Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Présomption de fiducie découlant de la loi

Traduction de «Présomption de fiducie découlant de la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présomption de fiducie découlant de la loi

presumption of resulting trust
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) un droit pouvant découler de la loi régissant le décès ab intestat d’un particulier qui est bénéficiaire de la fiducie à ce moment;

(b) a right that may arise as a consequence of the law governing the intestacy of an individual who, at that time, is a beneficiary under the trust;


Ce que nous disons, c'est que lorsqu'il y a une présomption négative au sujet de la libération, les risques associés à la décision reposent entièrement sur les épaules des décideurs, plutôt que de découler de la loi elle-même.

We're suggesting that in a situation in which there's a negative presumption of release, the risk in terms of decision-making is placed entirely on the shoulders of the decision-maker, as opposed to on the legislation itself.


Recommander l’adoption de lois limitant le nombre de fonctions astreintes à la responsabilité pour préjudice financier découlant d’une faute en vertu de la Loi sur les sociétés par actions, de la Loi sur les banques, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et de la Loi sur les sociétés d’assurances.

(2) Recommend that legislation be enacted to limit the functions to which liability for economic loss based on negligence would attach under the Canada Business Corporations Act, the Bank Act, the Trust and Loan Companies Act, and the Insurance Companies Act.


(a)soient créés par contrat, fiducie ou tout autre moyen, ou découlent automatiquement de l'application de la loi; ou

(a)are created by contract, trusts or other means, or arise automatically by operation of law.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
a)soient créés par contrat, fiducie ou tout autre moyen, ou découlent automatiquement de l’application de la loi.

(a)are created by contract, trusts or other means, or arise automatically by operation of law.


soient créés par contrat, fiducie ou tout autre moyen, ou découlent automatiquement de l’application de la loi;

are created by contract, trusts or other means, or arise automatically by operation of law;


(a)soient créés par contrat, fiducie ou tout autre moyen, ou découlent automatiquement de l'application de la loi; ou

(a)are created by contract, trusts or other means, or arise automatically by operation of law;


Le tribunal se penchera seulement sur les affaires mettant en jeu des questions découlant de la Loi sur les Indiens, par exemple les manquements du gouvernement fédéral entourant l'administration et la gestion des terres et autres éléments d'actif des premières nations, y compris les fonds de fiducie, et les cas de transgression de la Loi sur les Indiens.

The tribunal will only deal with issues involving matters that arise from the Indian Act, such as failures of the federal government regarding the administration and management of lands and other first nations assets, including trust funds and breaches of the Indian Act.


Je ne voudrais pas commencer à examiner les propensions des juges qui siègent à la Cour suprême, parce que nous n'allons pas parler des nominations judiciaires et de ce qu'ils pensent, mais étant donné que la juge en chef McLachlin, qui a critiqué le gouvernement, a appuyé ce projet de loi — en faisant référence à Rodgers, je pense — tout comme les juges Bastarache, Abella et Charron — qui ne représentent pas vraiment l'aide droite de la Cour suprême — je me demande si vous vous sentez en sécurité, puisque le seul arrêt sur la question est l'arrêt Rodgers, et si vous pensez que le projet de loi C-18 sera déclaré valide pour ce qui est des audiences ex parte, des présomptions, et de la ...[+++]

I don't want to segue into picking the proclivities of your judges on the Supreme Court, because we're not going to talk about judicial nominations and what they think, but when you have Chief Justice McLachlin, who has been critical of the government, in support of this legislation by reference to Rodgers, I suggest as well as having Justices Bastarache, Abella, and Charron not exactly the right wing of the Supreme Court support it, I guess my question is how secure you feel, if the only case you have is Rodgers, that Bill C-18 will pass muster with respect to the discussion of ex parte hearings, and the presumptions, the taking away of ...[+++]


Mais elles doivent aller de pair avec un accroissement de la transparence et de la protection judiciaire, en particulier en ce qui concerne les principes de la justice naturelle, c'est-à-dire le principe qui exige que toute peine découle d'une loi, et ceux du droit à la défense, de l'impartialité du tribunal, de la proportionnalité et de la présomption d'innocence.

These must nonetheless go hand in hand with increased public control and legal protection, especially when it comes to what are known as the principles of due process, such as, no punishment without law, proportionality, the presumption of innocence and the right to a defence and to be tried before an impartial court.




D'autres ont cherché : Présomption de fiducie découlant de la loi     


datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Présomption de fiducie découlant de la loi ->

Date index: 2021-07-18
w