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Présomption d'origine législative
Présomption de paternité
Présomption légale de paternité
Présomption législative
Présomption législative de paternité
Présomption pater is est
Repousser une présomption légale
Réfuter une présomption législative

Traduction de «Présomption législative de paternité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présomption législative de paternité

statutory presumption of paternity


présomption d'origine législative | présomption législative

statutory presumption


présomption légale de paternité

legal presumption of paternity


réfuter une présomption législative [ repousser une présomption légale ]

rebut a statutory presumption




présomption de paternité | présomption pater is est

presumption of legitimacy | presumption of paternity




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si la législation de l’État membre de résidence ou de séjour comporte plus d’un régime d’assurance maladie, maternité ou paternité pour plusieurs catégories de personnes assurées, les dispositions applicables en vertu de l’article 17, de l’article 19, paragraphe 1, et des articles 20, 22, 24 et 26 du règlement de base sont celles de la législation relative au régime général des travailleurs salariés.

If the legislation of the Member State of residence or stay comprises more than one scheme of sickness, maternity and paternity insurance for more than one category of insured persons, the provisions applicable under Articles 17, 19(1), 20, 22, 24 and 26 of the basic Regulation shall be those of the legislation on the general scheme for employed persons.


On trouve aussi dans le texte une présomption législative additionnelle rehaussant la protection des moins de 18 ans, étant donné que les adolescents de moins de 18 ans qui reçoivent une peine pour adultes la purgeront aussi dans un établissement pour adolescents.

There is also an additional legislated presumption enhancing protection for those under the age of 18, that youth under the age of 18 who receive adult sentences will also serve those sentences in a youth facility.


Même avec une présomption législative selon laquelle le policier n'agit qu'en fonction d'un soupçon raisonnable, je présume qu'on reviendrait à la charge, devant les tribunaux, avec des arguments relatifs à l'article 1.

Even with legislative presumptions requiring an individual to do so based upon the reasonable suspicion of the officer, I guess you're again into the whole section 1 argument before the courts.


Procédures pénales — Présomption d’innocence et droit d’assister à son procès Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Criminal proceedings — Presumption of innocence and the right to be present at the trial Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page


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La présomption d'innocence des personnes morales devrait être protégée par les garanties législatives existantes et la jurisprudence actuelle, dont l'évolution devrait déterminer l'opportunité d'agir au niveau de l'Union.

The presumption of innocence with regard to legal persons should be ensured by the existing legislative safeguards and case-law, the evolution of which is to determine whether there is a need for Union action.


Le Canada a également changé la présomption légale de paternité chez les Indiens.

It also changed the legal presumption of Indian paternity.


Livre vert sur la présomption d'innocence Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Green Paper on the presumption of innocence Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page


C'est en raison des essais poussés dont l'éthylotest a fait l'objet qu'il existe une présomption législative, dans le Code criminel, selon laquelle les résultats d'un éthylotest effectué deux heures après une infraction à partir d'un prélèvement d'échantillons d'haleine ou de sang, prouvent le taux d'alcoolémie de l'automobiliste au moment où il a commis l'infraction relative à la conduite d'un véhicule.

It is because of the extensive testing of the BAC that there is a legislative presumption written into the Criminal Code that the BAC from both breath and blood samples, if tested within two hours of the offence, is evidence of the driver's BAC at the time of the driving offence.


1. L'institution d'un État membre qui applique une législation prévoyant des retenues de cotisations pour la couverture des prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées, ne peut procéder à l'appel et au recouvrement de ces cotisations, calculées selon la législation qu'elle applique, que dans la mesure où les dépenses liées aux prestations servies en vertu des articles 23 à 26 sont à la charge d'une institution dudit État membre.

1. The institution of a Member State which is responsible under the legislation it applies for making deductions in respect of contributions for sickness, maternity and equivalent paternity benefits, may request and recover such deductions, calculated in accordance with the legislation it applies, only to the extent that the cost of the benefits pursuant to Articles 23 to 26 is to be borne by an institution of the said Member State.


Il convient de les remplacer, et vous avez déjà entendu cet argument, par la présomption législative du droit de l'enfant à être élevé par deux parents—et nous parlons du droit de l'enfant. C'est un droit antérieur au divorce qui demeure après le divorce et qui englobe le droit à des ententes de partage de responsabilités parentales aussi équitables que possible, tant pour ce qui est de la quantité de temps passé avec chacun que de la prise de décisions.

They should be replaced, and you've heard this, with a statutory presumption that the child's right to be parented—and it is the child's right—by both parents, which exists before divorce, continues after divorce, and that parenting arrangements both in terms of quantity of time and decision-making are to be as near equal as possible.




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Présomption législative de paternité ->

Date index: 2024-02-02
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