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Présomption quant au décès du cotisant ou bénéficiaire

Traduction de «Présomption quant au décès du cotisant ou bénéficiaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présomption quant au décès du cotisant ou bénéficiaire

presumption as to death of contributor or beneficiary


certificat de présomption de décès du demandeur ou du bénéficiaire

certificate declaring that an applicant or beneficiary is presumed to be dead
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À Malte, les employeurs qui procèdent à de nouvelles embauches bénéficient ainsi d’une subvention salariale pouvant atteindre la moitié du salaire de base et des cotisations sociales pour une durée allant jusqu’à un an. Quant à l’Espagne, elle a fixé un taux de cotisation sociale forfaitaire pour les entreprises qui recrutent de nouveaux travailleurs sous contrat à durée indéterminée, y compris des contrats à t ...[+++]

For example, Malta offers a wage subsidy to employers for new hires up to half of the basic wage and of social contributions for a period up to one year, whereas Spain approved a flat social contribution rate for firms hiring new workers with open-ended contracts, including part-time contracts, for a period up to two years (three for small firms) as well as special allocations for Youth Guarantee beneficiaries hired on open-ended contracts..


88 (1) Lorsque, avant ou après l’entrée en vigueur du présent article, un cotisant, un bénéficiaire, l’époux ou conjoint de fait d’un cotisant ou d’un bénéficiaire ou encore son ex-époux ou ancien conjoint de fait a disparu dans des circonstances qui, de l’avis du ministre, font présumer hors de tout doute raisonnable qu’il est ...[+++]

88 (1) Where a contributor or beneficiary, or a contributor’s or beneficiary’s spouse or common-law partner or former spouse or former common-law partner, has, either before or after the coming into force of this section, disappeared under circumstances that, in the opinion of the Minister, raise beyond a reasonable doubt a presumption that the person is dead, the Minister may determine the date for the purposes of this Act on whic ...[+++]


Quant aux régimes à cotisation déterminée, certains d'entre eux sont encore privés. Quand l'entreprise fait faillite, comme dans le cas de Nortel, et que personne au gouvernement ne défend les intérêts des bénéficiaires des pensions qui ont perdu des sommes colossales, cela pose problème.

With respect to defined contribution plans, some of which now are still corporate, there is the problem of the corporation going bankrupt, such as Nortel, and no one in this government defending the interest, for example, of those pension holders who lost huge amounts of money.


7. Tout choix, fait par l’assuré, quant au mode de paiement du produit de l’assurance à un bénéficiaire ou un bénéficiaire éventuel peut, après le décès de l’assuré, être modifié par ce bénéficiaire ou ce bénéficiaire éventuel, avec le consentement du Ministre.

7. Any option, chosen by the insured, as to the mode of payment of the insurance money to a beneficiary or contingent beneficiary, may, after the death of the insured, be varied by such beneficiary or contingent beneficiary with the consent of the Minister.


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7. Tout choix, fait par l’assuré, quant au mode de paiement du produit de l’assurance à un bénéficiaire ou un bénéficiaire éventuel peut, après le décès de l’assuré, être modifié par ce bénéficiaire ou ce bénéficiaire éventuel, avec le consentement du Ministre.

7. Any option, chosen by the insured, as to the mode of payment of the insurance money to a beneficiary or contingent beneficiary, may, after the death of the insured, be varied by such beneficiary or contingent beneficiary with the consent of the Minister.


Le Régime enregistré d’épargne-invalidité s’inspirerait du Régime enregistré d’épargne-études actuellement en vigueur et il n’y aurait pas de restriction quant à savoir qui serait admissible à titre de cotisant au régime (des membres de la famille, des amis et même des étrangers pourraient y cotiser); un plafond de 200 000 $ serait établi pour le total cumulatif des cotisations durant la vie du ...[+++]

The Registered Disability Savings Plan would be modelled after the current Registered Education Savings Plan and would involve no restrictions on who could contribute to the plan (families, friends and strangers); it would have a lifetime contribution limit of $200,000.


L'autre point que je souhaite évoquer concerne les dispositions ayant cours en matière de pension et les droits et possibilités dont dispose le personnel en vue de décider quel devrait être le bénéficiaire de leur pension ; ce point touche à la flexibilité dont disposent les membres du personnel quant à cette décision ou lorsqu'ils veulent décider du bénéficiaire de leurs salaires et prestations en cas de décès ...[+++]

The other point I want to raise is in connection with pension provisions and about the rights and abilities of staff to be able to decide to whom their pension should be paid and what flexibility they have in making that decision or in opting for whom their payment and benefit provision should be made in the event of their death.




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Présomption quant au décès du cotisant ou bénéficiaire ->

Date index: 2022-01-10
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