qu'il soit utilisé .

3.3.1. Where Foreground is capable of being profitably exploited, its owner (i) shall provide for its appropriate and effective protection, having due regard to its legitimate interests, particularly commercial interests, and those of the other participants in the Project concerned and (ii) shall use it or ensure that it is used .


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3.3.1. Lorsqu'un élément nouveau est susceptible de générer des recettes, son propriétaire (i) veille à ce qu'il soit protégé de manière adéquate et efficace, eu égard aux intérêts légitimes du propriétaire, notamment ses intérêts commerciaux, et à ceux des autres participants au projet concerné; (ii) l'utilise ou veille à ce qu'il soit utilisé.

3.3.1. Where Foreground is capable of being profitably exploited, its owner (i) shall provide for its appropriate and effective protection, having due regard to its legitimate interests, particularly commercial interests, and those of the other participants in the Project concerned and (ii) shall use it or ensure that it is used.


3.3.1. Lorsqu'un élément nouveau est susceptible de générer des recettes, son propriétaire (i) veille à ce qu'il soit protégé de manière adéquate et efficace, eu égard aux intérêts légitimes du propriétaire, notamment ses intérêts commerciaux, et à ceux des autres participants au projet concerné; (ii) l'utilise ou veille à ce qu'il soit utilisé .

3.3.1. Where Foreground is capable of being profitably exploited, its owner (i) shall provide for its appropriate and effective protection, having due regard to its legitimate interests, particularly commercial interests, and those of the other participants in the Project concerned and (ii) shall use it or ensure that it is used .


Toutes les activités de diffusion doivent être compatibles avec la protection des droits de propriété intellectuelle, les obligations de confidentialité et l'intérêt légitime des propriétaires des éléments nouveaux.

All dissemination activities shall be compatible with the protection of IPR, confidentiality obligations, and the legitimate interest of the owners of the foreground.


Les participants à un projet s'engagent à diffuser et à autoriser l'utilisation des résultats et de la propriété intellectuelle issus du projet concerné selon les modalités et conditions fixées dans la convention de subvention et l'accord de projet et en tenant compte de la protection des droits de propriété intellectuelle, des obligations de confidentialité et des intérêts légitimes des propriétaires.

Participants in a project shall undertake to disseminate and allow the use of the results and the intellectual property generated by the project concerned under terms and conditions defined in the Grant Agreement and the Project Agreement taking into account the protection of intellectual property rights, confidentiality obligations and legitimate interests of the owners.


3. Les activités de diffusion doivent être compatibles avec la protection des droits de propriété intellectuelle, les obligations en matière de confidentialité et les intérêts légitimes du propriétaire des connaissances nouvelles.

3. Dissemination activities shall be compatible with the protection of intellectual property rights, confidentiality obligations, and the legitimate interests of the owner of the foreground.


Ces règles devraient également faciliter l'exploitation de la propriété intellectuelle développée par un participant, en tenant compte également de la manière dont le participant peut être organisé au niveau international, tout en préservant les intérêts légitimes des autres participants et de la Communauté.

The rules should also facilitate the exploitation of intellectual property developed by a participant, taking also into account the way in which the participant may be organised internationally, whilst protecting the other participants' and the Community's legitimate interests.




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Date index: 2023-05-20
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