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Présomption de validité de fond du mariage
Présomption de validité de forme du mariage
Validité de forme du mariage

Traduction de «Présomption de validité de forme du mariage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présomption de validité de forme du mariage

presumption of formal validity of marriage


présomption de validité de fond du mariage

presumption of essential validity of marriage


validité de forme du mariage

formal validity of marriage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il n'est pas question de la validité ou de la non-validité sur le plan religieux de diverses formes de mariage.

It is not about the religious validity or invalidity of various forms of marriage.


La présente affaire ne concerne que l'institution juridique du mariage, et non la validité ou l'invalidité des différentes formes de mariage sur le plan religieux.

It is not about the religious validity or invalidity of various forms of marriage.


Des motifs de demande liés au sexe, tels que la mutilation, le viol comme arme de guerre, la lapidation à mort pour présomption d'adultère, le mariage forcé, le meurtre pour l'honneur, sont reconnus comme des formes de persécution liée au sexe couvertes par la Convention de 1951 et son protocole de 1967.

Gender-specific reasons for applications, A.O. mutilation, rape as a weapon of war, stoning to death for presumed adultery, forced marriage, honour killings will be recognised as forms of gender related persecution falling within the scope of the 1951 Convention and its 1967 Protocol.




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Présomption de validité de forme du mariage ->

Date index: 2024-02-28
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