Traduction de «Présomption de légitimité en common law » (Français → Anglais) :

présomption de paternité en common law

présomption d'illégitimité en common law

Je n'ai aucune formation juridique, à l'inverse de certains de mes éminents collègues, mais, selon ce que je comprends, la légitimité en droit sur laquelle nous rassurent les témoins en ce qui concerne la common law ou la légitimité en droit des activités visées par la common law disparaîtra tout simplement au profit de la nouvelle loi.

J'essayais de faire valoir que ce projet de loi a pour effet de créer un nouveau cadre juridique et, en tant que tel, à mes yeux, le fait que les témoins puissent nous rassurer sur la protection de la légitimité juridique de ces activités en common law ne suffit tout simplement pas.

Des témoins tels que l’honorable Irwin Cotler et Suzanne Williams (International Institute for Child Rights and Development) ont déclaré au Comité qu’il existait en common law une présomption interprétative selon laquelle toute loi adoptée au Canada respecte les obligations juridiques internationales de notre pays, même quand elles ne sont pas explicitement mises en œuvre dans le droit interne; on suppose que le Parlement entend légiférer d’une manière qui honore ces obligations[123]. Il faut toutefois garder à l’esprit que cette perspective n’est invoquée ou utilisée qu’occasionnellement devant les tribunaux.

Les gens croiraient alors que vous voulez dire que les autres infractions ne devraient pas être faites de façon volontaire alors qu'il existe une présomption de common law à cet effet.